Faire la transparence sur les aides publiques accordées sous la forme d'allègements fiscaux cantonaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre un rapport aux Chambres dans lequel il leur exposera les aides que les cantons accordent aux entreprises et aux particuliers sous la forme d'allègements fiscaux. Ce rapport mentionnera en particulier :

- les cantons qui accordent des allègements fiscaux aux entreprises et éventuellement aux particuliers ;

- l'étendue de ces allègements ;

- la limitation dans le temps de ces traitements de faveur, si limitation il y a ;

- les conditions à remplir pour en profiter ;

- les conséquences de ces allègements fiscaux sur les recettes de l'impôt fédéral direct.

Begründung

On peut penser ce qu'on veut des conséquences de la concurrence fiscale que les cantons se livrent entre eux. Il n'en demeure pas moins que la lumière devrait être faite, au moins sur l'ampleur des allègements qu'ils accordent, sur les conséquences que ces allègements ont sur les recettes de la Confédération, ne serait-ce que pour savoir s'ils ont les effets escomptés. Lors de la dernière législature déjà, la CER avait, suite à mon initiative parlementaire (99.466 Aides publiques versées aux entreprises. Déclaration obligatoire), exigé la transparence sur les aides de l'État. Lors des délibérations de l'époque encore, il était apparu que la lumière devait être faite, au moins sur les allègements fiscaux accordés par les cantons, les entreprises privées risquant, dans le cas contraire, de monter les cantons les uns contre les autres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil national s'est déjà penché sur la question de la transparence des aides publiques accordées par les cantons sous la forme d'allègements fiscaux le 4 octobre 2000 à l'occasion des délibérations relatives à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 99.466, "Aides publiques versées aux entreprises. Déclaration obligatoire". Contrairement à ce qui est dit dans le développement du postulat, le Conseil national et sa commission n'avaient à l'époque pas voulu pousser la transparence de ces aides au-delà de ce qu'exigent actuellement les accords internationaux conclus par la Suisse. Le Conseil national n'avait pas donné suite à l'initiative. Certes, le rapport demandé dans le présent postulat et l'inscription dans la loi d'une déclaration obligatoire telle que le prévoyait l'initiative sont deux choses différentes, mais, considéré sous l'angle du cas concret des allègements fiscaux, accordés par les cantons, cela revient au même. L'administration fédérale a demandé à plusieurs reprises aux cantons des informations quantitatives sur les allègements fiscaux qu'ils accordent, mais n'a obtenu à ce jour aucun renseignement utilisable. Il apparaît donc que l'objectif visé par le postulat ne pourra pas être atteint sans obligation légale de déclarer. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le postulat, car les moyens nécessaires à sa réalisation lui manquent à la lumière de l'actuelle répartition des compétences de notre système fédéral.

Le Conseil fédéral répond aux autres questions soulevées dans le postulat de la manière suivante :

Aux termes de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une création d'entreprise. Ces allègements diffèrent d'un canton à l'autre :

- Les cantons de BE, ZH, UR, SZ, OW, NW, AR, AI, SG, TG, SH et GE prévoient une exonération totale ou partielle limitée dans le temps (dix ans au maximum); de plus, les cantons de LU, GL, ZG, FR, SO, BS, GR, AG, TI, VD, VS, NE et JU accordent aussi des allègements fiscaux pour les entreprises déjà implantées dont l'activité change profondément ou qui ouvrent de nouvelles branches de production ;

- BL limite la durée de ses allègements fiscaux à sept ans.

Il n'existe pas de données consolidées concernant l'utilisation de ces instruments. Les allègements fiscaux octroyés en vertu du droit cantonal n'ont pas d'incidence sur les recettes de l'impôt fédéral direct.

Pour ce qui est de la Confédération, il existe la possibilité d'accorder des allègements de l'IFD dans le cadre de l'arrêté du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement. Des dispositions analogues sont prévues dans la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (RS 642.15). Les cantons sont tenus, en vertu de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juin 1996 sur l'aide en faveur des zones économiques en redéploiement (RS 951.931), de communiquer les montants d'impôts non perçus. Une entreprise ne peut toutefois bénéficier de ces allègements que si le canton concerné en accorde aussi. L'allègement est fonction de l'importance du projet pour l'économie régionale. Les allègements fiscaux accordés par la Confédération ne peuvent donc, quant à leurs modalités, leur importance et leur durée, excéder ceux que le canton accorde à l'entreprise. Les différents éléments de l'arrêté ont été évalués récemment dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle politique régionale (1).

(1) Cf. http ://www.seco.admin.ch/imperia/md/content/standortfoerderung/unternehmenundfinanzierung/29.pdf

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.