Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI ; RS 312.5) visant à prolonger le délai de péremption de deux ans prévu à l'art. 16, al. 3,.

Begründung

Aux termes de l'art. 16, al. 3, LAVI, la victime doit introduire sa demande d'indemnisation dans les deux ans. Or, ce délai s'avère souvent trop court, notamment en cas d'infractions commises contre des enfants ou l'intégrité sexuelle, soit parce que la victime ne dépose plainte que plusieurs années après la commission de l'acte, soit parce qu'il lui est de fait impossible de faire valoir ses prétentions en temps utile (p. ex. parce qu'elle est handicapée ou parce que l'acte a été découvert fortuitement par un tiers). Une prolongation du délai de péremption s'impose afin de respecter l'esprit de la LAVI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, le Conseil fédéral prévoit également de prolonger le délai de péremption. L'adoption du message relatif à la révision aura probablement lieu cette année encore.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.