Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que l'établissement de la norme SN 640 281 (norme du parcage) est certes l'oeuvre de spécialistes, mais que c'est, en fin de compte, une association privée, l'Association suisse des professionnels de la route et du trafic (VSS), qui s'en charge ? Est-il conscient que cette norme a pratiquement les effets d'une loi sans qu'elle ait été approuvée par les politiques et qu'elle est entrée en vigueur sans décision du peuple alors que ses effets ont une grande portée ?

2. Est-il exact qu'aucun représentant des milieux économiques n'a participé aux travaux du groupe d'experts ni de la commission spécialisée lors de l'établissement de ladite norme, ce qui est parfaitement contraire au principe de l'équilibre des forces ? Ne pense-t-il pas lui aussi qu'il est grave qu'à l'été 2004, environ 100 des 120 groupes d'intérêts consultés aient été des services administratifs et qu'à part divers bureaux d'ingénieurs, seuls deux représentants des grands de la distribution, pourtant les plus concernés par les changements en cours, aient été invités à donner leur avis ?

3. Pense-t-il comme nous que la norme remaniée recèle un concept et des mécanismes qui entrent partiellement en contradiction avec les stratégies et les objectifs d'organismes supérieurs (cf. le rapport 2005 sur le développement territorial de l'Office fédéral du développement territorial)?

4. Que pense-il du fait que les auteurs de la norme en question, non contents de définir les besoins de chacun des utilisateurs en matière de parcage, ont aussi essayé, certes au niveau le plus bas et de manière décalée dans le temps, de s'approprier des tâches et des fonctions de contrôle en matière d'aménagement du territoire et de législation sur l'environnement qui reviennent exclusivement aux instances juridiques supérieures, mais qu'à l'inverse seules les autorités de l'État sont autorisées à opérer ?

Begründung

La norme de parcage de la VSS (jusqu'ici la norme SN 640 290, parcage ; envoyée en consultation sous l'appellation : SN 640 281, parcage) est la norme technique sur laquelle se fondent la plupart des cantons et des communes pour édicter le règlement du parcage sur leur territoire. Elle sert à calculer le nombre - souvent contesté - de places de parc apparaissant sur les plans et les demandes de permis de construire. En cas de litige, elle sert de repère aux juges, jusqu'aux juges du Tribunal fédéral.

Vu l'utilisation qui en est faite dans les procédures d'approbation des plans et par la jurisprudence, elle a quasiment valeur de loi.

Or, les conséquences politiques, juridiques, mais surtout économiques qui découlent de son utilisation ou de son interprétation sont très graves, comme le montrent les jugements portant sur le stade du Hardturm à Zurich, sur le magasin IKEA à Spreitenbach ou sur le Seedamm Center à Pfäffikon, derniers jugements d'une longue liste exemplaire.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) ne constituent pas des normes légales mais des règles techniques auxquelles le législateur peut se référer indirectement ou directement. C'est par une mention de la norme dans l'ordonnance du DETEC, du 4 août 2003, concernant les normes applicables aux signalisations routières et aux réclames routières à proximité des postes d'essence (RS 741.211.5) que l'on obtient la référence directe. L'ordonnance précitée ne contient toutefois aucune référence directe à la norme SN 640 281 en question.

2. Ce sont avant tout des maîtres d'oeuvres et des planificateurs qui siègent au sein de la commission d'experts et de la commission technique chargées de mettre cette norme au point. Les normes de la VSS sont élaborées par une commission d'experts. La tâche d'une commission technique consiste à superviser les travaux de la commission d'experts pour en garantir la qualité, ceci en lisant et en approuvant les diverses normes. Le président de la commission d'experts est, à ce titre, toujours membre de la commission technique.

En principe, les consultations concernant les normes de la VSS sont publiques et donc accessibles à tout un chacun. Les normes mises en consultation sont publiées sur Internet (www.vss.ch). La norme SN 640 281 a fait l'objet de deux consultations, la première ayant été adressée directement aux milieux spécialement concernés. Lors de la seconde consultation, seuls ceux qui avaient réagi à la première ont reçu l'envoi.

3. Se fondant sur une évaluation des mesures et des développements entrepris jusqu'à maintenant, le rapport de l'Office fédéral du développement territorial sur le développement territorial présente des scénarios possibles pour l'avenir ainsi que diverses options quant aux actions à mener. Dans la perspective du développement durable, le débat devrait porter sur l'ensemble du développement territorial souhaitable pour la Suisse. Pour le moment, les discussions concernant le rapport sur le développement territorial sont encore en cours. De l'avis du Conseil fédéral, rien ne s'oppose à ce que le projet de normes dont l'auteur de l'interpellation fait mention puisse figurer, le cas échéant, à l'ordre du jour de ces discussions.

4. En Suisse, il n'est nullement inhabituel que des associations de droit privé établissent des normes. Dans l'industrie de la construction, par exemple, les normes SIA de la Société suisse des ingénieurs et des architectes sont largement répandues.

De l'avis du Conseil fédéral, il est judicieux que des professionnels élaborent des principes fondamentaux sous forme de normes, compte tenu des connaissances techniques spécifiques et de la riche expérience pratique dont ils bénéficient. Cette démarche permet de trouver des solutions standardisées aux questions récurrentes, facilite le travail professionnel au quotidien et garantit un meilleur respect des normes de sécurité. Il est tout à fait pertinent que les organes appelés à se déterminer sur des affaires litigieuses puissent se référer à des normes de ce genre et se fonder sur des principes objectifs dûment motivés.

C'est dans cet esprit que la norme SN 640 281, en particulier, constitue une aide technique précieuse pour les maîtres d'oeuvres et les planificateurs. Comme cela est indiqué dans la disposition définissant ses buts, la norme en question permet de déterminer l'offre de places de stationnement pour des utilisations liées à des bâtiments et des installations.

Réponse du Conseil fédéral.