Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à accorder davantage d'importance au thème de la violence conjugale, à faire rédiger un rapport sur les causes de cette violence, enfin à établir et à appliquer un plan national d'action dans ce domaine ?

2. Le Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l'égalité a fait remarquer qu'on ne dispose toujours pas d'étude sur les actes commis mais non dénoncés. Le Conseil fédéral est-il prêt à la faire faire ?

3. Les données fournies par la police étant relevées très différemment d'un canton à l'autre, l'Office fédéral de la statistique est en train d'élaborer un nouveau concept de relevé uniforme des données importantes. Quand ce relevé uniforme sera-t-il opéré dans toute la Suisse ?

4. Le Conseil fédéral est-il encore prêt à faire avancer le travail de formation préventive, sexe par sexe, et à accorder un plus grand soutien financier aux services qui conseillent les personnes violentes ?

Begründung

Ces dernières années, on a eu vent de plusieurs cas où des hommes (Suisses ou étrangers) ont brutalisé leur femme et leurs enfants, les tuant parfois avant de se faire justice eux-mêmes. Leurs proches, les autorités et l'opinion publique sont alors désespérés, désemparés car de tels actes n'étaient pas prévisibles ni ne sont explicables. Il est facile alors de dire qu'ils ont été commis par des déséquilibrés.

Il ne faut pas y voir que des cas individuels de désespoir. A nous d'étudier en profondeur les raisons sociales qui sont à la source de ces actes, puis de prendre les mesures politiques qui s'imposent. Le docteur Samuel Pfeifer, médecin-chef psychiatre, a dit dans une interview que ce qui arrivait aujourd'hui n'était que la pointe de l'iceberg et que les troubles de la personnalité venant s'ajouter à des situations dans lesquelles les individus perdent une raison d'être pouvaient entraîner ces derniers à opter pour des solutions encore plus destructrices (cf. "ideaSpektrum" du 7 juin 2005).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec la création, en mai 2003, du Service de lutte contre la violence au sein du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, le Conseil fédéral a donné un signal clair de son engagement pour la lutte contre la violence. Une des priorités de ce service est justement la lutte contre la violence domestique. Au vu des actes commis ces dernières années dans ce contexte, le service a chargé l'Office fédéral de la statistique (OFS) de procéder à un relevé spécifique des homicides commis pendant les années 2000 à 2004. La publication du rapport final est prévue pour mi-2006. Une récente enquête représentative sur la violence envers les femmes (voir réponse à la question 2) et des études réalisées dans le cadre du PNR 40 "Violence au quotidien et crime organisé" fournissent également des indications sur les causes de ce phénomène.

Après la création des premières maisons d'accueil pour femmes à la fin des années 1970, les mesures contre la violence domestique ont été renforcées au cours des dernières années aux niveaux cantonal et national. Pour preuve, on peut citer par exemple le changement d'orientation stratégique du travail de la police (enquêter au lieu de servir de médiateur entre les personnes en conflit), la possibilité qu'a la police, dans certains cantons, d'interdire aux auteurs d'actes de violence domestique l'accès du domicile conjugal, la création de services cantonaux d'intervention ou la modification du Code pénal entrée en vigueur le 1er avril 2004 (poursuite d'office des délits de violence dans le couple et le partenariat). Cela étant, un plan national d'action contre la violence dans la famille pourrait contribuer à sensibiliser davantage la population et à définir un standard uniforme pour les mesures en cours ou en projet. Cependant, compte tenu de la situation financière tendue, le Conseil fédéral estime que ce n'est pas réaliste, car l'élaboration et la mise en oeuvre sur le long terme de ce plan d'action requièrent des ressources humaines et financières assez importantes aux niveaux fédéral et cantonal.

2. Les statistiques ne reflètent que très sommairement l'ampleur réelle des actes de violence commises au sein de la famille. La statistique policière de la criminalité, par exemple, ne fait état que des délits dénoncés à la police. La statistique de l'aide aux victimes ne permet, elle aussi, de recenser qu'un autre pourcentage des délits, en partie inconnu de la police. Statistiquement parlant, il est toutefois pratiquement impossible de faire toute la lumière sur la zone d'ombre de ce genre de criminalité. Néanmoins, si on ne peut avancer que des estimations sur l'étendue de ce phénomène, les enquêtes représentatives fournissent une approche assez fiable de la réalité. Depuis la première enquête sur la violence envers les femmes menée en Suisse en 1994 et publiée en 1997, l'Université de Lausanne a procédé en 2003 dans le cadre d'une étude internationale à une nouvelle recherche dont les résultats ont été publiés au début de 2005. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle analyse pour le moment.

3. L'année dernière, l'OFS a soumis aux cantons un modèle de révision de la statistique policière de la criminalité sur lequel ils devaient se prononcer. L'application de ce modèle était prévue pour les années 2005 à 2008. Un projet pilote est actuellement en cours dans le canton de Saint-Gall. La décision des cantons et toutefois en suspens et elle est attendue pour fin 2005.

4. Dans le domaine de la formation, ce sont les cantons qui définissent les programmes d'enseignement et les contenus didactiques ; la Confédération n'a, dans son propre domaine de compétences, qu'une influence limitée. Comme il l'a indiqué dans son message du 29 novembre 2002 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, le Conseil fédéral soutient dans le degré tertiaire les études genre menées dans le cadre du programme national Égalité des chances dans les hautes écoles spécialisées. Il a créé à cet effet au sein de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie un service de coordination qui a été chargé de la réalisation de ce programme. Plusieurs des projets de promotion de l'égalité auxquels la Confédération accorde des subventions au titre de la loi sur l'égalité concernent le domaine de la formation. Par ailleurs, la Confédération encourage la prévention de la violence à moyen et à long termes en soutenant par exemple les programmes d'éducation non violente de la Fédération suisse des écoles de parents. La Centrale pour les questions familiales de l'Office fédéral des assurances sociales a pour sa part lancé différentes activités pour la prévention de la maltraitance infantile.

Les centres de consultation pour les personnes violentes ont des structures diverses ; leur financement est assuré en partie par les cantons, au moyen de dons ou grâce au travail bénévole. Le Service de lutte contre la violence aide ces centres en assurant la coordination. En mai dernier, il a organisé pour la deuxième année consécutive une table ronde à laquelle il a invité tous les centres. Il en fera de même l'an prochain.

Réponse du Conseil fédéral.