Accords électoraux à l'ONU avec des Etats qui ne respectent pas les droits de l'homme

Wortlaut

La Suisse aurait conclu une convention de soutien à Cuba, pour l'élection du conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail, institution de l'ONU, en échange de quoi Cuba soutiendrait la Suisse lors du choix des titulaires de mandats au sein de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

- Le Conseil fédéral juge-t-il responsable de conclure pareille convention avec un pays où les êtres humains sont opprimés de toutes sortes de manières, où la peine de mort est appliquée dans une large mesure, où la justice n'est pas indépendante, où 75 prisonniers politiques sont détenus, enfin, avec un pays qui n'a pas signé les conventions onusiennes des droits de la personne humaine ?

- N'est-ce pas justement bafouer les droits de l'homme et discréditer la Suisse que d'avoir le soutien de Cuba en la matière ?

- Est-il vrai que de telles conventions ont déjà été passées pour obtenir le vote de Cuba ? Qui a passé ces conventions, et qui en porte la responsabilité ? Pourquoi ont-elles été tenues secrètes, empêchant ainsi le Parlement de prendre position ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport sur la coopération de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'avec les organisations internationales ayant leur siège en Suisse, présenté au Parlement en 2003, le Conseil fédéral a consacré un chapitre spécifique aux candidatures et personnel suisses dans le système onusien. Il y a présenté notamment la planification des candidatures suisses au sein du système des Nations Unies et les outils à disposition pour les campagnes, dont le recours à la conclusion d'échanges de vote avec d'autres pays pour assurer le succès de candidatures suisses.

La pratique générale de la Suisse en matière de candidatures s'inscrit dans une recherche d'utilisation optimale des instruments à disposition de notre pays pour la promotion de ses intérêts et la réalisation des objectifs de notre politique extérieure, dont l'un des cinq piliers est la promotion du respect des droits de l'homme et la promotion de la démocratie.

L'échange de vote avec Cuba auquel il est fait référence dans l'interpellation s'inscrit dans le cadre de la campagne pour assurer le succès de la candidature suisse à la Commission des droits de l'homme. Selon les dispositions arrêtées par le Conseil fédéral en la matière, les campagnes pour les candidatures suisses sont menées par la coordination ONU du DFAE en consultation avec les offices fédéraux concernés, en l'occurrence notamment le SECO pour ce qui concerne l'Organisation internationale du travail.

En ce qui concerne la situation des droits humains à Cuba plus spécifiquement, le Conseil fédéral est bien entendu préoccupé par cette situation. Des démarches diplomatiques ont été effectuées en faveur des prisonniers politiques incarcérés au printemps 2004, tout comme lors de la reprise des exécutions, également au printemps 2004.

Dans le cadre multilatéral de la Commission des droits de l'homme, la Suisse a décidé d'initier en 2005 le principe de discussions bilatérales avec Cuba en vue de la préparation des prochaines sessions de la Commission des droits de l'homme de l'ONU.

La Suisse est appelée à se prononcer chaque année sur des centaines de candidatures au sein des organisations internationales. 342 échanges de vote ont été conclus par la Suisse entre mars 2004 et juin 2005. Chacun d'entre eux a fait l'objet d'une évaluation conjointe de la coordination ONU du DFAE et de l'office fédéral responsable. Une consultation du Parlement pour chaque cas d'échange de vote entraînerait une telle surcharge de travail, tant pour le DFAE que pour les offices concernés, que le Conseil fédéral ne peut l'envisager. Toutefois, le Conseil fédéral est volontiers disposé à consacrer un chapitre spécifique du rapport 2006 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse à la question des candidatures, des échanges de vote et du personnel suisse dans le système onusien.

Réponse du Conseil fédéral.