Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer l'aide publique au développement à 0,7 % du produit national brut et à présenter aux Chambres fédérales des mesures concrètes destinées à atteindre cet objectif ?

2. Quelles mesures est-il prêt à prévoir ou à présenter pour lutter contre l'évasion fiscale et la fuite des capitaux, mais aussi contre le blanchiment d'argent ?

3. Quelles conséquences tire-t-il des divers échecs par lesquels se sont soldés des privatisations et des partenariats entre interlocuteurs publics et privés, surtout en matière d'accès à l'eau et d'augmentation des prix de l'eau (qui torpillent le 1er objectif du Millénaire pour le développement)?

4. Est-il prêt à miser davantage sur les partenariats entre entités publiques étant donné que l'on reconnaît, à l'échelle internationale, que la Suisse a des entreprises publiques qui fonctionnent bien ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. Étant donné la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance spéciale du 18 mai 2005, que l'évolution de l'aide publique au développement de la Suisse (APD) pour la période 2005-2008 se basera sur le plan financier en vigueur. Conformément au plan financier adopté par le Conseil fédéral le 29 juin dernier, la croissance annuelle atteindra 2,6 % pour la période 2005-2008, sous réserve du financement des prestations en faveur de la cohésion. Le Conseil fédéral s'est toutefois déclaré prêt à réexaminer la situation ultérieurement, afin de pouvoir fixer un nouvel objectif en matière d'APD pour la période dès 2009.

2. Le transfert de capitaux des pays en développement vers la Suisse et vers d'autres centres financiers internationaux est principalement dû à l'instabilité macroéconomique, à l'inflation élevée, à l'insécurité de droit, à la corruption et à la mauvaise qualité des prestations financières dans les pays de provenance. Pour que la lutte contre l'évasion de capitaux puisse remplir ses promesses, elle doit comprendre aussi bien des mesures et des règles ancrées dans l'architecture financière internationale que des mesures adoptées dans le pays concerné. La coopération internationale au développement peut elle aussi contribuer au succès de cette opération. Dans le cadre de sa coopération bilatérale et multilatérale (avec des organisations multilatérales et des banques de développement), la Suisse soutient des réformes visant à améliorer l'intégration des pays partenaires dans l'économie mondiale, à assurer une meilleure application des principes de la "bonne gestion des affaires publiques" et à promouvoir le développement du secteur bancaire et financier local. La Suisse a adopté diverses mesures lui permettant de lutter efficacement contre les transferts de capitaux d'origine illégale en se concentrant sur les détournements de fonds et le blanchiment d'argent. Notre législation, qui est déjà très stricte en ce qui concerne la répression des abus, est adaptée en permanence aux nouveaux défis qui se présentent et aux normes convenues à l'échelle internationale.

Le Conseil fédéral prépare actuellement un projet de révision de la loi sur le blanchiment d'argent qui intègre, entre autres, les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI ; Financial Action Task Force - FATF), dont la teneur a été revue en 2003.

3. L'eau est un bien public. L'accès à une eau potable suffisante et propre est essentiel et indispensable à la vie. C'est la raison pour laquelle il figure dans les objectifs du Millénaire pour le développement (objectifs 1 et 7) et occupe une place prioritaire dans la coopération au développement. Toutefois, ce constat n'implique pas une mise à disposition ou une distribution gratuite de l'eau, ni la nécessité pour l'État de s'acquitter seul de cette tâche. Les systèmes d'alimentation en eau ayant un coût, leur financement doit être assuré. Le secteur privé peut contribuer de manière significative à la mise à disposition de biens publics, notamment avec le savoir-faire acquis en matière de gestion d'entreprise et son accès aux capitaux privés. La réussite d'une privatisation dépend de l'existence de conditions-cadres favorables, dont les principales sont des services publics dotés de solides compétences régulatrices et une claire répartition des tâches entre le secteur privé et le secteur public. Le SECO et la DDC sont parfaitement conscients des difficultés rencontrées dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) et s'inspirent des expériences positives et négatives réalisées à ce jour pour la conception et la mise en oeuvre de projets lancés dans ce domaine. Dans le cadre d'un vaste dialogue mené à l'échelle internationale, le SECO, la DDC et la compagnie de réassurance Swiss Re ont élaboré des lignes directrices applicables à ce genre de projets en se fondant sur les enseignements tirés jusque-là. De nature prudente, participative et transparente, le processus préconisé est déterminant pour le financement de tels projets par la DDC ou le SECO.

4. Il est aujourd'hui largement admis que la croissance économique et la création d'emplois exigent de la part de l'État, de la société civile et du secteur privé du Nord et du Sud qu'ils explorent ensemble de nouvelles voies. Jusqu'à présent, le SECO et la DDC ont fortement soutenu des services publics de pays en développement et en transition pour l'approvisionnement, notamment en eau potable. A côté de ces projets qu'il convient de poursuivre à l'avenir, le SECO et la DDC soutiennent, en collaboration avec l'économie privée, des initiatives permettant d'améliorer durablement la situation des groupes de population défavorisés. Cela étant, le SECO et la DDC sont aussi tout à fait ouverts aux partenariats public-public, dans lesquels des distributeurs d'eau suisses soutiennent leurs homologues dans les pays en développement ou en transition et favorisent le transfert de connaissances entre pouvoirs publics dans le cadre d'une collaboration étendue s'inscrivant dans la durée.

Réponse du Conseil fédéral.