Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient du fait que l'attribution prochaine, par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), du mandat d'encaissement des redevances radio et télévision est politiquement délicate, la Confédération étant pratiquement propriétaire de l'une des sociétés soumissionnaires (Billag SA)?

2. Trouve-t-il lui aussi choquant que deux responsables de la SSR siègent simultanément au conseil d'administration de Billag SA et pourraient être tentés d'influer sur l'attribution du mandat d'encaissement ?

3. Est-il également d'avis qu'en raison des relations que l'on sait étroites entre la SSR, Swisscom et l'OFCOM, des concurrents privés pourraient être défavorisés par rapport à Billag lors du choix de l'attributaire ? Comment compte-t-il empêcher cela ?

4. Que pense-t-il du fait que ces dernières années, Billag a été critiquée à maintes reprises pour avoir perçu des indemnités trop élevées, encaissé des redevances à double ou donné à ses clients des informations ambiguës ?

Begründung

Le DETEC renouvellera prochainement le mandat d'encaissement des redevances radio et télévision, avec effet au 1er janvier 2008. Depuis 1998, pour le compte de la Confédération, le prélèvement des redevances est du ressort de Billag SA, filiale à 1,0 % de Swisscom, société elle-même majoritairement en mains de la Confédération. Billag a obtenu le mandat à la suite de la libéralisation du marché des télécommunications, qui a interdit la facturation et l'encaissement des redevances par Telecom PTT. Il s'agissait dans un premier temps d'une solution transitoire. Le 1er janvier 2001, après un appel d'offres public, Billag a obtenu de la Confédération le mandat d'encaissement et lui a facturé à ce titre 52 millions de francs en 2003 et 48 millions en 2004 - soit 4 % du total des redevances de 1,1 milliard de francs.

Bien que les activités d'encaissement dans le domaine des redevances radio et télévision échappent aux dispositions de l'OMC sur les marchés publics, divers concurrents ont été à juste titre conviés à déposer leurs offres en vue du renouvellement du mandat au début de 2008.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat relatif à l'encaissement des redevances radio et télévision se termine fin 2007. Le DETEC a décidé d'attribuer le mandat selon la procédure invitant à soumissionner, conformément à l'article 32ss. de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP). Au moins trois soumissionnaires sont invités à présenter une offre. Le respect des règles inhérentes aux marchés publics garantit la transparence de la procédure dans un contexte de concurrence. Un examen approfondi des offres déterminera la société ayant déposé l'offre la plus intéressante du point de vue économique. Le caractère formel de la procédure et les critères de sélection clairement définis dans le cahier des charges garantiront que le DETEC pourra choisir la meilleure offre. Au vu de ces considérations, voici les réponses aux questions posées :

1. La procédure choisie accorde les mêmes chances à tous les candidats ceux-ci étant jugés en fonction de critères objectifs identiques. Ceci vaut également sans restriction pour Billag SA.

2. Le fait que deux responsables de la SSR siègent au conseil d'administration de Billag SA n'a aucune influence sur la procédure définie par la loi. L'OFCOM examinera les offres présentées, puis préparera, en collaboration avec un conseiller externe, la décision que prendra le DETEC. Ni la SSR, ni les administrateurs de Billag SA n'influeront sur le processus décisionnel.

3. La procédure choisie et les critères d'évaluation transparents assurent l'égalité de traitement entre les candidats. En outre, ni Swisscom, ni la SSR ne peuvent avoir d'influence sur la procédure de sélection. Des mesures particulières ne sont donc pas nécessaires.

4. Un comparatif des indemnités - publié dans la presse - entre les organes d'encaissement de l'Allemagne et de la Suisse indique que le pourcentage du produit total des redevances affecté à l'encaissement est plus élevé en Suisse. La comparaison n'est toutefois guère fiable puisqu'elle ne tient compte ni des différences entre les mandats des deux organes, ni d'autres différences à prendre en compte dans une comparaison impliquant plusieurs pays. Le montant des indemnités de Billag SA a été déterminé dans le cadre de la procédure d'adjudication réalisée lors de l'attribution précédente du mandat. Pour ce qui est des redevances encaissées à double par erreur, on a constaté que les chiffres, publiés à ce sujet en été 2004, ont été largement surestimés. En outre, lorsque des erreurs sont commises, l'OFCOM intervient en tant qu'autorité de surveillance. Ainsi, sur instruction de l'office, Billag SA a corrigé les informations erronées concernant l'assujettissement à l'obligation de payer les redevances pour la réception de programmes par ordinateur.

Réponse du Conseil fédéral.