Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) en prévoyant une responsabilité civile illimitée pour les exploitants de nouvelles centrales nucléaires. Si aucun assureur ou réassureur privés n'est prêt à conclure une telle assurance, la Confédération percevra elle-même des primes d'assurance d'un montant adapté aux risques et les versera dans un fonds créé à cet effet.

Begründung

L'industrie nucléaire affirme haut et fort que les nouvelles centrales nucléaires sont plus sûres que les centrales actuelles. Elle oublie toutefois les nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés au terrorisme international. Dans ce contexte, seule l'obligation de contracter une assurance prenant en compte tous les risques envisageables sera pertinente. De plus, l'absence d'une assurance de responsabilité civile qui soit adaptée aux risques engendre une forte distorsion de la concurrence sur le marché de l'électricité, au détriment en particulier des énergies renouvelables qui, à l'inverse de l'énergie nucléaire, ne constitueront jamais aucun risque ni pour l'homme, ni pour l'environnement. L'actuel article 12 LRCN prévoit que la Confédération couvre les dommages d'origine nucléaire qui ont été exclus par l'assureur privé ou qui sont supérieurs au montant couvert par ce dernier ; étendre la responsabilité civile de sorte qu'elle soit réellement adaptée aux risques ne devrait donc pas poser de problèmes du point de vue technique. Le simple fait que des millions de personnes soient décédées prématurément ou tombées malades en raison des radiations émises suite aux accidents survenus à Harrisburg et à Tchernobyl rend plus qu'urgent l'inscription dans la loi d'une couverture d'assurance illimitée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La limitation de la couverture par une assurance ou une autre garantie financière que les exploitants doivent obtenir ne restreint pas la responsabilité civile illimitée qui leur incombe. Par ailleurs, aucun État dans le monde ne connaît une couverture illimitée pour les dommages nucléaires. En outre, l'obligation de couvrir de manière illimitée les dommages d'origine nucléaire par une assurance ne peut être imposée aux exploitants, car le calcul des primes d'assurance est impossible. Les assureurs ne couvrent d'ailleurs jamais les dommages sans limitation, dans quelque domaine que ce soit.

Un avant-projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est en consultation jusqu'au 31 octobre 2005. Cet arrêté porte sur deux objets principaux.

Premièrement, il prévoit l'approbation des Conventions de Paris et de Bruxelles, ainsi que du protocole commun liant les États-parties à la Convention de Paris et à celle de Vienne.

Deuxièmement, il prévoit l'adoption de la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. La principale modification portée à cette loi concerne le montant du dommage que doit couvrir l'exploitant par le biais d'une assurance ou d'une autre garantie financière. Actuellement, ce montant est fixé à 1 milliard de francs. Elle a été fixée, dans le projet mis en consultation, à 2,25 milliards de francs, dont 1 milliard de francs au minimum par le biais d'une couverture privée assumée par les exploitants. La différence entre le montant de 2,25 milliards de francs et la couverture à la charge de l'exploitant, ainsi que les risques non assurés par le biais de cette couverture, sont pris en charge par la Confédération, qui perçoit en contrepartie des primes annuelles auprès des exploitants. Le montant de 2,25 milliards de francs respecte la Convention de Paris (700 millions d'euros, soit plus de 1 milliard de francs) et la Convention de Bruxelles (1,5 milliard d'euros, soit 2,25 milliards de francs).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.