05.3437 · Motion · 2005-06-17
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Il faut interdire aux anciens conseillers fédéraux d'accepter des mandats rémunérés dans le secteur privé.
Begründung
Lorsqu'ils quittent le gouvernement, les conseillers fédéraux sont à l'abri du besoin. Leur pension vise notamment à assurer qu'ils exerceront leurs fonctions en toute indépendance, pour le bien public, sans être tentés de défendre les intérêts du secteur privé afin de se ménager une retraite confortable. Mais depuis que l'État n'agit plus exclusivement dans l'intérêt général, mais se soucie des intérêts particuliers, comme le montre l'affaire Swissair/Swiss, la question des mandats rémunérés dans le secteur privé se pose avec plus d'acuité. Afin de garantir au peuple et au Parlement que les membres du gouvernement ne défendront pas d'intérêts particuliers tant qu'ils seront en exercice, il faut interdire aux conseillers fédéraux à la retraite d'accepter des mandats rémunérés dans le secteur privé. Ils pourront bien évidemment se mettre gracieusement au service d'organisations et de fondations caritatives ou d'utilité publique.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Aux termes de l'art. 144, al. 2, de la Constitution, les membres du Conseil fédéral ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d'un canton, ni exercer d'autre activité lucrative. Le but de cette disposition est double : d'une part garantir que les membres du Conseil fédéral consacrent toute leur énergie à leur charge gouvernementale, et d'autre part prévenir d'éventuels conflits d'intérêts qui menaceraient leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. L'art. 60, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010) précise que les membres du Conseil fédéral ne peuvent pas assumer de fonctions dirigeantes au sein d'organisations ayant une activité économique ni siéger dans les conseils d'administration de ce type d'organisation. Ces règles ne s'appliquent toutefois qu'aux conseillers fédéraux en fonctions. Cela signifie, en d'autres termes, qu'ils peuvent entreprendre une nouvelle activité - rémunérée ou non - dès l'instant où ils ont quitté leur fonction de conseiller fédéral ; ils peuvent donc exercer une autre charge publique ou une autre activité lucrative dans le secteur privé. Le droit ne prévoit aucun délai de carence.Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de modifier les règles en vigueur et d'obliger les anciens conseillers fédéraux à refuser tout mandat de conseil ou mandat au sein du conseil d'administration d'une entreprise privée qui serait rémunéré. Une telle interdiction serait contraire à l'intérêt public. En effet, elle pourrait non seulement dissuader les personnes relativement jeunes et hautement qualifiées de s'intéresser à la charge à haute responsabilité de conseiller fédéral. Mais elle priverait aussi les entreprises privées de l'expérience et des compétences acquises par les anciens conseillers fédéraux, ce qui constituerait une perte certaine pour l'économie suisse.Par ailleurs, la motion n'est pas très claire quant à la portée de l'interdiction requise. Si l'on s'en tient au texte déposé, seuls les rapports contractuels basés sur des mandats ou sur des actes analogues au mandat (tels que les mandats au sein de conseils d'administration) seraient interdits. Les anciens conseillers fédéraux pourraient par contre, comme jusqu'ici, diriger leur propre entreprise ou exercer une activité en tant que salarié. En pratique, une telle règle risquerait de poser de grands problèmes de délimitation. Pour atteindre l'objectif de la motion, qui est d'assurer que les membres du gouvernement exercent leurs fonctions en toute indépendance, il faudrait interdire tout type d'activité lucrative privée aux anciens conseillers fédéraux, ce qui équivaudrait quasiment à une interdiction de travail. Le Conseil fédéral est formellement opposé à une telle solution.Il est à noter par ailleurs que le montant de la retraite d'un ancien conseiller fédéral est réduit dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d'une activité lucrative ou d'une rente excède le traitement annuel d'un magistrat en fonction.Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette l'idée d'interdire aux anciens conseillers fédéraux d'accepter des mandats rémunérés dans le secteur privé. Il estime que les anciens membres du gouvernement doivent eux aussi être libres d'exercer l'activité lucrative de leur choix. La nature de l'activité ne joue aucun rôle : l'ancien membre du Conseil fédéral doit pouvoir exercer une activité principale ou une activité accessoire, et cela en tant que chef d'entreprise, mandataire ou salarié. Eu égard à la fonction qu'ils ont exercée au service de la Confédération, ils doivent toutefois choisir avec soin les tâches qu'ils assumeront une fois leur mandat terminé.