Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, pour assurer la transparence, de présenter chaque année aux chambres la liste des participations industrielles indirectes opérées dans le cadre des accords compensatoires conclus dans le domaine de l'armement, liste qui mentionnera :

1. la commande publique à compenser ;

2. le nom de l'entreprise qui effectuera la compensation ;

3. l'objet des affaires compensatoires ;

4. le montant de la commande publique ;

5. la date de la conclusion de l'accord.

Begründung

L'attribution d'une commande publique à un fabricant étranger est liée le plus souvent à la condition qu'il s'engage à passer commande auprès de l'industrie helvétique à hauteur d'un montant similaire. Soit l'industrie suisse participe directement à la fabrication du bien à livrer (participation directe), soit l'industriel étranger s'engage à passer des commandes à l'industrie suisse ou à lui fournir l'accès à de telles commandes qui n'ont rien ou peu de choses à voir avec la commande en question (participation indirecte au moyen d'affaires compensatoires).

Lorsqu'il s'agit d'une commande publique de matériels d'armement, c'est Armasuisse qui est chargée de signer les contrats compensatoires avec les fournisseurs étrangers et d'opérer le décompte final. Elle délègue les travaux administratifs en partie à des organisations externes comme Swissmem.

Les chambres n'ont donc jusqu'à présent pas la possibilité de vérifier que les affaires compensatoires qu'elles ont approuvées ont été menées à bien, ne recevant aucune précision à ce sujet. Dans le meilleur cas, elles sont informées de leur finalisation. L'opinion publique n'en a pas plus les moyens. Cela me semble regrettable, car mieux informés nous pourrions infirmer toutes les allégations selon lesquelles en Suisse la défense en général et l'armement en particulier sont négligeables économiquement parlant. Armasuisse devra donc nous informer des affaires compensatoires, jusqu'à un degré qui reste à définir.

Nulle raison qui serait invoquée au nom de la politique de sécurité ou de la protection des données ne pourrait justifier le refus des entreprises concernées de fournir ces indications.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des années 1998-2004, en relation avec les programmes d'armement, des contrats compensatoires en faveur de l'industrie suisse ont été signés avec plus d'une douzaine de fournisseurs étrangers. Le volume de ces contrats s'élève à près de 2 milliards de francs, dont 50 % environ ont déjà été honorés. D'autres commandes, pour près d'un milliard de francs, sont encore en attente et doivent être passées à l'industrie suisse dans les années à venir. Du point de vue économique, l'importance de ces affaires compensatoires est considérable. Le volume des contrats compensatoires et, par conséquent, le volume des commandes, est dépendant du volume des programmes d'armement. Ce sont essentiellement des entreprises de l'industrie suisse des machines, de l'électricité et de la métallurgie qui profitent de ces contrats. Plus de mille entreprises sont membres de Swissmem, dont un grand nombre de petites et moyennes entreprises.

Les négociations et la surveillance des contrats compensatoires est sous la responsabilité du Centre d'acquisition et de technologie d'Armasuisse. Le chef de l'armement, la direction et les domaines impliqués sont en permanence informés de l'état d'accomplissement de ces contrats, qui sont ponctuellement aussi contrôlés par les services internes de révision. Jusqu'à présent, tous les contrats compensatoires ont été accomplis. Le controlling est opéré en étroite collaboration avec Swissmem, sans toutefois que cette activité n'ait entièrement été déléguée à cette organisation. La participation active de Swissmem permet d'assurer que les intérêts de l'industrie suisse pour l'accomplissement correcte des contrats compensatoires soient défendus de manière optimale et en toute transparence.

Par ailleurs, Armasuisse publie chaque année une "Information sur les participations de l'industrie suisse" actualisée, qui comporte un rappel des principes en matière de participation, un aperçu des participations directes et indirectes (offset) avec des indications sur les projets, les entreprises étrangères engagées à compenser, la durée et le volume des contrats compensatoires ainsi que les personnes de contact auprès d'Armasuisse, Swissmem et des entreprises liées par de tels contrats. Ces informations sont diffusées dans le cadre des rencontres industrielles annuelles Armasuisse/Swissmem et servent en premier lieu à fournir des informations et le soutien nécessaires aux entreprises industrielles suisses intéressées par ces contrats compensatoires. Elles démontrent aussi la volonté du Centre d'acquisition et de technologie d'Armasuisse de traiter ces affaires compensatoires de manière transparente et de soutenir ainsi l'économie suisse. À partir de l'automne 2005, Armasuisse publiera ces informations sur Internet, sous www.armasuisse.ch.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il est déjà répondu aux préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.