Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur l'imposition du tabac qui tiendra compte des éléments suivants :

1. Le fonds créé pour la participation au financement du tabac indigène (art. 28 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'imposition du tabac) est supprimé.

2. A titre transitoire ce fonds servira, pendant deux ans, à encourager la reconversion des planteurs de tabac.

3. On créera les bases juridiques nécessaires pour que les taxes versées aujourd'hui au fonds de financement du tabac indigène par les fabricants et les importateurs de tabac soient versées à l'avenir au fonds de prévention du tabagisme.

Begründung

Jusqu'en 1992, la Confédération allouait des subventions aux producteurs de tabac en Suisse. Un fonds de financement du tabac indigène (fonds SOTA), géré par la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène, a alors été créé par une modification de l'art. 28, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, et il a été décidé que les fabricants et les importateurs auraient à verser 2,6 centimes par paquet de cigarettes à ce fonds.

Ce sont ainsi quelque 18 millions de francs qui sont versés chaque année à ce fonds, aux frais des fumeurs puisque les coûts des producteurs et des importateurs sont répercutés sur ces derniers.

Cette somme est ensuite redistribuée aux producteurs de tabac. Selon les chiffres fournis par la Direction générale des douanes le 2 novembre 2004, ceux-ci sont actuellement au nombre de 330 pour une surface d'exploitation globale de 650 hectares, si bien que chacun d'entre eux reçoit de ce fonds quelque 30 000 francs par hectare exploité. De tels montants sont totalement disproportionnés, d'autant que les entreprises bénéficient par ailleurs de paiements directs de la Confédération à hauteur de 1600 francs par hectare. Ainsi, les planteurs de tabac touchent des montants bien supérieurs à ce que reçoivent les autres agriculteurs. De plus, en Suisse, la loi oblige l'industrie du tabac à acheter l'ensemble de la récolte à un prix trois fois supérieur aux prix du marché mondial, de sorte que les risques financiers sont réduits à un minimum pour les producteurs. Certes, depuis 1992, le financement du tabac indigène n'est plus assuré par la Confédération, mais le système qui l'a remplacé n'est rien d'autre qu'une forme de subvention cachée.

Avant sa suppression définitive, le fonds SOTA devra servir, pendant deux ans, à encourager la reconversion des planteurs de tabac.

En mars 2004, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme, qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004. Comme pour le fonds SOTA, les fabricants et les importateurs versent à ce fonds 2,6 centimes par paquet de cigarettes. Les quelque 18 millions de francs qui sont ainsi réunis chaque année servent à financer des mesures de prévention contre le tabagisme, en particulier celles qui visent à empêcher le début de la consommation de tabac ou à promouvoir son arrêt, et celles qui visent à protéger la population du tabagisme passif.

Ces moyens financiers sont complétés par 1 à 2 millions de francs versés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), ce qui fait un total de quelque 20 millions de francs par an pour financer la prévention du tabagisme, soit un montant à peu près équivalent à celui qui est destiné au financement du tabac indigène.

La politique en matière de tabac est donc plutôt incohérente, puisque l'on dépense autant d'argent pour subventionner le tabac indigène que pour lutter contre le tabagisme.

Le nombre de fumeurs est extrêmement élevé en Suisse. Selon l'OFSP, près de 2 millions de personnes fument dans notre pays, et la part de fumeurs âgés de 15 à 19 ans a fortement progressé. Lors d'un sondage effectué en 2002 par l'OFSP, 46 % des fumeurs interrogés ont indiqué qu'ils préféreraient ne pas fumer.

Le caractère nocif du tabagisme est largement reconnu et quasiment personne ne conteste l'utilité de la prévention. Il est dès lors totalement disproportionné de prévoir des montants identiques pour, d'un côté, soutenir quelque 330 planteurs de tabac et, de l'autre, financer la prévention du tabagisme en Suisse. Le montant versé aux premiers devra désormais lui aussi être affecté à la prévention du tabagisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac, les droits de douane grevant le tabac importé ont été supprimés et ont été intégrés à l'impôt sur le tabac. Le tabac indigène ayant ainsi perdu sa protection douanière, la Confédération octroie des contributions aux planteurs de tabac (cf. art. 27S ; RO 1969 665).

Par sa motion du 24 novembre 1981 (453/ad 81.052), la Commission des finances du Conseil national a demandé que les contributions fédérales soient remplacées par d'autres mesures ou soient supprimées. Le 21 septembre 1982, la motion a été transmise au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat.

Le 1er mars 1984, l'industrie de la cigarette s'est déclarée prête à verser dans un fonds de financement du tabac indigène géré par ses soins une redevance de 2 centimes en moyenne pour chaque paquet de toutes les cigarettes vendues en Suisse. Cette mesure a permis de démanteler progressivement les contributions fédérales, qui ont été complètement éliminées à partir du 1er janvier 1993 (cf. ch. I 31 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la réduction d'aides financières et d'indemnités ; RO 1993 325).

Étant donné que le système de financement pratiqué depuis le 1er mars 1984 dépendait du bon vouloir de l'industrie de la cigarette, il a finalement été inscrit dans la loi dans le cadre des mesures d'assainissement des finances fédérales 1994 (cf. art. 28 al. 2 let. b de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'imposition du tabac ; RO 1996 585).

La culture du tabac est une activité à très forte intensivité de main-d'oeuvre (de 1000 à 1200 heures de travail par hectare). Les principales régions de culture sont Vaud et Fribourg, auxquels s'ajoutent l'Ajoie, Lucerne, l'Argovie et la Suisse orientale.

Sans protection douanière et grâce aux moyens issus du fonds de financement, le produit brut par hectare - comparable à celui de la pomme de table - se monte à quelque 30 000 francs. Après déduction des coûts de culture élevés (sol, plants, engrais, assurances, machines, séchoirs et fours de séchage, énergie, etc.), le salaire horaire moyen qui en résulte est de 15 francs.

Malgré l'obligation de prise en charge à laquelle est astreinte l'industrie du tabac, les planteurs assument donc encore un risque important. La réglementation actuelle permet uniquement d'abaisser les coûts de production et de faciliter la vente des récoltes.

Sans les contributions du fonds de financement, la culture indigène du tabac disparaîtrait. Cette disparition toucherait quelque 300 familles de planteurs, ainsi que l'entreprise Fermenta SA et la Société coopérative pour l'achat du tabac indigène, qui emploient ensemble quelque 40 personnes. Quant à certaines régions périphériques faiblement industrialisées - la Broye fribourgeoise et vaudoise constitue un exemple typique -, elles perdraient également une branche d'activité importante. Au vu de la dureté des conditions de concurrence et de la libéralisation prévisible du marché agricole, aucune solution de remplacement ne peut être offerte aux planteurs de tabac. Pour ces derniers, le passage à d'autres cultures serait difficile en raison de l'engorgement de l'ensemble du marché agricole ; dans la plupart des cas, en raison de la petite taille des exploitations, une telle reconversion serait même impossible ou entraînerait des investissements. Cette situation conduirait à la disparition de nombreuses exploitations. Des conséquences de ce genre ne sont pas souhaitables, car la culture du tabac contribue au maintien de la variété de l'agriculture suisse.

C'est d'ailleurs pour cette raison que le Parlement n'a pas touché au fonds de financement dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (02.020) le 21 mars 2003. Il a reconnu que le fonds de financement du tabac indigène constitue une mesure en faveur de l'agriculture et considère que sa coexistence avec le fonds de prévention du tabagisme est cohérente.

La suppression du fonds de financement et la disparition de la culture du tabac indigène qui en découlerait ne contribueraient pas à une diminution de la consommation de tabac. Le tabac indigène serait simplement remplacé par du tabac importé meilleur marché.

Par ailleurs, l'organisation actuelle du marché du tabac indigène n'est assurée que jusqu'à la publication des résultats du cycle de Doha de l'OMC. Selon l'issue de ces négociations, il est possible que ce genre de soutien interne doive être démantelé.

Il faut finalement préciser que le montant que la Suisse consacre annuellement à la prévention du tabagisme est supérieur aux 20 millions de francs évoqués par l'auteur de la motion. En effet, la prévention et la promotion de la santé ne sont pas l'apanage de la Confédération ; les cantons (notamment grâce à la dîme de l'alcool) et certaines organisations privées participent également à leur financement. Les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, ainsi que leur réglementation légale et les moyens mis à leur disposition, sont actuellement réexaminés par le Département fédéral de l'intérieur (cf. à cet égard l'avis du Conseil fédéral du 11 mai 2005 concernant le postulat Humbel Näf 05.3161). Le Conseil fédéral présentera un rapport au Parlement à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.