Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à l'élaboration d'un programme d'incitation pour que les véhicules diesels soient équipés de filtres à particules : la Confédération doit participer aux frais d'équipement en versant une contribution unique à caractère incitatif. Il appartient au Conseil fédéral de fixer le montant de cette contribution, le type de filtre et les catégories de véhicules qui bénéficieront de cette mesure incitative.

Begründung

Quelque trois millions de personnes en Suisse respirent régulièrement trop de poussières fines nocives pour la santé. Dans les régions polluées, chaque respiration provoque l'absorption de quelque 50 millions de particules nocives. Ces dernières affectent en premier lieu les voies respiratoires et provoquent ensuite toux chroniques, bronchites, asthme, infections pulmonaires et cancers du poumon. Des troubles cardio-respiratoires peuvent également se produire. Le risque d'infarctus augmente au fur et à mesure que la pollution due aux poussières fines s'accroît, ainsi que le montrent des études réalisées aux Pays-Bas et en Amérique du Nord. L'Office fédéral du développement territorial (ARE) en Suisse s'attend, par suite de la pollution précitée, à plus de 3700 décès prématurés par année, dont 300 dus à un cancer du poumon et 20 touchant des nourrissons. La pollution due aux poussières fines occasionne au total des coûts de santé non couverts de 4,2 milliards de francs, ce qui est illustré par une étude publiée en 2004 par l'ARE et portant sur les coûts de santé externes provoqués par la pollution due au trafic.

Cette pollution est particulièrement forte dans les villes, dans les régions densément peuplées et le long des routes très fréquentées. La valeur limite annuelle y est parfois dépassée à raison du double ou presque. Dans ces régions, c'est la circulation routière qui constitue la cause principale des émissions de poussières fines cancérogènes. Une mesure efficace pour réduire cette pollution consiste à équiper les véhicules diesels de filtres à particules. Les voitures diesels ont beaucoup de succès depuis quelques années : en 2004, 320 000 voitures de tourisme dotées d'un moteur diesel étaient admises ; leur nombre a donc plus que triplé depuis 1997. Or, si elles ne sont pas équipées d'un filtre à particules, elles rejettent jusqu'à 1000 fois plus de poussières fines cancérogènes dans l'atmosphère que les voitures équipées de moteurs conventionnels à essence. L'installation de filtres à particules sur les voitures diesels qui en sont dépourvues serait une contribution importante à la réduction de la pollution provoquée par les poussières fines. Nos voisins l'ont d'ailleurs aussi remarqué : en Autriche, la Styrie verse un montant incitatif de 300 euros aux propriétaires de véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes, et les véhicules lourds donnent lieu à un versement de 700 euros. L'opération est limitée dans le temps. Les villes de Graz et de Klagenfurt, de même que la Haute-Autriche, connaissent actuellement des programmes d'incitation similaires. L'Allemagne discute aussi de l'introduction d'un tel programme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans conséquences sur la santé publique. Les poussières fines sont causées par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème que posent les poussières fines et il est également d'avis qu'il faut agir vite dans l'intérêt de la population et de l'environnement.

Le DETEC a donc élaboré un plan d'action qui vise à réduire durablement les poussières fines et plus spécialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concrétisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures relèvent de la compétence de plusieurs départements et ont été adoptées par le Conseil fédéral en juin 2006.

Un programme d'encouragement judicieusement conçu serait sûrement efficace pour inciter à équiper de filtres à particules les véhicules déjà en circulation. C'est toutefois une mesure onéreuse. Il faudrait en outre, pour des raisons d'égalité de traitement, accorder aussi une aide à l'équipement des véhicules neufs. Or, vu l'état des finances de la Confédération, le Conseil fédéral n'est pas disposé à s'engager à octroyer de nouvelles subventions d'encouragement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.