Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant de rendre les filtres à particules obligatoires pour les moteurs diesels de toutes les catégories de véhicules ou d'imposer l'application, aux moteurs diesels, d'une technologie toute récente permettant d'éviter les émissions de poussières fines et d'oxydes d'azote.

Begründung

Les graves problèmes de santé occasionnés par les émissions de poussières fines dues aux moteurs diesels sont connus depuis quelques années. Comme ces derniers rejettent moins de CO2 que les moteurs à essence, ils sont à cet égard plus respectueux de l'environnement. Toutefois, l'avantage dû à la réduction des émissions de CO2 par rapport aux moteurs à essence n'a des retombées positives que si les particules de poussières fines produites lors de la combustion du diesel sont retenues par un filtre ou par une autre technologie. Les moteurs diesels dépourvus de filtres rejettent en effet jusqu'à 1000 fois plus de poussières fines cancérogènes et, en moyenne, huit fois plus d'oxydes d'azote que les moteurs à essence conventionnels. À l'heure actuelle, les filtres à particules ont atteint un niveau de développement tel qu'ils retiennent plus de 99 % des poussières fines. Certains fabricants d'automobiles en équipent déjà systématiquement les moteurs diesels. Pour protéger la santé de la population, il faut, par tous les moyens possibles, éviter les émissions de poussières fines. Ce n'est qu'en imposant les filtres à particules ou une autre technologie permettant de réduire les émissions de poussières fines et d'oxydes d'azote que cet objectif pourra être atteint.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pollution atmosphérique par les poussières fines et en particulier par la suie de diesel est actuellement un des défis majeurs de notre politique environnementale. C'est surtout dans les villes et les régions proches du trafic que l'exposition est la plus forte, ce qui ne va pas sans conséquences sur la santé publique. Les poussières fines sont causées par plusieurs sources, en particulier l'agriculture, la sylviculture, le trafic et l'industrie. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient du problème que posent les poussières fines et il est également d'avis qu'il faut agir vite dans l'intérêt de la population et de l'environnement.

Le DETEC a donc élaboré un plan d'action qui vise à réduire durablement les poussières fines et plus spécialement la suie de diesel. Le DETEC dirige neuf des treize mesures contenues dans le plan d'action. Elles sont en cours de concrétisation depuis janvier 2006. Les cinq autres mesures relèvent de la compétence de plusieurs départements et ont été adoptées par le Conseil fédéral en juin 2006.

L'utilisation de filtres à particules de qualité élevée est une méthode adéquate pour réduire de façon significative les émissions de particules fines des moteurs diesels. Même si, sans être équipées de filtres à particules, les voitures de tourisme respectent généralement la norme Euro 4 en matière de gaz d'échappement, l'utilisation d'un tel filtre correspond à l'état actuel de la technique. Presque tous les modèles diesels sont aujourd'hui disponibles sur le marché avec un filtre à particules. Par contre, la technologie qui permettrait de réduire notablement les émissions de NOx des véhicules de tourisme n'est pas encore au point. Ce devrait être le cas d'ici l'introduction de la norme Euro 5 en matière de gaz d'échappement, probablement en 2010.

Les mesures proposées par l'auteur de la présente motion ont fait l'objet d'un examen et été en partie reprises dans le plan d'action contre les poussières fines. Dans une première étape, l'introduction, avant l'UE, de valeurs limites plus strictes pour les nouveaux véhicules de tourisme, véhicules de livraison, minibus et tracteurs diesels a été notifiée à l'OMC et l'UE/AELE en août 2006. Sur la base des connaissances actuelles, le respect de ces valeurs limites requiert l'installation d'un filtre à particules. Par ailleurs, la Confédération s'engage à n'acquérir de véhicules diesels destinés à l'administration et à l'armée que s'ils sont équipés de filtres à particules efficaces, dans la mesure où ces véhicules sont disponibles sur le marché.

Pour encourager l'équipement des véhicules déjà en circulation, il est prévu un remboursement différencié de l'impôt sur les huiles minérales en ce qui concerne les bus des transports publics. Pour ce qui est des camions, il est prévu une redevance différenciée sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ce qui est le mandat des négociations en cours avec l'UE sur la prochaine hausse de la RPLP en 2008. Enfin, pour les bateaux ainsi que les tracteurs et les chariots à moteur agricoles et sylvicoles, des incitations financières seront examinées dès que des systèmes de filtres à particules efficaces et économiquement acceptables seront utilisables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.