Wortlaut

En ce qui concerne une simplification radicale de la TVA, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent :

1. À quel montant s'éléveraient les plus ou les moins-values si les opérations exclues du champ de l'impôt selon l'article 18 LTVA (pseudo-franchises) étaient assujetties ? On indiquera le montant total et ventilé selon les opérations ?

2. Quelles catégories (groupes sociaux, secteurs économiques) profitent-elles le plus des exonérations actuelles ? On indiquera le montant total et ventilé selon les catégories.

3. Quels seraient les effets (sur les secteurs économiques, les assujettis) d'une imposition des opérations exclues ?

a. à un taux unitaire de (p. ex.) 5,5 % ?

b. à un taux inférieur ?

4. Quelles seraient les incidences d'une TVA d'un taux unitaire de 5,5 % sur les différents groupes sociaux (familles, célibataires, catégories de revenu) et sur les secteurs économiques ?

5. Quelles mesures faudrait-il prévoir dans le cadre de la TVA ou parallèlement pour neutraliser les désavantages qui résulteraient d'une simplification radicale de la TVA (durcissement du barème) pour la classe moyenne et les personnes à faible revenu ?

Si aucun chiffre précis ne peut être établi dans un délai utile, on estimera au plus près les différentes incidences en exposant les corrélations entre elles.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort du rapport "Dix ans de TVA" approuvé par le Conseil fédéral le 26 janvier 2005, que le droit en vigueur qui régit la taxe sur la valeur ajoutée devrait faire l'objet d'une révision. Dans sa décision du 26 janvier 2005, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de consultation qui présente et explique les modifications qui s'avèrent nécessaires pour les textes législatifs régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

L'Administration fédérale des contributions élabore actuellement ce projet de consultation. D'une part, il comportera les modifications de la loi présentées dans le rapport "Dix ans de TVA". D'autre part, il montrera à quoi ressemblerait une TVA idéale et la plus simple possible en Suisse.

Dans le cadre de ces travaux de consultation, de nombreux calculs sont effectués pour déterminer les conséquences financières qu'entraînerait une révision du droit régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Les chiffres obtenus permettront de répondre avec précision aux questions de l'auteur de l'interpellation, alors que seules des estimations imprécises pourraient être faites actuellement. Le Conseil fédéral souhaitant toutefois éviter d'agir sur la base d'estimations imprécises, qui ne font souvent que compliquer un travail objectif, les questions posées dans la présente interpellation trouveront leur réponse dans le projet de consultation qui sera vraisemblablement publié au début 2006.

Réponse du Conseil fédéral.