Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter, s'agissant de la fondation Promotion Santé Suisse, une stratégie globale pertinente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) contraint les assureurs et les cantons à gérer en commun une institution dont le but est de stimuler et de soutenir des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies (art. 19 LAMal ; RS 832.10). Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) exerce la surveillance sur l'activité de cette institution, la fondation Promotion Santé Suisse. Les budgets, les comptes et le rapport d'activité sont présentés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour approbation, conformément à l'art. 20, al. 3, LAMal. Dans le cadre de la surveillance qu'elle exerce sur une organisation externe à l'administration fédérale, la Confédération ne peut pas, sans une base légale spécifique, fixer la stratégie globale de cette organisation à sa place. Il incombe aux organes de la fondation de définir son orientation stratégique en tenant compte des prescriptions légales. La fondation Promotion Santé Suisse élabore donc actuellement, avec la collaboration de l'OFSP, une stratégie pour les prochaines années. En été 2006, le DFI communiquera ce document aux commissions parlementaires compétentes, en même temps que le rapport annuel 2005 sur l'utilisation des ressources.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.