Wortlaut

Suite aux intempéries qui ont frappé plusieurs régions de Suisse et aux dégâts considérables qu'elles ont provoqués, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il le bilan global des dégâts à l'heure actuelle ?

2. Comment évalue-t-il l'intervention des forces de protection de la population (armée, protection civile, pompiers) et la coordination avec les cellules de crise ?

3. Le programme d'allègement budgétaire a-t-il entravé, même partiellement, la mise en oeuvre des mesures de prévention nécessaires comme la construction de digues, la renaturation des cours d'eau et l'entretien des forêts ?

4. Les enseignements tirés des précédentes catastrophes naturelles et les mesures préventives auxquelles ils ont donné lieu ont-ils permis de limiter les dégâts ?

5. Existe-t-il selon lui un lien entre les inondations et l'imperméabilisation des sols ?

6. Peut-il allonger le délai de détection au moyen de mesures législatives ?

7. À ses yeux, où faut-il agir à court, moyen et long terme (au niveau tant politique que pratique) pour qu'il puisse prendre des mesures préventives supplémentaires dans son domaine de compétences ?

8. Quelles mesures peut-il prendre pour obliger les cantons à établir les cartes des zones dangereuses d'ici à deux ou trois ans, et non d'ici à huit ou dix ans ? Quelle stratégie poursuit-il pour combler les lacunes identifiées en matière de protection contre les crues ?

9. Quelles aides supplémentaires prévoit-il, notamment pour assurer la reconstruction rapide des infrastructures et pour soutenir économiquement les communes et les personnes sinistrées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les établissements cantonaux d'assurance et les compagnies d'assurance privées estiment actuellement les dommages à 2 milliards de francs. La majeure partie des dégâts des particuliers devrait ainsi être couverte. Les coûts liés à la remise en état des infrastructures se montent à 510 millions de francs et devront être pris en charge par les pouvoirs publics.

2. La catastrophe naturelle de 2005 est le premier événement ayant nécessité la mise en oeuvre du nouveau réseau de protection de la population (police, sapeurs-pompiers, et services sanitaires en tant que moyens d'intervention, services techniques et protection civile en tant que moyens d'assistance). Les premières réactions attestent de l'efficacité du nouveau système. La réforme de la protection de la population a entraîné la création d'organes de direction communs dans le domaine de la protection de la population (états-majors de crise) aux niveaux cantonal, régional et communal. Ceux-ci ont bien travaillé et pris très au sérieux leurs nouveaux rôles et fonctions en tant qu'organes de coordination dans le système de réseau de la protection de la population. Concernant l'intervention subsidiaire de l'armée, celle-ci a été rapide et efficace malgré des ressources moindres (réforme de l'armée). En résumé, les catastrophes de 2005 ont pu être maîtrisées de manière plus efficace que celles de 1999 (crues de la Pentecôte et tempête Lothar).

3. Le financement des mesures préventives est assuré conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. Dans le cadre des mesures d'économie, des programmes d'allègement ont également été mis en oeuvre au niveau cantonal et communal. Comme ils ont retardé la réalisation de certains projets, les difficultés budgétaires de la Confédération n'ont encore guère eu de conséquences. Toutefois, le DETEC a établi, le 18 novembre 2004, un ordre de priorité des projets de protection contre les crues. Dans ce but, il a été nécessaire de réserver 6 millions de francs sur les crédits de l'année 2006 et 4 millions sur les crédits de 2007. Ainsi, le financement des mesures d'aménagement des cours d'eau se trouve aujourd'hui à un tournant.

Dans le domaine des forêts, le programme d'allègement budgétaire 2003 sera mis en oeuvre progressivement jusqu'en 2006. Toutefois, les moyens seront vraisemblablement insuffisants si, en raison d'intempéries plus nombreuses et plus violentes, les besoins en matière de prévention (ouvrages de protection et entretien durable des forêts situées sur les pentes et rives de tous les cours d'eau) doivent être renforcés.

4. Lorsque des mesures de protection contre les crues ont été réalisées conformément aux normes en vigueur, d'importants dégâts ont visiblement pu être évités, comme on a pu le constater notamment à Sachseln ou pour l'Engelbergeraa.

La réorganisation des opérations de conduite, de secours et de sauvetage dans le cadre de la réforme de la protection de la population a permis d'accroître l'efficacité des interventions par rapport aux événements antérieurs. Parallèlement, depuis la tempête Lothar (1999), Météo Suisse a mis en place un système d'alerte moderne en cas d'intempéries. Ces améliorations sont aussi le résultat des leçons tirées des intempéries majeures des vingt dernières années.

5. De nombreuses études scientifiques ont montré que l'influence de l'imperméabilisation des sols en cas d'averses orageuses de forte intensité n'a été prouvée que pour les petites zones caractérisées par une forte densité de construction. L'événement des 21 et 22 août 2005 a été caractérisé par de fortes précipitations durables et étendues, dont la nature n'a eu que peu d'influence. De plus, les écoulements se sont formés notamment dans des zones sans imperméabilisation notable, de sorte que celle-ci n'est pas en cause pour cet événement.

6. Pour un niveau de précision constant, il convient de distinguer les grands bassins versants (plus de 5000 kilomètres carrés) des petits concernant une prolongation éventuelle du délai d'alerte. Depuis un certain temps, Météo Suisse et le Service hydrologique national collaborent très étroitement dans le domaine des prévisions de débit des grands bassins versants. Cette collaboration a également porté ses fruits lors de l'alerte donnée lors des intempéries du mois d'août (alertes météorologiques et alertes de crues). Pour optimiser encore davantage ce processus, il faudrait renforcer les efforts en matière de bases de données et de modèles de prévisions météorologiques et de débit. Néanmoins, ces mesures ont un coût.

Pour ce faire, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, en collaboration avec la plate-forme nationale "Dangers naturels" et les services fédéraux compétents, de faire des propositions en vue d'optimiser l'alerte et l'alarme ainsi que d'élaborer les mesures nécessaires.

7. Les mesures préventives déjà réalisées ont prouvé leur efficacité. Elles montrent que les bases légales d'une politique de protection s'inscrivant dans l'optique d'une gestion intégrale des risques sont en principe suffisantes.

Une sécurité adéquate ne peut être garantie que par une gestion intégrale des risques comprenant la prévention (p. ex. les mesures d'entretien, les mesures de planification comme la création de zones inondables, la construction d'ouvrages de protection), la préparation (p. ex. l'organisation, la planification des ressources et des interventions, la formation), l'intervention (p. ex. avertissement, alerte, information, sauvetage, prévention des dégâts) et la mise en état (p. ex. approvisionnement et évacuation, systèmes de transport, communication).

Les mesures préventives de tous les acteurs - propriétaires, assureurs, communes, cantons et Confédération - doivent être mieux coordonnées. Il convient d'examiner des mesures afin de libérer les espaces nécessaires pour accroître la sécurité (changement d'affectation, voire démolition de bâtiments aux endroits critiques). Dans le domaine des interventions, il faut vouer encore davantage d'attention à l'information de la population la plus rapide et la plus précise possible.

8. L'établissement des cartes de dangers et surtout les mesures qui en découlent au niveau de l'aménagement du territoire sont un processus qui ne peut pas être accéléré à volonté. La responsabilité en incombe aux cantons et aux communes. Leur implication directe est importante en raison de leur connaissance des lieux et de l'acceptation des résultats qui en résulte. Cette acceptation est une condition essentielle à la mise en oeuvre des mesures liées à l'aménagement du territoire dans le cadre des plans d'affectation. Dans ce domaine, la durée est déterminée par les procédures d'approbation et les possibles oppositions. Les retards à ce stade sont beaucoup plus importants que pour l'établissement proprement dit des cartes, qui pourra être largement achevé d'ici 2011.

9. Les dommages directs subis par la population sont couverts en premier lieu par les assurances et, dans les cas de rigueur, par la Chaîne du bonheur. Une rapide remise en état de l'infrastructure est l'aide économique la plus efficace que les pouvoirs publics puissent apporter à la population concernée. En utilisant toutes les possibilités légales, le Conseil fédéral entend aider les cantons à hauteur de 251,3 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.