Wortlaut

La Poste contraint ses clients à mettre hors service, à fin 2005, divers systèmes d'affranchissement électromécaniques et à les remplacer par des systèmes électroniques ou fonctionnant à l'aide d'Internet. Elle les pousse ainsi dans de nombreux cas à réaliser des investissements inutiles. En même temps elle refuse toutes les autres banques sauf la Banque postale pour les formulaires de débit direct en rapport avec les nouveaux systèmes d'affranchissement.

Dans ce contexte je me pose les questions suivantes en tant que client de la Poste :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces nouveaux systèmes d'affranchissement sont acceptables pour les PME ?

2. Est-il prêt à faire en sorte que, en matière de concurrence, la Banque postale soit soumise aux mêmes conditions que les autres banques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Poste est légalement tenue de garantir le service universel sur l'ensemble du territoire. Il lui incombe de remplir ce mandat conformément aux prescriptions de la loi sur la poste ainsi qu'aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral, tout en couvrant ses coûts et en travaillant de manière efficace. Parallèlement, la Poste doit rendre les nouvelles technologies accessibles à sa clientèle et accroître en permanence la convivialité de ses prestations. On lui demande également d'optimiser ses processus, de manière à pouvoir réagir avec rapidité et efficacité aux futures tendances du marché, tout en donnant satisfaction à la clientèle. Relever ce défi ne saurait être possible sans l'apport et la mise en oeuvre des nouvelles technologies et suppose une migration des infrastructures existantes.

Concernant l'affranchissement, les progrès technologiques ont permis d'introduire un nouveau produit, le système d'affranchissement intelligent (IFS pour "Intelligentes Frankiersystem"). Les machines à affranchir traditionnelles ne sont plus assez adaptées aux nouvelles technologies. En outre, les coûts d'exploitation des machines mécaniques ont trop augmenté, ceci aussi bien pour les clients que pour la Poste. L'IFS offre un potentiel d'économies notable, dont les clients de la Poste devraient aussi profiter. Ceux-ci disposent avec le nouveau système d'une solution moderne, qui permet de traiter efficacement, simplement et confortablement les envois postaux, tout en accroissant la transparence des coûts (extraits mensuels détaillés des produits affranchis ; adaptation automatique des tarifs et des produits ; calcul des rabais).

Depuis l'an 2000, les clients qui utilisaient une machine à affranchir ont été régulièrement informés de l'introduction de cette nouvelle technologie et du remplacement prévu de l'ancien système. En outre, depuis ce moment-là, la Poste a soutenu financièrement les clients passant au nouveau système d'affranchissement. Cette action se poursuit jusqu'à fin 2005. Les clients avaient donc plusieurs années pour planifier puis mettre en oeuvre les adaptations nécessaires. Quant aux machines à affranchir traditionnelles, elles peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2005.

Comme alternative au passage à une machine intelligente, les clients de la Poste disposent d'une vaste offre en solutions d'affranchissement (p. ex. affranchissement postal, enlèvement et affranchissement par les soins de la Poste), et il existe notamment pour les PME différentes solutions bon marché faisant appel à Internet (p. ex. WebStamp).

En principe, le Conseil fédéral n'a plus d'influence sur les décisions opérationnelles de la Poste. Celle-ci, de par son statut d'établissement de droit public, peut décider en toute autonomie de renouveler les machines à affranchir. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'interférer dans ses décisions.

2. Dans un premier temps, le chargement des nouveaux systèmes d'affranchissement a été conçu de telle sorte que l'on puisse procéder, soit via un compte postal de PostFinance ("débit direct"), soit à l'aide de bulletin de versement, c'est-à-dire par BVR (bulletin de versement avec numéro de référence) reconnu par n'importe quel institut de paiement. La Poste examinera dans quelle mesure la prochaine version du programme informatique pourra ou non accepter d'autres systèmes de paiement (p. ex. LSV).

La nouvelle solution "WebStamp" basée sur Internet a été lancée en mars 2005. Elle revêt encore un caractère pilote concernant les possibilités de chargement. C'est pourquoi, dans un premier temps, la Poste s'est limitée à une seule et unique possibilité de paiement, en l'occurrence avec PostFinance, afin de réduire au minimum les coûts et la complexité. D'autres systèmes de paiement (p. ex. LSV) seront examinés si ce produit venait à percer sur le marché.

Sur la question des conditions de concurrence, on peut se référer à la loi sur les cartels qui interdit aux entreprises ayant une position dominante d'abuser de leur position pour entraver l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice.

Réponse du Conseil fédéral.