Wortlaut

Le scandale immobilier qui frappe la CNA, établissement public monopolistique, a fait perdre plusieurs millions de francs aux assurés, sans parler du fait qu'il ne cesse de s'étendre à d'autres milieux. Rien que les préjudices dont on a connaissance aujourd'hui représentent plus de 20 francs par assuré. Les dysfonctionnements dont on a appris l'existence la semaine dernière soulèvent des questions de fond en rapport avec la gestion de la CNA. On suspecte que les dysfonctionnements et les irrégularités dans le domaine immobilier qui ont été révélés ne constituent que la pointe de l'iceberg. De surcroît, il est très discutable que la CNA, en sa qualité de grand propriétaire immobilier, soit en mesure d'influer considérablement sur les prix du marché de l'immobilier. Il y a de plus en plus d'entreprises suisses qui se plaignent du nombre toujours croissant de dispositions contraires aux intérêts économiques que la CNA édicte sans se soucier des répercussions sur les coûts. Le monopole de la CNA doit donc être réexaminé en profondeur.

1. De tels dysfonctionnements ne sont-ils pas encouragés par le fait qu'un conseil d'administration de quarante membres n'est pas gérable et par le statut même de la CNA - que le professeur Franz Jäger estime être sous l'aile protectrice de l'État -, étant donné que l'irresponsabilité collective règne ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les membres actuels du conseil d'administration de la CNA disposent de qualifications professionnelles suffisantes ? Ou ont-ils été nommés avant tout en fonction de leur appartenance à un parti ou à une association ?

3. Aux yeux du Conseil fédéral, la fonction de président de parti, de directeur d'une association patronale ou de syndicaliste constitue-t-elle véritablement une garantie pour l'exercice indépendant et professionnel du mandat de membre du conseil d'administration de la CNA ?

4. Le Conseil fédéral considère-t-il que la composition du conseil d'administration de la CNA selon le modèle actuel est judicieuse ? Voit-il des améliorations possibles ?

5. Compte tenu des derniers événements en date, le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est indiqué d'augmenter encore le budget publicitaire de la CNA, qui est de quelque 80 millions de francs, afin que cette assurance sociale jouisse d'une meilleure image ?

6. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que la CNA procède aux adjudications de travaux en conformité avec la loi ?

7. A-t-il exercé avec suffisamment de sérieux la fonction de surveillance de la CNA que lui confère la loi ?

8. Pense-t-il qu'il est judicieux de tirer les conséquences qui s'imposent pour le personnel de la CNA et de l'OFSP ?

9. N'estime-t-il pas que les frais administratifs - qui représentent 11,5 % - sont trop élevés par rapport à ceux d'autres assurances sociales ?

10. Estimerait-il judicieux de casser le monopole de la CNA pour stimuler la concurrence ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le conseil d'administration de la CNA est sans doute un grand organe avec ses quarante membres. Or, ce n'est pas à lui qu'incombe le contrôle de la gestion des affaires et de la marche de cet établissement, mais à une commission constituée en son sein (voir art. 6 et 10 du règlement d'organisation CNA, RS 832.207). En outre, le conseil d'administration a créé une commission de contrôle des finances et un comité des placements immobiliers, qui comptent cinq membres chacun.

Le Conseil fédéral juge nécessaire de revoir l'organisation du conseil d'administration et son mode de fonctionnement. L'examen portera notamment sur la taille et les tâches dudit conseil, ainsi que sur l'opportunité de le scinder en une assemblée des représentants des cotisants (assemblée des délégués), d'une part, et un conseil d'administration au sens strict, d'autre part. La question sera tranchée dans le cadre de la révision actuelle de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20).

2. Aux yeux du Conseil fédéral, les qualifications professionnelles du conseil d'administration actuel de la CNA ne sont pas en cause.

3./4. La CNA est une institution clé, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs (partenaires sociaux), qui y sont assurés pour les uns et preneurs d'assurance pour les autres. Le Conseil fédéral estime donc légitime et judicieux que les diverses catégories versant des primes y soient directement représentées. Comme indiqué plus haut, la révision en cours de la LAA amènera à redéfinir les tâches et la composition du conseil d'administration.

5. Les 80 millions de francs mentionnés dans la question correspondent aux dépenses effectuées par la CNA au titre de la sécurité et de la santé au travail. Ils sont dans une très large mesure affectés aux contrôles d'entreprises, à des examens préventifs dans le domaine de la médecine du travail, à la formation et au perfectionnement, à des conseils aux entreprises et aux associations ainsi qu'à des travaux de fond. Le budget annuel consacré aux actions et aux campagnes oscille entre 1 et 2 millions de francs.

6. Selon l'art. 63, al. 4, let. i, LAA, la surveillance de la marche de la CNA relève de la compétence de son conseil d'administration. En sa qualité d'autorité de haute surveillance de la CNA (art. 61 al. 3 LAA), le Conseil fédéral n'a le droit de s'immiscer dans la gestion de cet établissement que si des indices amènent à penser qu'il y a violation de la législation. Or, jusqu'ici il n'a pas eu connaissance que de telles infractions aient été commises lors de l'adjudication de travaux.

7./8. Le Ministère public de la Confédération examine actuellement s'il y a eu des agissements illégaux dans les opérations immobilières effectuées par la CNA. Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé le DFI de passer au crible les opérations immobilières effectuées par la CNÀ ces dernières années. Les examens visent également à déterminer dans quelle mesure, le cas échéant, les irrégularités sont liées à une organisation défaillante, au déroulement proprement dit des opérations immobilières de la CNA ou à la surveillance en place. Il faudra attendre le résultat de ces travaux pour se prononcer sur d'éventuelles mesures.

9. Les frais administratifs de l'assurance-accidents obligatoire sont plus élevés que ceux de l'assurance-maladie, par exemple. Ce phénomène tient notamment à toutes les vérifications d'usage sur le respect des conditions donnant droit au versement d'une rente d'invalidité LAA. En outre, les efforts actuels de la CNA pour éviter de faire des personnes accidentées des assistés entraînent des charges administratives. Ces frais incluent par ailleurs le remboursement aux entreprises des dépenses liées au versement d'indemnités journalières. Enfin, à la différence des assureurs LAA privés, la CNA alimente ses réserves légales à hauteur de 1 % par an, et le montant correspondant apparaît dans les frais administratifs. Ajoutons, à titre de comparaison, que les assureurs LAA privés affichent dans le même secteur des frais administratifs moyens supérieurs à 18 % des primes nettes.

10. Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de l'analyse coûts/utilité menée par l'Institut de recherches en économie empirique et en politique économique de l'Université de Saint-Gall, de maintenir l'organisation actuelle de l'assurance-accidents obligatoire. Des travaux sont en cours pour déterminer si le mécanisme de fixation des primes pourrait créer davantage de concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.