Wortlaut

Ces dernières semaines ont été marquées par des intempéries aux conséquences catastrophiques dans le monde entier. La Suisse n'a pas été épargnée : les intempéries ont fait des victimes et dévasté de grandes parties du pays ; les crues, les inondations, les averses de grêle, les glissements de terrain et les infrastructures emportées par les eaux ont causé des dommages très importants.

Les résultats de l'Organe consultatif sur les changements climatiques sont inquiétants : on enregistre de plus en plus de conditions météorologiques extrêmes. Les compagnies d'assurance partent du principe que coulées de boue, inondations et tempêtes se multiplieront et que le montant des dommages augmentera nettement.

Le groupe des Verts est préoccupé par les dégâts causés et par la dégradation prévisible de la situation. Étant donné la gravité de ces événements qui nécessitent des mesures politiques urgentes, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, en plus des mesures prévues jusqu'à présent, à accélérer la réduction des émissions de CO2 ? Par quelles mesures compte-t-il le faire ? Est-il prêt à appliquer les mesures suivantes ou des mesures similaires : l'introduction d'une réforme fiscale écologique, d'une taxe sur l'importation des automobiles en fonction de leur consommation et de normes d'isolation thermique dans les nouvelles constructions d'après le standard Minenergie ?

2. Des coupes irresponsables dans le cadre des programmes d'allègement ont retardé ou empêché la réalisation de projets importants pour la protection contre les crues. Nous en payons actuellement le prix. Le Conseil fédéral compte-t-il retravailler les budgets concernés ? Qu'est-il prévu d'entreprendre pour la protection contre des avalanches ?

3. Existe-t-il en Suisse un programme pour la gestion des lacs de rétention lors de précipitations ou de crues prévisibles ? Qui en est responsable ?

4. Quelles décisions relatives à l'aménagement du territoire vont-elles être prises à la suite des dommages survenus ? Le Conseil fédéral juge-t-il urgent, au regard de ces dommages, de remettre les cours d'eau à l'état naturel ?

5. Il y a toujours en Suisse des terrains à bâtir dans des zones menacées par les crues, les laves torrentielles ou les glissements de terrain. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport au déclassement de ces zones ? Le Conseil fédéral est-il disposé à assumer ses responsabilités dans ce domaine et à prescrire aux cantons des délais impératifs pour le déclassement des zones menacées ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour réduire le phénomène de l'imperméabilisation des sols ?

7. Les dégâts survenus ont rendu nécessaires des exercices d'évacuation parfois coûteux et, à bien des endroits, d'importants travaux de déblaiement. Quelle part de ces coûts la Confédération prendra-t-elle à sa charge ?

8. Que pense le Conseil fédéral de l'exigence de mettre en place un organe responsable de la politique climatique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son message du 22 juin 2005 concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles, le Conseil fédéral a présenté les mesures avec lesquelles il entend atteindre les objectifs en matière de réduction de CO2. En vertu de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral doit soumettre à temps au Parlement des propositions afin de réduire davantage les émissions. Le DETEC lui présentera un rapport à ce sujet fin 2006. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a décidé, le 23 mars 2005, de prélever une taxe de 35 francs par tonne de CO2 sur les combustibles. Il incombe au Parlement de décider si cette taxe peut être introduite immédiatement. Une décision de principe n'a pas encore été prise. En ce qui concerne les mesures relatives aux bâtiments, la compétence revient aux cantons. Dans ce secteur, les lois sur l'énergie, renforcées par les prescriptions édictées par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, déploient leurs effets. Le programme Minergie est également encouragé dans le cadre de la coordination cantonale, grâce aux contributions globales versées par la Confédération aux cantons (via Suisse Énergie) et grâce au soutien accordé par Suisse Énergie à l'association Minergie. Ces mesures de promotion portent leurs fruits. Actuellement, 15 % des nouveaux bâtiments sont construits en Suisse selon ce standard, contribuant de manière significative à la politique climatique. Dès 2006, les cantons et la Confédération vont accroître leurs engagements dans ce secteur dans le cadre de leurs nouvelles stratégies, notamment dans le domaine de l'assainissement des bâtiments.

2. Le financement de mesures préventives est assuré conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. Dans le cadre des mesures d'économie, des programmes d'allègement ont également été mis en oeuvre au niveau cantonal et communal. Comme ils ont retardé la réalisation de certains projets, les difficultés budgétaires de la Confédération n'ont encore guère eu de conséquences. Toutefois, le DETEC a établi, le 18 novembre 2004, un ordre de priorités des projets de protection contre les crues. Dans ce but, il a été nécessaire de réserver 6 millions de francs sur les crédits de l'année 2006 et 4 millions sur les crédits de 2007. Ainsi, le financement des projets d'aménagement des cours d'eau se trouve aujourd'hui à un tournant.

Dans le domaine des forêts, le programme d'allègement budgétaire 2003 sera mis en oeuvre progressivement jusqu'en 2006. Toutefois, les moyens seront vraisemblablement insuffisants si, en raison d'intempéries plus nombreuses et plus violentes, les besoins en matière de prévention (ouvrages de protection et entretien durable des forêts situées sur les pentes et rives de tous les cours d'eau) doivent être renforcés.

3. À l'exception des lacs de Constance et de Walenstadt, tous les grands lacs de Suisse disposent de systèmes de régulation, avec des consignes d'exploitation (prescriptions de régulation), qui traitent d'événements aussi bien ordinaires qu'extraordinaires. On ne peut y déroger sans autre forme de procès. En cas de situations extraordinaires, la Confédération et le canton peuvent examiner de concert une procédure spécifique. Tel a été le cas pour les lacs du Pied du Jura et le lac de Zurich lors des crues de 2005. Un programme à l'échelon du pays pour gérer les volumes de rétention de nos lacs ne s'impose pas dans la mesure où les facteurs déterminants sont, non pas le territoire sous contrôle suisse, mais les bassins versants hydrologiques.

4. Les cours d'eau sont multifonctionnels : ils façonnent le paysage, assurent l'écoulement des eaux et charrient des alluvions ; artères vitales de nos contrées, ils ont un effet compensatoire pour nos système écologiques, renouvellent la nappe phréatique, servent de zones de détente et à l'utilisation de la force hydraulique. Garantir ces fonctions requiert une approche globale, qui prévoit suffisamment d'espace pour les cours d'eau. Cette exigence en matière d'espace prévaut. Il convient cependant de considérer d'autres intérêts (p. ex. les plans sectoriels de la Confédération comme le SDA) et d'en évaluer l'importance. Les décisions en matière d'aménagement du territoire et de protection contre les crues qui doivent être prises après des événements dévastateurs relèvent des cantons et des communes.

5. De manière générale, les communes sont responsables des plans d'affectation, et donc des déclassements. Ce faisant, elles sont tenues de respecter le cadre légal défini par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et d'autres dispositions ainsi que le plan directeur cantonal. La Confédération approuve les plans directeurs des cantons, ces derniers étant chargés d'examiner et d'approuver les plans d'affectation. Dans sa nouvelle recommandation Aménagement du territoire et dangers naturels, la Confédération explique comment aborder la question des dangers naturels dans les plans directeurs et d'affectation ainsi que les principes à prendre en compte. En revanche, elle ne peut imposer de délais pour le déclassement de zones à risques.

6. Selon des études scientifiques, l'influence de l'imperméabilisation des sols en cas d'averses orageuses n'a été prouvée que pour les petites zones densément construites. L'événement des 21 et 22 août 2005 a été caractérisé par de fortes précipitations étendues et de longue durée, de sorte que leur nature n'a eu que peu d'influence. De plus, les écoulements se sont formés notamment dans des zones sans imperméabilisation notable, de sorte que celle-ci n'est pas en cause pour cet événement.

7. La Confédération n'assume que les coûts occasionnés au domaine public. Elle verse des contributions sur la base des lois sur l'aménagement des cours d'eau, les forêts, l'agriculture, les routes nationales, l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (routes principales) et les chemins de fer.

8. Au niveau fédéral, la politique climatique incombe à l'Office fédéral de l'environnement qui collabore avec l'Office fédéral de l'énergie. La protection du climat est par nature interdisciplinaire. La coordination interdépartementale se fait par le biais de groupes de travail.

Réponse du Conseil fédéral.