Wortlaut

Les inondations subies par la Suisse ont clairement montré deux nécessités : premièrement il faut investir davantage dans les mesures préventives, et deuxièmement l'agenda politique doit accorder une priorité élevée à la protection de l'environnement et du climat. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle influence la politique fédérale de modération des dépenses exerce-t-elle sur l'étendue des mesures préventives ? Quelles mesures préventives nécessaires, comme la construction de protections, la réhabilitation de cours d'eau et l'entretien des forêts, n'ont pas pu être mises totalement en oeuvre à cause des programmes d'allègement budgétaire ?

2. Quelles conclusions tirées de catastrophes passées dues aux intempéries et quelles mesures préventives ont permis d'éviter des dommages encore plus importants ?

3. Que pense le Conseil fédéral d'une éventuelle relation entre les inondations et l'imperméabilisation des sols ?

4. Quelle relation existe-t-il entre la quantité importante de bois flottant et l'état des forêts de protection ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il comme possible la mise en place d'un projet de partenariat entre public et privé avec les caisses d'assurances, par exemple sous forme d'une agence de prévention ?

6. Quelles mesures permettront de financer les dommages causés sur l'environnement, dont le coût est estimé entre 9,7 et 20,9 milliards de francs, conformément au principe de causalité ?

7. Outre la taxe sur le CO2 et le centime climatique, quelles mesures à long terme ont été prévues pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique ?

8. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prévues pour réduire la demande intérieure en huiles minérales ?

9. Pourquoi en 2005 la Confédération a-t-elle réduit de 6 millions de francs le montant de ses contributions aux programmes cantonaux de soutien à la récupération de l'énergie et de la chaleur résiduelle, manifestement efficaces, au lieu de les augmenter ?

10. Concernant la réduction des émissions de CO2, quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il aux énergies renouvelables ?

11. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place un système d'alerte météorologique à deux niveaux pouvant donner une alerte précise en cas d'intempéries, en particulier lors de crues et de tempêtes ?

12. Le Conseil fédéral peut-il garantir que la décision de créer un nouvel office fédéral à partir de l'OFEFP et de sections importantes de l'Office fédéral des eaux et de la géologie au 1er janvier 2006 n'entraînera pas une dégradation des prestations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le financement des mesures préventives est assuré conjointement par la Confédération, les cantons et les communes. Dans le cadre des mesures d'économie, des programmes d'allègement ont également été mis en oeuvre au niveau cantonal et communal. Certains projets ayant pris du retard, les difficultés financières de la Confédération n'ont encore guère eu de conséquences. Toutefois, le DETEC a introduit, le 18 novembre 2004, un ordre de priorités pour les projets de protection contre les crues. Dans ce but, il a été nécessaire de réserver 6 millions de francs sur les crédits de l'année 2006 et 4 millions sur les crédits de 2007. Ainsi, le financement des mesures d'aménagement des cours d'eau se trouve aujourd'hui à un tournant.

Dans le domaine des forêts, le programme d'allègement budgétaire 2003 sera mis en oeuvre progressivement jusqu'en 2006. Toutefois, si des intempéries plus nombreuses et plus violentes contribuaient à renforcer les exigences posées en matière de prévention en vue de construire des ouvrages de protection et d'assurer un entretien suffisant des forêts situées sur les pentes et rives de tous les cours d'eau, les ressources risqueraient d'être insuffisantes.

2. Lorsque des mesures de protection contre les crues ont été réalisées conformément aux normes en vigueur, d'importants dégâts ont visiblement pu être évités, comme on a pu le constater à Sachseln ou pour l'Engelbergeraa. Les principes ancrés dans les directives de l'Office fédéral des eaux et de la géologie intitulées "Protection contre les crues des cours d'eau" et parues en 2001 ont fait leurs preuves.

La réorganisation des opérations de conduite, de secours et de sauvetage dans le cadre de la réforme de la protection de la population a permis d'accroître l'efficacité des interventions par rapport aux événements antérieurs. Parallèlement, depuis la tempête Lothar (1999), Météo Suisse a mis en place un système d'alerte moderne en cas d'intempéries.

Ces améliorations sont aussi le résultat des enseignements tirés des intempéries majeures des vingt dernières années.

3. Des études scientifiques ont montré que l'influence de l'imperméabilisation des sols dans le cas d'averses orageuses de forte intensité n'a été prouvée que pour les petites zones caractérisées par une forte densité de construction. L'événement des 21 et 22 août 2005 a été caractérisé par des précipitations étendues et de longue durée, dont la nature n'a eu que peu d'influence. De plus, les écoulements se sont formés notamment dans des zones sans véritable imperméabilisation, de sorte que celle-ci n'est pas en cause pour cet événement.

4. En principe, il existe un lien entre le rôle assumé par les forêts de protection et leur état, celui-ci pouvant être influencé par un entretien ciblé. A maints endroits, ces forêts doivent être entretenues pour être en mesure d'assumer durablement leurs fonctions. A proximité des cours d'eaux, l'entretien doit être assuré en permanence. Il doit servir avant tout à assurer la stabilité des forêts et des berges. En cas d'intempéries, on évite ainsi que du bois ne parvienne dans les cours d'eau et entraîne, sous forme de bois flottant, leur obstruction.

5. Il incombe aux cantons de planifier, de financer et de mettre en oeuvre les mesures de protection contre les crues, la Confédération les indemnisant pour ces activités. Les cantons doivent décider s'ils veulent collaborer avec les compagnies d'assurance pour financer les mesures de prévention. L'idée mérite en tout cas d'être examinée.

6. La mise en oeuvre du principe de causalité a nettement progressé en Suisse au cours des dernières décennies. Le Conseil fédéral entend poursuivre dans cette direction.

Les coûts non couverts mentionnés dans l'interpellation, compris entre 9,7 et 20,9 milliards de francs, concernent plusieurs domaines de l'environnement en plus de la prévention des crues. Suivant le problème, différents instruments financiers sont donc appropriés pour les financer. Il peut s'agir aussi bien de mesures d'incitation affectant les prix que d'instruments relevant du droit de la propriété (p. ex. certificats) ou de dispositions sur la responsabilité civile. Mais parfois, il n'est pas possible de recourir aux instruments de l'économie de marché et la solution réside alors dans des dispositions réglementaires. Le financement des prestations étatiques en matière d'environnement par des impôts généraux doit autant que possible être remplacé par des émoluments basés sur le principe de causalité. À ce titre, non seulement la Confédération mais également les cantons et les communes sont concernés.

L'internalisation des coûts externes s'avère problématique lorsque ceux qui les occasionnent sont difficiles à déterminer. Il en va ainsi des crues qui résultent d'une multitude de facteurs. En revanche, il est indiscutable que la protection du climat joue un rôle clé pour contrer une augmentation des événements climatiques extrêmes. C'est ainsi que des mesures telles que la taxe sur le CO2, qui permet de réduire les émissions de CO2, contribuent finalement à internaliser les coûts externes.

7. Une concertation au plan international est indispensable pour endiguer efficacement le risque de réchauffement climatique. La Suisse s'active à ce niveau en faveur d'une application crédible du protocole de Kyoto et du maintien des engagements en matière de réduction au-delà de 2012.

8. Les mesures en vue de réduire la demande en huiles minérales correspondent plus ou moins aux mesures de politique climatique présentées par le Conseil fédéral dans son message du 22 juin 2005 pour atteindre les objectifs de la loi sur le CO2. Il faut distinguer les mesures concernant les combustibles et celles concernant les carburants. Les études d'impact de Suisse Énergie montrent que si des résultats tangibles ont été atteints pour les combustibles, tel n'est guère le cas pour les carburants. L'introduction du centime climatique en Suisse devrait contribuer à améliorer la situation dans le secteur de la mobilité.

Dans le domaine des combustibles, ce sont les bâtiments qui offrent les potentiels d'économies les plus importants. Suisse Énergie encourage l'application de la norme Minergie afin d'améliorer l'efficacité énergétique et soutient la substitution des huiles de chauffage par des pompes à chaleur, le chauffage à bois et des installations solaires, ces dernières servant avant tout à préparer l'eau chaude. Il existe aussi d'importants potentiels dans l'économie. Les entreprises réunies dans l'Agence de l'énergie pour l'économie font du reste de gros efforts pour réduire leurs rejets de CO2. La taxe sur le CO2 renforcera l'effet des mesures de Suisse Énergie.

Concernant les carburants, la Confédération examine la possibilité d'instaurer des taux différenciés pour l'impôt sur les huiles minérales, afin d'en exonérer totalement les biocarburants et partiellement le gaz naturel. Cette mesure sera compensée par l'introduction d'une surtaxe sur les huiles minérales affectant exclusivement l'essence. En outre, des mesures continueront d'être appliquées dans le cadre de Suisse Énergie et seront complétées par le centime climatique. Parmi ces mesures figurent la promotion de véhicules énergétiquement efficaces ou les cours Eco-Drive, où l'on apprend à conduire en économisant jusqu'à 15 % de carburant.

9. Les contributions globales annuelles aux programmes cantonaux de soutien se montent toujours à 14 millions de francs. Elles restent donc constantes malgré les réductions budgétaires générales. Relevant essentiellement des cantons, la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et de la récupération des rejets de chaleur reste l'un des cinq axes principaux de la stratégie de Suisse Énergie pour la période 2006 à 2010.

10. A long terme, les nouvelles énergies renouvelables joueront un rôle important dans la politique climatique de la Suisse. Déjà aujourd'hui, elles progressent constamment dans le secteur des combustibles destinés au chauffage des bâtiments (pompes à chaleur, chauffage au bois, installations solaires). A moyen et long terme, c'est surtout la géothermie qui va se développer. Au niveau des carburants, on ajoute de plus en plus souvent de la biomasse à l'essence et au diesel et les véhicules fonctionnant au biogaz sont toujours plus nombreux. Les nouvelles énergies renouvelables jouent également un rôle important au niveau de l'électricité, notamment en relation avec une politique énergétique durable. A long terme, il faudra recourir à des énergies ne produisant pas de CO2 plutôt que de produire du courant électrique d'origine fossile, comme envisagé à moyen terme. Outre les possibilités de développer l'énergie hydraulique (rénovations, petites usines hydroélectriques supplémentaires), la géothermie et la biomasse recèlent des potentiels importants. D'importants efforts sont cependant nécessaires à tous les niveaux pour réduire la consommation si l'on veut que les énergies renouvelables couvrent une partie croissante des besoins afin de parvenir à l'horizon 2050 à l'avènement de la société à 2000 watts.

11. Pour un niveau de précision constant, il convient de distinguer les grands bassins versants (plus de 5000 kilomètres carrés) des petits concernant une prolongation éventuelle du délai d'alerte. Depuis un certain temps, Météo Suisse et le service hydrologique national collaborent très étroitement dans le domaine des prévisions de débit des grands bassins versants. Cette collaboration a également porté ses fruits lors de l'alerte donnée lors des intempéries du mois d'août (alertes météorologiques et alertes de crues). Pour optimiser encore davantage ce processus, il faudrait renforcer les efforts en matière de bases de données et de modèles de prévisions météorologiques et de débit.

Pour ce faire, le Conseil fédéral a chargé le DDPS, en collaboration avec la plate-forme nationale "Dangers naturels" et les services fédéraux compétents, de faire des propositions en vue d'optimiser l'alerte et l'alarme et de décrire les mesures nécessaires.

12. La réunion de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et de certains secteurs de l'Office fédéral des eaux et de la géologie permettra de rassembler des tâches liées à la protection du climat, auxquelles l'Office fédéral de l'énergie participe également : ainsi politique climatique et prévention des dangers seront dorénavant réunies dans un seul centre de compétences. Comme aucune tâche ne sera réduite ni supprimée, il n'y a pas lieu de craindre une quelconque réduction des prestations.

Réponse du Conseil fédéral.