Wortlaut

Il y a quelques années, la Confédération était encore un employeur modèle. Les salaires des cadres ont certes toujours été inférieurs à ceux du secteur privé (écart peu marqué entre les salaires), mais les prestations sociales, en particulier celles du deuxième pilier, étaient bonnes. Entrée en vigueur il y a trois ans seulement, la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, qui s'inspire fortement du droit privé, ne connaît plus de protection générale contre le licenciement. C'est la raison pour laquelle il faut un nouveau partenariat social, que le DFF a promis d'instaurer de concert avec les syndicats et les associations de personnel. Bien que des déclarations communes et des promesses aient été faites, et que des accords écrits aient été conclus, ils n'ont cessé d'être violés ces derniers temps, ce qui explique le mécontentement croissant du personnel. Ce dernier a récolté plus de 16 000 signatures en l'espace de trois semaines seulement, avant la session d'été, à l'appui d'une pétition contre le démantèlement social en cours. Jusqu'à présent, les autorités n'ont pas esquissé la moindre réaction.

Le 19 décembre 2003, une "Déclaration d'intention commune" a été signée par le conseiller fédéral Kaspar Villiger, alors chef du DFF, au nom du Conseil fédéral, et par les présidents des associations de personnel. On peut y lire ceci : "Consciente de sa responsabilité sur le plan social, la Confédération entend rester un employeur ouvert au progrès. Elle continuera de se montrer attrayante et compétitive sur le marché de l'emploi en offrant des conditions de travail répondant aux exigences actuelles, de manière à engager et à fidéliser un personnel qualifié et motivé." Or, le partenariat social a été tellement malmené ces derniers mois par le Conseil fédéral que le directeur de l'OFPER, qui s'était toujours montré loyal jusque-là, est parti à la retraite à l'âge de 60 ans, ne voulant plus partager la responsabilité de cette politique.

En ce qui concerne la caisse de pension, on peut lire ce qui suit dans la "Déclaration d'intention commune": "Le passage du régime de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations ne sera lié à aucune mesure d'économies. Le niveau actuel des prestations devra être maintenu. .... Une prestation-vieillesse comparable au niveau de prestations actuel devra normalement être atteinte avant les 65 ans révolus. Un changement du système de primauté devra permettre un départ progressif à la retraite sans affecter les prestations." Cet objectif correspond aussi à l'intention affichée jusqu'à présent par le Parlement. Or, ce que le Conseil fédéral cherche à faire en présentant son message sur la révision de la loi relative à Publica, c'est exactement le contraire de ce qu'il a promis : en relevant l'âge de la retraite à 65 ans et en augmentant massivement - de 4 à 9 % - les taux de cotisation pour les employés de plus de 45 ans, le Conseil fédéral ne fait rien d'autre que décréter qu'il faudra travailler plus longtemps et cotiser davantage pour toucher des rentes plus petites.

Dans ces conditions, nous posons les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la politique actuelle relative aux salaires et au personnel (notamment la pression sur les salaires après le programme d'allègement budgétaire 2004, l'absence de compensation ordinaire du renchérissement, l'absence d'augmentation des salaires en termes réels depuis 1991, les suppressions d'emplois et la réforme de Publica, qui aura des répercussions négatives sur les employés) est une politique qui permet d'"engager et de fidéliser du personnel qualifié"?

2. Que fait-il pour lutter contre la démotivation accrue, voire la résignation, du personnel fédéral que les enquêtes ont révélées ? Quelle a été sa réaction face à la pétition que le Parlement et lui ont reçue à la fin mai 2005 ? Voit-il aussi un motif de s'alarmer dans le fait que la moitié des personnes qu'il emploie aient dû déposer une pétition pour attirer l'attention sur leur mécontentement ? Que fait-il pour y remédier ?

3. La "Déclaration d'intention commune" citée plus haut demande aussi que les associations de personnel soient associées à la prise des décisions portant sur les programmes d'allègement budgétaires. On peut y lire ceci : "Les corrections de salaires ne seront pas effectuées de manière arbitraire et se baseront sur des comparaisons salariales représentatives."Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la politique du personnel en vigueur soit aux antipodes de cette belle déclaration d'intention ? Une comparaison des salaires présentée par l'OFPER lui-même montre que la Confédération, par rapport aux cantons, verse des salaires de 8 à 17 % inférieurs aux personnes qui ont terminé un apprentissage, l'écart oscillant même entre 17 et 31 % dans le cas des personnes ayant terminé une formation universitaire ! Dans ces conditions, ne faut-il pas considérer comme arbitraire la coupe de 50 millions de francs décidée dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004 au chapitre des augmentations de salaire, contrairement à l'intention affichée et contrairement à l'impératif de la comparaison des salaires ?

4. Qu'a fait le Conseil fédéral contre les décisions d'économies supplémentaires communiquées par le DFJP immédiatement après les décisions portant sur le programme d'allègement budgétaire 2004, quand le conseiller fédéral Blocher a annoncé de façon tout à fait arbitraire 150 licenciements sans avoir consulté au préalable les associations de personnel, le Conseil fédéral ou l'OFPER ? Que fait-il pour répondre à l'inquiétude croissante des employés fédéraux et à leur peur de perdre leur emploi, sentiments répandus bien au-delà du seul DFJP ?

5. Qu'a-t-il à dire sur les promesses qu'il a faites et sur les accords qu'il a conclus à propos de la caisse de pension, qu'il ne cesse de violer ? Sa politique est-elle compatible avec les principes fondateurs d'un partenariat social intact ? Comment pense-t-il réparer le tort qu'il a causé en violant le principe de la bonne foi ? N'est-il pas paradoxal de vouloir relever l'âge de la retraite tout en menant parallèlement un politique de suppression d'emplois qui fait que l'âge réel des employés de la Confédération au moment de leur départ à la retraite est désormais inférieur à 62 ans ? N'est-il pas tout aussi paradoxal de vouloir relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans alors que tous les employés de la Confédération sont dans l'impossibilité de prendre une retraite anticipée sans subir de fortes réductions de leur rente vieillesse depuis le rejet très clair de la 11e révision de l'AVS lors de la votation populaire du mois de mai 2004 ?

6. Le passage du taux d'intérêt technique de la caisse Publica de 4 à 3,5 % nécessite une augmentation de capital de l'ordre de 1 milliard de francs par le biais d'un relèvement des cotisations ou d'une réduction des prestations. Même s'il est d'usage que l'employeur prenne à sa charge la plus grande partie des coûts inhérents à la période transitoire, le Conseil fédéral veut changer de système de primauté sans faire augmenter les dépenses. Comment entend-il corriger cet effet antisocial et tenir les promesses qu'il avait faites initialement, à savoir opérer une révision sans réduire les prestations ?

7. Depuis 15 ans, les programmes d'austérité se succèdent. Après des premiers programmes dits d'"efficacité", une réforme du gouvernement, la réforme du DDPS, d'innombrables réorganisations de départements et d'offices, les programmes d'allègement budgétaires 2003 et 2004, qui entraîneront au total la suppression de 5000 emplois, on mène actuellement une campagne de suppression d'emplois relativement arbitraire appelée "Programme d'abandon de tâches". Quels autres objectifs le gouvernement fédéral poursuit-il en termes de réduction des prestations de l'État ? Quels sont les effets du "Programme d'abandon de tâches", qui échappe à tout contrôle démocratique ? Quels objectifs supplémentaires le Conseil fédéral entend-il atteindre grâce à la réforme de l'administration et à l'établissement d'un "catalogue des tâches" de la Confédération ?

8. En l'occurrence, comment se fait-il que des dossiers majeurs de la politique du personnel aient été confiés au chef du DFJP, qui a tenu en public des propos offensants à l'égard du personnel fédéral en le disqualifiant par des jugements à l'emporte-pièce ? Sur quelles bases juridiques le Conseil fédéral s'est-il appuyé pour prendre ces décisions ? Le conseiller fédéral chargé de la politique du personnel n'est-il pas à la hauteur de la tâche, contrairement à ses prédécesseurs ?

9. À quelles conséquences faut-il s'attendre dans notre pays pour le personnel fédéral et pour les citoyens ? Comment et par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il revenir à une politique du personnel qui soit une source de motivation pour les employés et qui soit compatible avec les impératifs sociaux, dans l'intérêt de l'ensemble de la population de notre pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend globalement position sur sa politique du personnel, par le biais d'une rétrospective et de brèves perspectives.

En abrogeant le statut des fonctionnaires et en mettant en vigueur la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) en 2002, la Confédération en sa qualité d'employeur a jeté les bases de rapports de travail modernes en son sein et au sein de ses entreprises. La LPers s'est traduite par une plus grande délégation des responsabilités et des compétences ainsi que par une prise en compte accrue des principes de l'économie privée au niveau de la gestion. Le nouveau modèle comptable utilisé depuis l'élaboration du budget 2007 a entraîné des nouveautés fondamentales pour les unités administratives. Celles-ci sont désormais gérées selon des principes d'économie d'entreprise, sur la base du compte de résultats et du compte des investissements ainsi que d'une comptabilité analytique d'exploitation.

Dans le cadre de l'assainissement des finances fédérales, l'administration fédérale a dû, à partir de 2004, renoncer à la stratégie de croissance et se concentrer sur les tâches essentielles. Le personnel fédéral a déjà contribué notablement à l'assainissement des finances fédérales (programmes d'allègement budgétaires 2003 et 2004, programme d'abandon de tâches, réforme du DDPS). Depuis 2004, la suppression de quelque 2200 postes s'est ajoutée au recentrage sur l'essentiel dans les domaines d'activité, aux coupes budgétaires et aux abandons de tâches. La compression des effectifs a été jusqu'ici socialement supportable. À la fin de l'année 2006, seuls 47 licenciements avaient été nécessaires.

Afin d'améliorer la gestion administrative, le Conseil fédéral a lancé la réforme de l'administration en automne 2005. Il s'agit d'accroître l'efficacité en simplifiant les processus et en évitant les chevauchements. De nouveaux objectifs ambitieux ont ainsi été fixés en matière de personnel. D'après les premières expériences faites avec la LPers, des simplifications supplémentaires et une nouvelle réduction de la densité normative sont souhaitables. En conséquence, le Département fédéral des finances a été chargé de réviser le droit du personnel. Par ailleurs, la gestion du personnel doit obéir à des principes clairs et davantage tenir compte du marché. Le quotient RH (nombre de spécialistes du personnel par 100 collaborateurs) constitue un objectif quantitatif qui entraîne la suppression de 200 postes supplémentaires. Cet objectif sera atteint en séparant clairement les tâches et les compétences de l'Office fédéral du personnel et des spécialistes départementaux du personnel.

Du fait de ces innovations, les cadres et les collaborateurs doivent faire preuve de souplesse, et acquérir de nouvelles connaissances et capacités , pour maîtriser des tâches en partie nouvelles. Compte tenu de ces diverses exigences, le processus de changement n'est pas terminé au sein de l'administration fédérale.

En plus des facteurs déjà mentionnés, il convient de relever au sujet de la politique du personnel que l'administration fédérale évolue dans un contexte de compétitivité croissante du marché du travail. La Confédération doit être un employeur exemplaire afin de satisfaire aux exigences élevées de l'activité étatique. Elle a besoin de spécialistes hautement qualifiés pour remplir ses tâches. Il est primordial que l'administration fédérale devienne rapidement une organisation efficace et répondant aux besoins des clients.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a fixé des priorités claires en matière de politique du personnel le 16 mai 2007. L'objectif principal consiste à mener à terme les projets de réformes déjà en cours :

- révision totale de la loi relative à Publica (changement de primauté);

- révision de la LPers ;

- gestion du personnel (y compris diminution du quotient RH);

- recentrage des cours de formation et de perfectionnement (formation des cadres comprise);

- contrôle de gestion en matière de personnel.

Outre ces projets jugés prioritaires, une série d'autres projets de réformes dans le domaine du personnel font l'objet de travaux. Toutefois, leur mise en oeuvre se heurte à des problèmes de capacités. Afin de pas compromettre la réussite des projets prioritaires, il convient par conséquent de renoncer au souhaitable. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de suspendre comme suit les travaux consacrés aux projets ci-après :

- système de plages salariales, jusqu'à la fin de 2010 ;

- promotion de la santé au sein de l'administration fédérale, jusqu'à la fin de 2008.

Réponse du Conseil fédéral.