Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir un objectif prioritaire prospérité par l'innovation dans le programme de la législature 2008-2011 et de définir pour cette période une stratégie d'innovation aux objectifs contraignants. Un conseil d'innovation sera institué dès la phase préparatoire, en tant qu'organe de direction stratégique ; il se composera de membres du Conseil fédéral, de représentants de l'économie et de personnalités scientifiques.

Begründung

L'innovation est un élément essentiel au maintien de la compétitivité d'une économie, pour deux raisons principalement. Tout d'abord, avec la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux et la forte baisse des coûts des transports et des communications, les pays industrialisés entrent de plus en plus en concurrence avec les pays où la main-d'oeuvre est à la fois qualifiée et bien meilleur marché. Ensuite, les découvertes et les progrès tant scientifiques que techniques transforment le monde bien plus rapidement que tout autre facteur et donnent aux entrepreneurs des chances à saisir. La Suisse ne peut ni freiner le progrès technologique, ni asseoir sa compétitivité grâce à des coûts peu élevés, à des qualifications modestes et à des marges serrées pour les biens et les services. Elle ne pourra maintenir sa qualité de vie et sa place en tant que pôle économique qu'en restant à la hauteur des pays à la pointe du savoir et de la recherche, et en transformant son savoir-faire en valeur ajoutée sur son propre territoire. Seul un fort potentiel novateur nous permettra de conserver nos emplois et de créer de nouveaux postes. Il y a donc lieu d'examiner les mesures que l'État pourrait prendre pour encourager l'innovation, en collaboration avec le secteur privé (économie, ONG), telles que l'édiction de conditions-cadres pertinentes et une politique d'innovation dynamique. Les points suivants sont à clarifier :

- Comment pourrait-on augmenter à la fois l'offre et la demande de travaux de recherche et d'inventions dans le secteur des services et de la technologie ?

- Comment pourrait-on accroître la capacité des entreprises à imaginer, à reprendre et à utiliser des produits et des procédés novateurs ?

- Comment pourrait-on réussir à transformer mieux et plus rapidement les innovations locales en services et en produits prêts à être mis sur le marché ?

- Comment pourrait-on adapter les tâches de la Confédération et la distribution des ressources financières et humaines afin de rendre prioritaire la politique d'innovation ?

- Comment pourrait-on garantir que les moyens alloués par les pouvoirs publics à l'éducation, à la recherche, au développement et au transfert de savoir-faire soient utilisés encore plus efficacement ?

- Comment pourrait-on créer, à tous les niveaux du système éducatif suisse, les conditions nécessaires au développement d'une culture de l'innovation, de la créativité et de l'esprit d'entreprise ?

- Comment pourrait-on garantir que la promotion de l'innovation et de la technologie permette à la Suisse d'être à la hauteur des dernières découvertes dans les pays à la pointe du progrès ?

- Comment pourrait-on améliorer les conditions générales pour que la Suisse reste compétitive pour les entreprises internationales et les instituts scientifiques ou technologiques ?

- Comment pourrait-on améliorer les conditions générales pour que la Suisse conserve, voire améliore, son rang en tant que pôle de recherche et d'innovation ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La prospérité par l'innovation constitue un des piliers du site économique de la Suisse. Le Conseil fédéral en est pleinement conscient et considère comme fondée la demande de définir une stratégie d'innovation pour la législature 2007-2011. Une question de principe se pose, à savoir dans quelle mesure l'État peut et doit influencer le processus d'innovation.

La politique de l'innovation est une tâche transversale qui concerne plusieurs domaines politiques. Font partie de ces domaines, au sens large, la politique en matière de concurrence - y compris la régulation des marchés comme ceux de l'énergie ou des télécommunications et la réglementation de la propriété intellectuelle (droit sur les biens immatériels) -, ainsi que la politique du marché du travail, la politique budgétaire ou la politique économique extérieure. La position-clé de la formation à tous les niveaux n'est plus à démontrer, qu'il s'agisse de formation professionnelle, de recherche et de développement, de collaboration entre milieux scientifiques et économie ou plus précisément du transfert de savoir et de technologie. Ces différents domaines, qui relèvent de la compétence de la Confédération, font actuellement l'objet de vastes projets de réforme, de messages ou de rapports impliquant tous les acteurs concernés : révision des articles constitutionnels consacrés à la formation (nouveaux art. 61a à 67), nouvelle loi fédérale sur les hautes écoles (loi-cadre sur les hautes écoles) et révision de la loi sur la recherche, participation aux programmes de recherche et de formation européens, stratégie et planification à moyen terme du Fonds national suisse ainsi que Commission pour la technologie et l'innovation, message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2008 à 2011, rapport concernant le controlling stratégique des activités de la Confédération dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie au cours des dernières années.

Les différents concepts et propositions qui verront le jour dans ce cadre constituent une stratégie nationale d'innovation dont les objectifs pour la prochaine législature seront explicitement exposés par le Conseil fédéral dans le message FRI. Les questions, importantes et fondées, soulevées dans le développement de la motion y seront traitées de manière précise et concrète.

En outre, lors de la préparation du programme de la législature 2007-2011, le Conseil fédéral examinera de manière approfondie quelle importance stratégique il entend accorder à la question de la prospérité par l'innovation dans la perspective d'une politique fédérale globale. Il fournira au Parlement les renseignements appropriés dans son rapport sur le programme de la législature 2007-2011. Lors des débats sur le programme de la législature, les Chambres fédérales pourront envisager cette question politique fondamentale avec une vue d'ensemble et prendre au besoin les décisions nécessaires.

La motion propose d'instituer un conseil d'innovation en tant qu'organe de direction stratégique. Au cours des travaux de réforme actuels du paysage des hautes écoles, le Conseil fédéral entend simplifier sur le plan fédéral les institutions des domaines FRI (structure de l'organisation). La nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles et la révision de la loi sur la recherche donneront au Parlement l'occasion de délibérer et de se prononcer à ce sujet. C'est dans ce contexte que la proposition d'instituer un conseil d'innovation doit être envisagée et qu'une décision doit être prise à ce sujet. C'est pourquoi aucun préjudice ne doit être causé auparavant par la création d'une nouvelle institution comme le demande le texte de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.