Wortlaut

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 3000 tonnes le contingent d'importation pour les oeufs de fabrication. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-il augmenté le contingent d'importation ?

2. Les oeufs de fabrication pouvant être importés sans déclaration correspondante, sans le savoir, les consommateurs sont amenés à manger des oeufs de batteries sous forme de produits à base d'oeufs comme les pâtes alimentaires et le tiramisu, alors que l'élevage en batteries de poules pondeuses est interdit en Suisse depuis 1991. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que sa décision ait été prise dans le plus grand secret au beau milieu des débats au Conseil national pour de meilleures dispositions sur la déclaration dans la loi fédérale sur la protection des animaux.

4. Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir la protection des animaux et la liberté de choix des consommateurs relativement à l'importation des oeufs issus de l'élevage en batteries non déclarés ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à exploiter sa marge de manoeuvre dans le cadre de ses obligations juridiques internationales (p. ex. OMC), premièrement en réduisant substantiellement son contingent d'importation d'oeufs de fabrication, et deuxièmement en important, dans le cadre de ce contingent, majoritairement, voire exclusivement des oeufs de fabrication non issus de l'élevage en batteries ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD), selon laquelle les oeufs de consommation issus d'un mode de production interdit en Suisse (élevage en batteries) sont certes soumis à la déclaration obligatoire, mais pas les oeufs de fabrication importés ? Dans sa réponse du 21 septembre 2001 à la motion Sommaruga Simonetta 01.3399, le Conseil fédéral avait écrit qu'il examinerait cette question.

Begründung

Dans le cadre de l'adoption de cinq ordonnances agricoles, le Conseil fédéral a entre autres décidé sous l'appellation anodine de "paquet agricole juin 2005" d'augmenter de 3000 tonnes le contingent tarifaire partiel pour l'importation d'oeufs de fabrication. Dans le même temps, il a réduit de 3000 tonnes le contingent tarifaire partiel d'oeufs de consommation. L'élevage en batteries, interdit en Suisse depuis 1991, étant encore largement répandu dans les principaux pays desquels nous importons des oeufs de fabrication (Allemagne et Pays-Bas), le Conseil fédéral a ainsi donné son feux vert à l'importation supplémentaire d'oeufs issus de l'élevage en batteries.

Conformément à l'OAgrD, les oeufs de consommation issus de l'élevage en batteries importés en Suisse doivent être déclarés. L'OAgrD s'appuie sur la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr): "Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse ...." (Art. 18). Selon la LAgr, outre l'élevage en batteries pour les oeufs de consommation, il faut déclarer l'administration d'hormones, d'antibiotiques ou autre substance antimicrobienne comme stimulateur de performance pour la viande.

L'absence de déclaration obligatoire pour les oeufs de fabrication est une lacune de la LAgr et induit les consommateurs en erreur. L'année dernière, plus de 28 000 tonnes d'oeufs ont été importées, dont 13 460 tonnes d'oeufs de fabrication. Ces oeufs d'importation bon marché (l'unité coûte entre 6 et 8 centimes) sont transformés en Suisse et disparaissent dans les pâtes alimentaires, les desserts glacés ou les pâtisseries et dans la restauration. En l'absence de déclaration correspondante, les consommateurs qui ne veulent pas manger d'oeufs issus de l'élevage en batteries sont abusés.

En augmentant de 3000 tonnes le contingent tarifaire partiel pour les oeufs de fabrication, sans introduire simultanément de déclaration obligatoire, on continue de duper les consommateurs et l'on sape les efforts des agriculteurs suisses en faveur de la protection des animaux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a augmenté le contingent d'importation pour les oeufs de fabrication afin de répondre au besoin accru des fabricants de produits à base d'oeufs.

2./3. L'augmentation de 3000 tonnes du contingent d'oeufs de fabrication est avant tout compensée par une baisse des importations de produits à base d'oeufs (notamment d'oeufs liquides). Les deux produits ne relevant pas de l'ordonnance agricole sur la déclaration du 26 novembre 2003 (OAgrD ; RS 916.51), la décision du Conseil fédéral de juin passé n'a pas d'incidences négatives sur l'information et la liberté de choix des consommateurs. L'augmentation de la quantité contingentaire décidée alors a répondu à un besoin des fabricants de produits à base d'oeufs ; elle a été prise sans rapport avec les délibérations concernant les prescriptions de la loi sur la protection des animaux relatives à la déclaration.

4. Dans ce domaine, le Conseil fédéral voit une chance pour la déclaration positive : une déclaration facultative est en effet possible pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux dont sont issus les oeufs entrant dans la composition de produits transformés (pâtes, mayonnaise, etc.). Certains produits font déjà l'objet d'une telle déclaration positive. Les consommateurs peuvent ainsi choisir entre les produits déclarés (de manière positive) et non déclarés. Au demeurant, le Conseil fédéral rappelle le nouvel article 16a de la loi sur l'agriculture, que le Conseil national a adopté en tant que premier conseil dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Ehrler 02.439 durant la session de mars 2005.

5./6. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de réduire le contingent partiel d'oeufs de fabrication pour augmenter d'autant celui d'oeufs de consommation. Un abaissement du contingent d'oeufs de fabrication serait tout de suite compensé par des importations de produits fabriqués avec des oeufs n'étant pas forcément issus de systèmes d'élevage respectueux des animaux. De plus, cela mettrait en danger les emplois dans l'industrie suisse de transformation d'oeufs. Le Conseil fédéral a étudié l'intégration des oeufs destinés à la transformation dans le domaine d'application de l'OAgrD. Il est arrivé à la conclusion que l'information des consommateurs ne pourrait être nettement améliorée que si les produits à base d'oeufs d'importation, semi-finis et transformés (p. ex. mayonnaise), étaient eux aussi assujettis à la déclaration obligatoire. Il refuse cependant cette extension substantielle, avant tout pour deux raisons. Primo, elle entraînerait des charges supplémentaires disproportionnées tant pour les milieux économiques concernés que pour les autorités d'exécution : notamment l'autodéclaration des fournisseurs ne serait plus suffisante et il faudrait recourir en plus à des services de contrôle indépendants en ce qui concerne l'attestation du mode d'élevage et de la traçabilité. Secundo, cette extension pourrait être considérée comme un obstacle non tarifaire au commerce dans le cadre de l'OMC. Enfin, il est à noter que le Conseil fédéral prend bel et bien au sérieux la motion Sommaruga Simonetta 01.3399, à preuve la déclaration obligatoire instituée le 1er janvier 2004 pour les produits de salaison cuits et crus (jambon cru, viande séchée, etc.). Depuis lors, il convient de déclarer l'utilisation d'hormones et/ou d'antibiotiques comme stimulateurs de performance dans la production de viande servant à la fabrication de ces produits.

Réponse du Conseil fédéral.