Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre non seulement les décisions prises en 2004 par la Conférence ministérielle européenne sur l'environnement et la santé, mais aussi le plan d'action suisse pour les années 2008 à 2012 destiné à améliorer la santé des enfants et leur environnement.

Pour ce faire, il est chargé de mandater l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de mettre à sa disposition les ressources humaines et financières nécessaires.

Begründung

À l'occasion de la Conférence de l'ONU sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992, 179 pays, dont la Suisse, ont signé l'Agenda 21 sur le développement durable. L'OMS s'est chargée de la mise en oeuvre du chapitre 40 de l'Agenda 21, chapitre intitulé "Santé". Par la suite, quatre conférences ministérielles européennes consacrées à l'environnement et à la santé se sont tenues dans la région européenne de l'OMS. La Suisse a envoyé une délégation pour la représenter à chacune de ces quatre conférences, qui ont eu lieu à Francfort (1989), à Helsinki (1994), à Londres (1999) et à Budapest (2004).

Lors de la quatrième conférence ministérielle, qui s'est tenue en 2004, les États d'Europe ont décidé d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans d'action nationaux destinés à améliorer la santé des enfants et leur environnement.

Les enfants sont les maillons les plus faibles de la société. Ce qui nuit le plus à leur santé, ce sont les mauvaises conditions écologiques et sociales. Un objectif a suscité un intérêt particulier : identifier les effets dommageables des produits chimiques sur les enfants et concourir à les faire diminuer. Les États membres sont appelés à rédiger un rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans d'action dans l'optique de la conférence intermédiaire qui aura lieu en 2007.

La Suisse a participé activement à l'élaboration d'un plan d'action européen destiné à améliorer la santé des enfants et leur environnement, elle a réaffirmé le bien-fondé de ce plan d'action lors de la quatrième conférence ministérielle, qui s'est déroulée en 2004, elle a annoncé un engagement national et elle s'est engagée à mettre sur pied d'ici à 2007 un plan d'action pour la Suisse pour les années 2008 à 2012. Dans sa décision du 7 juin 2004, le Conseil fédéral a chargé le DFI et en particulier l'OFSP de mettre en oeuvre les décisions de la conférence ministérielle et approuvé le financement nécessaire.

Or, dans le cadre du programme d'abandon de tâches, le Conseil fédéral a décidé, le 16 avril 2005, que l'OFSP devrait renoncer à traiter tous les thèmes de santé en rapport avec l'environnement à partir de la fin 2007. En d'autres termes, le plan d'action national destiné à améliorer la santé des enfants et leur environnement ne pourra pas voir le jour.

Les conséquences sont très graves. La Suisse ne pourra pas respecter l'engagement qu'elle a contracté. Et elle n'assumera pas sa responsabilité envers les générations futures s'agissant de leur santé. Cette politique est une politique irresponsable et à courte vue ; elle doit être corrigée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme d'abandon de tâches (PAT), le Conseil fédéral a décidé de renoncer à élaborer un plan d'action "Environnement et santé des enfants" autonome et détaillé.

Cela ne signifie pas pour autant que rien ne sera fait en ce qui concerne les objectifs du Plan d'action pour l'environnement et la santé des enfants en Europe (Children Environment and Health Action Plan for Europe, CEHAPE).

Dans le cadre de ses affaires courantes, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) prendra en compte et mettra en oeuvre certains éléments des quatre objectifs prioritaires du CEHAPE.

Le premier objectif concerne l'accès à l'eau potable à un prix abordable et à de bonnes conditions sanitaires. Cet objectif est déjà atteint en Suisse : tous les ménages sont raccordés aux systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées.

Certains aspects du deuxième objectif (pallier le manque d'exercice physique et réduire le surpoids) seront traités dans le cadre d'un paquet de mesures en cours d'élaboration et consacrées à l'alimentation et à l'exercice physique.

Des éléments du troisième objectif (réduction de la pollution de l'air ambiant à l'intérieur des locaux) seront également traités par l'OFSP (art. 29 de la loi sur les produits chimiques, information sur l'air ambiant à l'intérieur des locaux).

Certains aspects du quatrième objectif (effets négatifs des produits chimiques sur la santé des enfants) sont couverts par la législation en la matière.

Une plus large réalisation de ces objectifs nécessite des mesures dans d'autres secteurs politiques, aux niveaux tant régional que local. À l'OFSP, le renforcement de l'unité de direction Politique de la santé contribuera à intégrer les autres thèmes du CEHAPE dans les activités politiques d'autres offices fédéraux (air extérieur, espaces extérieurs pour les enfants, infrastructures favorables aux enfants, aménagement du territoire, etc.) en vue de défendre les intérêts en matière de santé.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur la décision qu'il a prise pour des motifs budgétaires (PAT).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.