Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dès que possible au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des obligations militaires, dans lequel il répondra notamment aux questions suivantes :

1. Entre 2003 à 2005, combien de conscrits ont été déclarés aptes au service militaire et inaptes au service militaire ?

2. Pour quelles raisons les conscrits ont-ils été déclarés inaptes au service militaire ?

3. Toujours entre 2003 et 2005, combien de conscrits ont commencé une école de recrues, et combien l'ont terminée et ont été incorporés dans l'armée ?

4. Quelles sont les raisons à l'origine des licenciements de l'école de recrues ?

5. Combien d'hommes incorporés dans la protection civile effectuent véritablement plus de trois jours de service par année sur plusieurs années, et combien sont incorporés directement dans la réserve ?

6. Quel est le rapport entre le nombre de conscrits et le nombre de personnes dont on a besoin pour le service militaire et de personnes dont on a besoin pour la protection civile ?

7. Quel est le rapport entre le nombre de personnes effectivement incorporées dans l'armée après avoir effectué l'école de recrues et le nombre de personnes dont on a besoin pour le service militaire ?

8. La réglementation actuelle régissant l'admission au service civil n'est-elle pas dépassée ?

8.1 Combien de demandes d'admission au service civil ont été déposées entre 2003 et 2005 ? Combien ont été rejetées ?

8.2 Combien coûte la procédure d'admission ?

9. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il existe aussi un risque de voir les obligations militaires se vider de leur substance et donc de voir l'égalité face à ces obligations être remise en question en raison des personnes qui prennent congé de l'obligation de servir par le biais de la "voie bleue"?

10. Quels sont les systèmes qui pourraient remplacer les obligations militaires ? Quels en seraient les avantages et les inconvénients dans l'optique de l'accomplissement des missions de l'armée ? Quelles conséquences économiques faudrait-il en attendre ?

11. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la transformation des obligations militaires en une obligation générale de servir pour les hommes en faveur de la population, à condition que les effectifs de l'armée soient maintenus ?

Begründung

Le 4 octobre 2001, j'ai déposé une interpellation intitulée "École de recrues. Départ prématuré d'un tiers des recrues" (01.3575). Dans sa réponse, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était conscient du problème et qu'il fallait admettre qu'on allait étudier les différents facteurs, dans la perspective du futur système de recrutement, afin de continuer de respecter le principe des obligations militaires. Lors de l'examen de la motion Frick 04.3369, le chef du DDPS a déclaré devant le Conseil des États, le 5 octobre 2004, que le Conseil fédéral voulait examiner la question de l'égalité devant le service militaire après la consolidation de la réforme de l'armée, mais aussi déterminer comment prendre d'éventuelles mesures et où les prendre.

Étant donné :

- que de nombreux jeunes Suisses qui sont parfaitement à la hauteur dans leur vie professionnelle, qui n'ont aucun problème physique ou psychique et qui ont du succès, se font dispenser du service militaire pour raisons médicales ;

- qu'il est plus facile d'opter pour la "voie bleue" que d'être admis au service civil ;

- que les besoins de l'armée et de la protection civile en termes d'effectifs favorisent le fait que l'on "prenne congé" des obligations militaires ;

- que la procédure d'admission au service civil engendre des coûts beaucoup trop élevés ;

- que les obligations militaires deviennent de plus en plus une fiction et que l'égalité face aux obligations militaires est remise en question ;

- qu'il est temps d'examiner des solutions pour remplacer les obligations militaires actuelles, à condition que les effectifs de l'armée soient maintenus ;

- que la publication intitulée "Sicherheit 2005" (sécurité 2005), éditée récemment par le centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et par l'académie militaire de cette même EPF, a révélé que la transformation des obligations militaires en une obligation générale de servir pour les hommes recueille 75 % d'avis favorables chez les électeurs et les électrices, j'estime qu'il est urgent que le Conseil fédéral prenne position sur les questions soulevées et qu'il rédige un rapport en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses dernières réponses aux diverses interventions sur le thème des obligations militaires (motion 04.3379 fraction PDC, motion 04.3369 Frick, question 05.1047 Baumann, motion 05.3252 Lang), le Conseil fédéral a précisé qu'il entend, en principe, maintenir les obligations militaires et le principe de l'armée de milice. Il considère que les conditions pour l'introduction d'un service d'intérêt général ne sont pas réunies et que l'égalité face aux obligations militaires reste préservée, dès lors que, comme auparavant, près de 60 % des conscrits peuvent être incorporés dans l'armée ou peuvent accomplir leurs obligations auprès du service civil. Sur le 40 % environ des militaires déclarés inaptes au service après leur école de recrues, près de la moitié effectue un service de protection, l'autre moitié payant la taxe de compensation.

Toutefois, le Conseil fédéral est aussi intéressé par l'idée de soumettre à une analyse pointue les questions posées dans le présent postulat, à la lumière des changements que connaissent la politique de sécurité et la société, et d'en tirer la meilleure stratégie de défense possible à moyen terme. Le rapport sur les objectifs assignés à l'armée que le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale (art. 149b LAAM) constitue une plate-forme idéale à cet effet. Ce rapport est lié à la législature et se fera pour la première fois à la fin 2007. Le Conseil fédéral pourrait ainsi étayer son appréciation sur des chiffres consolidés puisque ceux-ci ne seraient disponibles qu'après la fin de la période de transition vers l'"Armée XXI" et vers la fin 2006 pour ce qui concerne le nouveau mode de recrutement. À ce moment-là, les conséquences de la phase de développement 2008 à 2011 de l'armée seront aussi plus aisément calculables.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.