Entreprises de transport concessionnaires. Financement des infrastructures

Wortlaut

Le Conseil national a renvoyé, sur proposition de la CTT-N, le projet de réforme des chemins de fer 2 au Conseil fédéral. La CTT justifie le renvoi en particulier par son opposition à une séparation en un réseau de base et un réseau complémentaire (réseau fédéral et réseau cantonal), ainsi que les incidences sur le système de co-financement des infrastructures. Cette situation a une influence sur le financement des infrastructures des entreprises de transport concessionnaires (ETC). Les fonds du huitième crédit-cadre sont depuis longtemps entièrement engagés et on entre dans une période d'incertitude. Dès lors il faut craindre une rupture dans le financement des infrastructures.

Dès lors je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. De quelle manière et avec quels moyens financiers entend-il appliquer les dispositions de l'article 56 actuel (loi fédérale sur les chemins de fer, LCdF) jusqu'à l'adoption d'un nouveau projet de réforme des chemins de fer ?

2. Les entreprises de transport concessionnaires (ETC) doivent-elles s'attendre à du retard ou des refus dans le traitement de leurs demandes de co-financement ?

3. Comment les ETC colloquées en réseau complémentaire avec le projet de réforme, donc sans accès à un co-financement de la Confédération, seront-elles considérées dans le traitement de leurs besoins d'investissements d'infrastructure ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nous présenterons au Parlement durant le premier trimestre 2006 un message sur le neuvième crédit-cadre pour les années 2007-2010. Cela étant, le financement sera poursuivi selon les bases légales en vigueur.

2. Il n'y aurait des retards dans l'allocation des fonds au 1er janvier 2007 que si le Parlement n'approuvait pas d'ici là le neuvième crédit-cadre. Étant donné le plan financier actuel, il ne sera toutefois pas possible de prendre en compte au titre de ce crédit toutes les demandes présentées par les entreprises de transport concessionnaires (ETC). Cela s'explique par les fonds limités qui sont disponibles pour les indemnités d'infrastructures et les investissements et ne découle pas du renvoi du projet de la réforme des chemins de fer 2.

3. Toutes les ETC ont été priées de présenter leurs demandes pour la période 2007-2010. On ne fera pas de différences selon les infrastructures qui appartiendraient au réseau de base ou au réseau complémentaire selon le message sur la réforme des chemins de fer 2.

Réponse du Conseil fédéral.