Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation des Suisses de l'étranger, suite à l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance facultative de 2001, qui a vu notamment le doublement du montant de la cotisation minimale. Ce rapport doit comprendre les conséquences de cette réforme sur les finances fédérales et cantonales. Il doit inclure une évaluation sur les éventuelles discriminations constatées en fonction des pays d'établissement et de leur situation économique et sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis sa création en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit chronique. Étant donné, qu'elle est facultative, les personnes qui s'y affilient le font surtout parce qu'en payant des cotisations relativement faibles, elles sont assurées de toucher une rente minimale confortable. Dans les années 1990, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de réviser le système en profondeur, dans le but de réduire les dépenses de l'État et de redresser le déséquilibre structurel entre l'assurance obligatoire et l'assurance facultative. La révision est devenue plus urgente en raison de la conclusion de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE : sans modifications radicales, le déficit de l'assurance facultative aurait atteint des dimensions astronomiques, du fait de l'obligation d'égalité de traitement pour les ressortissants des États de l'UE. Pour l'essentiel, la révision entrée en vigueur en 2001 limitait l'affiliation aux personnes résidant hors UE, introduisait une période d'assurance préalable de cinq ans et réduisait à un an le délai d'exclusion pour non-paiement des cotisations. Des mesures ont également été prises en ce qui concerne les cotisations : doublement de la cotisation minimale (qui s'élève actuellement à 824 francs par année), relèvement du taux de cotisation à 0,6 % et suppression du barème dégressif des cotisations. Entre-temps, le législateur a encore plus restreint l'accès à l'assurance facultative : les nouvelles affiliations ne sont plus possibles dans les États de l'AELE depuis le 1er juin 2002 et elles ne le seront bientôt plus dans les nouveaux États de l'UE. Les personnes exclues de l'assurance facultative restent soumises au système d'assurances sociales de l'État dans lequel elles travaillent ou résident. Les droits acquis dans l'AVS/AI sont maintenus.

En 2000, près de 10 % des quelque 580 000 Suisses de l'étranger étaient affiliées à l'AVS/AI facultative. Depuis lors, leur nombre a reculé d'un peu plus de 30 % en raison des mesures de révision mentionnées :

Ànnée : 2000 ; 2001 ; 2002 ; 2003 ; 2004 ; Juillet 2005.

Nombre d'assurés : 57 024 ; 54 912 ; 49 720 ; 45 252 ; 38 421 ; environ 36 730.

À l'expiration du délai de transition de six ans, le 31 mars 2007, une grande partie des assurés des anciens États de l'UE cesseront d'être affiliés à l'assurance facultative (resteront assurés ceux qui avaient déjà 50 ans au moment de l'entrée en vigueur de la révision). Le 31 mai 2008, il en ira de même pour les assurés des États de l'AELE et, vraisemblablement fin 2011, pour ceux des dix nouveaux États de l'UE. L'assurance facultative est donc toujours en phase de transition.

La révision a pour effet immédiat une diminution des recettes provenant des cotisations. Le déficit de l'assurance s'accroîtra donc durant une période de transition. Il faudra attendre un certain temps jusqu'à ce que l'assurance doive verser moins de prestations et que les économies visées se réalisent. La solidarité des personnes assurées à titre obligatoire est ainsi moins mise à l'épreuve. S'agissant des pouvoirs publics, qui couvrent actuellement 20 % des dépenses de l'AVS et 50 % de celles de l'AI, ils bénéficieront également d'un allégement à moyen et à long terme.

La révision de l'assurance facultative de 2001 a été confirmée depuis lors par le Parlement à plusieurs reprises. Il est donc permis de supposer que les Chambres fédérales ne souhaitent pas revenir sur leurs intentions de révision, ne serait-ce qu'en partie. Pour sa part, le Conseil fédéral entend poursuivre sur la voie dans laquelle il s'est engagé. L'établissement du rapport exigé nécessiterait des ressources humaines importantes et entraînerait des coûts proportionnels, car il s'agirait notamment de connaître la situation économique et sociale des personnes concernées, sans que l'on puisse s'attendre à de nouveaux résultats. Le Conseil fédéral estime donc que ce rapport n'est pas nécessaire. Par ailleurs, les statistiques relatives à l'assurance facultative sont accessibles au public (p. ex. la statistique des Suisses de l'étranger et les rapports de gestion de la centrale de compensation).

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.