Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'annuler les décisions préalables favorables à l'exportation de matériel de guerre vers l'Irak, le Pakistan, l'Inde et la Corée du Sud.

Begründung

Irak

Les raisons suivantes s'opposent à un réexamen de la décision du Conseil fédéral du 24 août 2005 de suspendre l'exportation prévue de 180 véhicules de transport de troupes M113 pour l'armement des forces de sécurité irakiennes nouvellement constituées :

1. La séparation entre forces de sécurité civiles et armée est actuellement impossible en Irak. Les M113 ne seront pas uniquement utilisés pour le maintien de l'ordre et de la sécurité publiques par la police ou dans les services de protection des frontières et des objets, mais ils serviront également à l'armée.

2. La situation en Irak reste extrêmement instable (violation de l'art. 5a OMG).

3. La Suisse a condamné la guerre contraire au droit international menée par les États-Unis en Irak. En outre, en tant que force d'occupation, les États-Unis jouent un rôle central en Irak. Le gouvernement irakien sera longtemps encore dépendant de la force d'occupation américaine. Les forces d'occupation en Irak ne respectent ni le droit international humanitaire ni les conventions internationales (violation de l'art. 5d OMG).

4. Les conditions de sécurité n'ont connu aucune amélioration, les violations systématiques des droits de l'homme se poursuivent (violation de l'art. 5b OMG).

5. Aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre vers l'Irak n'a été délivrée par la Confédération depuis 1938.

Pakistan et Inde

En juin 1998, suite aux essais atomiques pratiqués par ces deux États, le Conseil fédéral décida de ne plus accorder d'autorisation d'exportation de matériel de guerre vers ces deux pays. Les raisons suivantes justifient le maintien de cette décision :

1. En mai 2005, la conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires se solda par un échec parce que le Pakistan, l'Inde et d'autres pays non partie au Traité pouvaient poursuivre leur politique d'armement nucléaire sans subir l'opprobre de la communauté internationale. Il n'y a aucune raison de revenir sur les réflexions du Conseil fédéral de 1998. Un réexamen est inconciliable avec l'article 5a OMG.

2. Ces dernières décennies, le conflit autour du Cachemire fut la cause de plusieurs guerres entre l'Inde et le Pakistan ; il représente toujours une menace pour la stabilité de cette région (violation de l'art. 5a OMG).

3. Le Pakistan et l'Inde sont des pays prioritaires de la coopération suisse au développement. Par ces deux ventes d'armement, un montant plusieurs fois supérieur au montant des aides annuelles que la Suisse leur accorde reviendrait à la Suisse (violation de l'art. 5c OMG).

4. La situation des droits de l'homme est mauvaise au Pakistan (violation de l'art. 5b OMG).

5. Le Pakistan avance que les 736 véhicules de transport de troupes M113 sont destinés à des missions de paix de l'ONU. Tout porte à croire que le Pakistan ne sera jamais en mesure de fournir les garanties demandées dans la question 05.1066, à savoir que les M113 ne serviront pas dans le conflit du Cachemire ou pour la répression sur le territoire national.

6. La société Pacific Con Aviation SA, qui sert d'intermédiaire, a reçu une autorisation de principe pour des transactions dans le cadre de l'OMG le 26 janvier 2004. Jusqu'alors, elle était encore liée à la société Pacific Holding SA à Zoug, à laquelle participe un criminel économique notoire. Une collaboration d'Armasuisse avec la PCA est à exclure.

Corée du Sud

L'importation et la réexportation temporaires vers RUAG de 50 à 100 ogives Sidewinder pour travaux d'entretien doivent être refusées.

1. Une telle transaction menace le travail de la Neutral Nations Supervisory Commission en Corée. En 2003, la conseillère fédérale Calmy-Rey se rendit officiellement en Corée du Nord, en Corée du Sud et en République populaire de Chine et proposa les bons offices de la Suisse. Une telle autorisation va à l'encontre des efforts de la Suisse pour la promotion de la paix (violation de l'art. 5a OMG).

2. De jure, la Corée du Sud est toujours en état de guerre avec la Corée du Nord (violation de l'art. 5a OMG).

3. La Corée du Nord est un pays prioritaire de la coopération suisse au développement.

4. De facto, les efforts pour la consolidation des forces démocratiques en Corée du Nord sont sapés par les ventes d'armement à la Corée du Sud (violation de l'art. 5c OMG).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Du point de vue matériel, le Conseil fédéral peut répondre comme suit à la demande de l'auteur de la motion.

L'exportation de 180 véhicules de transports de troupes M113 via les Émirats arabes unis (EAU) vers l'Irak est devenue sans objet, l'EAU y ayant renoncé.

Le Conseil fédéral a approuvé le 29 juin 2005 une demande de courtage pour la vente de 736 véhicules de transports de troupes M113 au plus au Pakistan, pour l'usage exclusif dans le cadre d'interventions de l'ONU. Vu qu'aucun contrat n'a été conclu avec le Pakistan, cette affaire est également caduque.

Dans le cas de l'Inde, la demande d'octroi de licences pour la construction de systèmes de défense contre avions de calibre 35 millimètres a été approuvée le 28 juillet 2005. La demande de livraison partielle de composants n'a pas encore été présentée. Les tensions entre l'Inde et le Pakistan se sont considérablement réduites ces dernières années et les systèmes de DCA ne sont pas des armes offensives. Notre industrie de l'armement doit avoir les mêmes chances que ses principales concurrentes sur le marché d'exportation que représente l'Inde. Au total, quatorze pays de l'UE, soumis comme la Suisse au régime international de contrôle des exportations, ont autorisé en 2003 des exportations de matériel de guerre vers l'Inde pour 1,1 milliard d'euros en 2003 et 2 milliards d'euros en 2004.

La décision préalable en faveur de la Corée du Sud se référait à l'importation provisoire et la réexportation de 50 à 100 têtes de missiles air-air de type Sidewinder, à des fins d'entretien. La demande n'a pas encore été déposée en réalité. La Corée du Sud n'est pas une menace pour la sécurité régionale ni internationale. Il n'y a plus eu de combats entre les deux Corées depuis cinquante ans. Du point de vue économique, il faut noter que l'entreprise demandeuse pourra utiliser le vaste savoir-faire qu'elle aura acquis dans l'entretien de missiles Sidewinder. Cela correspond à l'objectif fixé à l'article 1 de la loi sur le matériel de guerre : permettre le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Enfin, sur le plan formel, le Conseil fédéral souligne que la question de la recevabilité de la motion se pose (art. 120 al. 3 de la loi sur le Parlement). Les décisions du Conseil fédéral citées dans la motion portaient sur un objet concret. La motion vise donc à influer sur une procédure débouchant sur une décision. L'annulation de telles décisions par le Parlement serait contraire aux principes de la séparation des pouvoirs, de la sécurité du droit et du droit à une procédure équitable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.