Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme moi, qu'il est essentiel, dans un contexte de globalisation des activités de recherche et développement (R&D) privées, d'accorder la plus grande attention à la compétitivité du site suisse et à son potentiel d'innovations, et de renforcer l'intérêt que peut présenter la promotion de la R&D pour les petites et moyennes entreprises ?

2. Est-il prêt à réorienter davantage le promotion de la R&D vers l'économie privée en tenant compte des besoins propres au secteur dans lequel les entreprises privées travaillent ?

3. Est-il prêt également à augmenter les ressources de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) à partir de 2008 afin qu'elle puisse apporter en partie un soutien direct aux partenaires privés des projets qu'elle développe ?

4. A-t-il d'autres mesures ou incitations à proposer pour améliorer, avec une efficacité comparable, l'attrait de la CTI pour l'industrie ? Quels moyens concrets propose-t-il, quelle dimension entend-il leur donner et quel calendrier prévoit-il ?

Begründung

En termes de publications et de citations scientifiques, la Suisse est parmi les pays les mieux placés au niveau international. Elle a en effet une recherche performante. Mais en termes d'innovation, nous faisons pâle figure par rapport à d'autres pays.

Une étude sur le site de recherche et développement (R&D) finlandais recommande notamment que la Suisse place la recherche universitaire et la recherche privée sur un pied d'égalité. Les entreprises qui participent à des projets R&D associant de hautes écoles doivent bénéficier du soutien financier de l'État. Cet engagement direct des pouvoirs publics est pratiqué avec succès depuis plusieurs années dans de nombreux pays européens, dans les activités du programme-cadre de recherche et développement de l'UE, et aux États-Unis. En Suisse, la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) n'a pas cette possibilité, ce qui, du point de vue de secteurs comme l'industrie électrique ou l'industrie de la métallurgie et des machines, affaiblit incontestablement la compétitivité du site suisse dans le domaine de l'innovation.

Une étude du Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ publiée en avril 2005 montre que les entreprises qui ont participé à des projets de la CTI ont développé des approches beaucoup plus novatrices que les entreprises comparables n'ayant pas participé à ces projets. Il est donc important que la Suisse rende la CTI plus concurrentielle et la dote de moyens supplémentaires, conditions sine qua non pour lutter efficacement contre le risque de voir les entreprises transférer leurs projets R&D et leurs innovations vers des sites financièrement plus attrayants. Le programme-cadre de recherche et développement de l'UE ne remplace pas les activités de la CTI ; le soutien qu'il apporte est subsidiaire et les projets de l'UE sont au demeurant moins axés sur les réalités du marché que ceux de la CTI. Quelles que soient les dépenses que nous consentons pour notre participation à ce programme-cadre, nous devons disposer d'une CTI plus efficace !

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour répondre aux défis posés par la société du savoir, le Conseil fédéral a donné une priorité élevée au domaine de la formation, de la recherche et de la technologie (FRT) dans le cadre de sa politique en matière d'innovation pour les années 2004 à 2007. Afin d'exploiter efficacement le potentiel du système FRT, il a de plus souligné dans le message FRT 2004-2007 l'importance d'améliorer la valorisation du savoir. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme par la CTI, un accent particulier est mis sur l'élaboration et le développement de ce que l'on appelle le processus pull. Il s'agit de créer des incitations, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PMU), en vue d'accroître la demande de savoir et de prestations de recherche des hautes écoles.

2. De l'avis du Conseil fédéral, le principe "bottom-up" appliqué par la CTI (l'initiative de projets de recherche doit être prise conjointement par des chercheurs issus d'entreprises et par des instituts de recherche) a fait ses preuves dans le domaine de la recherche appliquée et du développement (Ra&D). Des entorses à ce principe sont possibles de manière limitée lors de la naissance de nouvelles branches. Ainsi, il a été possible de renforcer de manière durable, par le biais de l'initiative CTI MedTech, la collaboration d'entreprises et d'instituts de recherche en soutenant la branche de la technique médicale comme plate-forme pour l'échange d'informations et l'encouragement de projets.

3. Il n'y a pas en Suisse de tradition de promotion directe de la recherche et du développement dans les entreprises par la Confédération. Le Conseil fédéral est d'avis que le caractère subsidiaire de la politique en matière de promotion de l'innovation, tel qu'il apparaît dans le cadre de programmes technologiques spécifiques (p. ex. participation à des programmes de l'UE, programmes CIM et Microswiss dans les années nonante) ou dans l'aide financière accordée aux hautes écoles partenaires dans le cadre de la promotion générale de la CTI, doit en principe être conservé, ce d'autant plus qu'une forte tendance consistant à passer d'une promotion directe à une promotion indirecte se dessine sur le plan international également.

4. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Noser "Adapter l'organisation de la CTI" (04.3688) approuvée par le Parlement, le Conseil fédéral va examiner s'il est possible, en augmentant l'autonomie de la CTI, de donner une orientation plus entrepreneuriale à une partie au moins des activités de promotion de la CTI et d'obtenir ainsi une approche plus flexible des différentes mesures de promotion, adaptée aux besoins des PME. Il va par ailleurs examiner quelles autres possibilités concrètes peuvent être proposées dans le cadre du message FRI 2008-2011 pour renforcer la position concurrentielle d'entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.