Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le cahier des charges et les instructions concernant la saisie des données du système informatique "Infostar" de l'état civil sous les points suivants :

1. Le nom de jeune fille de la mère est mentionné dans tous les cas.

2. Les enfants prédécédés sont mentionnés sur le certificat de famille aux côtés de leurs frères et soeurs vivants ou seuls s'ils sont enfants uniques.

3. Pour les veuves et veufs, le nom précis (avec prénom) du conjoint prédécédé doit figurer.

4. Pour les personnes naturalisées, la date de la naturalisation doit figurer (exemple : nom, Suisse dès le ....).

5. Le Conseil fédéral examine la surcharge administrative et financière qu'induit le nouveau système pour les utilisateurs.

Begründung

Le système Infostar est destiné à terme à remplacer tous les registres d'état civil sur la base de chaque individu. Toutes les personnes vivant en Suisse seront enregistrées. Les données de plus de 2 millions de personnes ont déjà été saisies. Les préposés à la saisie ont le devoir d'enregistrer les données en vigueur le jour de la saisie, sans historique. Des lacunes apparaissent graduellement notamment dans deux domaines :

1./2./3. Concernant les recherches d'héritiers, tous les certificats ne contiennent plus le nom de jeune fille de la mère, les enfants prédécédés au moment de la saisie, ainsi que le nom précis du conjoint prédécédé, ce qui complique et entrave énormément la recherche systématique des héritiers. À qui incomberait la responsabilité de l'oubli d'un héritier ?

4. Concernant la naturalisation facilitée d'un conjoint, par exemple.

Les personnes sont enregistrées selon l'actualité. Une personne naturalisée très récemment est donc enregistrée comme étant suisse et la date de la naturalisation ne figure pas dans le document. Si le conjoint entre en Suisse, par la suite, et demande une naturalisation facilitée, l'Office fédéral des migrations est induit en erreur et considère qu'au moment du mariage le premier conjoint était suisse, ce qui est faux, et accorde la naturalisation facilitée.

Or, si le premier conjoint a été naturalisé après son mariage, seule une procédure de naturalisation ordinaire est appropriée. (J'ai connaissance de cas de ce genre.)

5. Selon le nouveau système, dans le cas de recherche d'héritiers, il est indispensable d'obtenir le certificat individuel pour pouvoir obtenir le certificat de famille, alors qu'avec l'ancien système, les actes de famille suffisaient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet Infostar, visait non seulement l'informatisation des registres de l'état civil (mise en réseau de tous les offices de l'état civil et banque de données centrale), mais aussi le renouvellement de la manière de tenir ces registres. Les registres où sont consignés les événements d'état civil et les registres des familles sont désormais remplacés par un registre des personnes, qui expose les relations familiales ; les événements d'état civil et les relations pertinentes sous l'angle juridique sont présentés pour chaque personne à titre individuel, et non plus pour les familles. Cette nouvelle manière de tenir les registres permet de garantir l'égalité de traitement de l'homme et de la femme et de mieux tenir compte des impératifs liés à la protection des données. Un certain temps sera nécessaire, toutefois, pour s'habituer à ce changement.

Les différents points de la motion appellent les commentaires spécifiques suivants :

1. Le principe d'un registre centré sur la personne et ses relations familiales implique que les données personnelles n'apparaissent de manière complète que pour le titulaire d'un document d'état civil. Pour les autres personnes mentionnées dans le document, seules les données indispensables à l'identification de leur état civil et à la présentation des relations familiales sont mentionnées. Cela signifie qu'un document d'état civil indique le nom de célibataire de son titulaire. En revanche, s'il s'agit d'apporter la preuve du nom de jeune fille de la mère ou du nom que portait le père avant son mariage, il convient de faire établir un document dont cette personne sera, elle-même, le titulaire. Dans l'ensemble, cette manière de présenter les choses a fait ses preuves. Ce n'est que dans le certificat de famille, qui remplace le livret de famille, qu'il y a lieu d'indiquer plus largement les noms avant le mariage des personnes qui y sont mentionnées. C'est la raison pour laquelle, lors de l'élaboration d'une nouvelle version du programme informatique, la possibilité de répondre à cette demande, et ainsi à l'exigence de la motion, sera examinée.

2. Les enfants communs prédécédés du couple sont inscrits dans le certificat de famille au même titre que leurs frères et soeurs vivants. En revanche, les enfants d'un mariage précédent ou nés hors mariage ne sont pas mentionnés dans ce document (pas plus qu'ils ne l'étaient, auparavant, dans le livret de famille). En règle générale, le certificat de famille ne peut pas être utilisé pour établir de manière infaillible les héritiers d'une personne, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il comporte une indication en ce sens.

3. Il est prévu de délivrer, à partir du début de 2006, des certificats relatifs à l'état de famille enregistré. Ce document de l'état civil a été conçu spécialement en vue de déterminer les héritiers, mais il ne pourra être utilisé que lorsque les personnes concernées, ainsi que leurs relations familiales, auront été enregistrées, sans lacunes, dans la banque de données électroniques. Comme les personnes âgées et leurs relations de famille ne sont inscrites, pour l'instant, que dans les anciens registres des familles, les recherches d'héritiers, dans ce genre de cas, doivent aussi souvent s'appuyer sur des actes de famille.

4. C'est à dessein que, depuis longtemps déjà, les documents de l'état civil destinés à un usage général ne font plus mention de la date de naturalisation du titulaire, afin d'éviter de signaler clairement la personne comme n'étant pas suisse de souche. Lorsque la manière et la date d'acquisition des droits de cité peut avoir une influence sur l'acquisition des droits de cité par un proche, comme dans le cas de la naturalisation facilitée, la présentation d'une confirmation supplémentaire de l'état civil doit être exigée, afin d'éviter, à l'avenir, toute erreur sur le motif de l'acquisition de la nationalité.

5. L'informatisation et le nouveau système de tenue des registres de l'état civil permettront, à moyen et à long terme, des économies substantielles du côté des offices de l'état civil. Ils facilitent également, en particulier, la tâche des services chargés de déterminer les héritiers d'une personne, puisqu'ils permettent la présentation claire et simple de toutes les relations de famille pertinentes (le plus souvent dans un seul document de l'état civil). Les incertitudes qui accompagnent toujours le passage à un nouveau système peuvent être surmontées, dans le cadre de son introduction, par la formation du personnel des offices de l'état civil et par l'information des utilisateurs des documents de l'état civil. Les efforts supplémentaires qui sont nécessaires ne sont pas disproportionnés, ni pour l'administration, ni pour la recherche des héritiers, par rapport aux avantages considérables du système Infostar.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.