Wortlaut

Il y a un an exactement, le 8 octobre 2004, le Parlement créait la base légale de l'introduction d'une carte d'assuré en adoptant l'article 42a LAMal. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a dès lors effectué des analyses approfondies (Cf. rapport intermédiaire "Introduction d'une carte d'assuré", du 16 août 2005). Apparemment, ce rapport intermédiaire fait actuellement l'objet d'une consultation.

Le rapport en question soulève les questions suivantes :

1. Quels sont les coûts internes et les coûts externes qui ont été inscrits au budget pour ce projet ?

2. L'art. 42a, al. 3, LAMal dispose que le Conseil fédéral règle les modalités d'introduction de la carte après consultation des milieux intéressés. Comment le Conseil fédéral a-t-il déterminé les milieux intéressés en question et comment ces derniers sont-ils associés au projet ? Comment le Conseil fédéral garantira-t-il que les intérêts financiers des branches concernées ne prendront pas trop de poids lors de l'introduction de la carte d'assuré ? N'a-t-on consulté que des partisans de la carte d'assuré ou a-t-on aussi consulté des "milieux intéressés" qui se montrent critiques vis-à-vis de la carte en question ?

3. À la lecture du rapport intermédiaire "Introduction d'une carte d'assuré", du 16 août 2005, on apprend que l'UE va introduire une carte européenne d'assurance-maladie en 2006 et qu'une norme régissant la présentation électronique des données de la carte sera établie d'ici à 2008.

- Compte tenu de la base juridique figurant dans les accords sectoriels, à quel point la Suisse est-elle tenue d'introduire la carte d'assuré en fonction de la norme de l'UE ou de mettre en oeuvre le droit de l'UE ?

- Ne serait-il pas plus judicieux et plus avantageux sur le plan financier de geler le projet suisse de carte d'assuré et de reprendre les normes de l'UE le moment venu ?

- Si tel n'est pas le cas, en quoi la future carte suisse d'assuré se distinguera-t-elle de la carte d'assuré répondant aux normes de l'UE ?

4. Étant donné que l'introduction de la carte d'assuré est liée à de gros intérêts financiers et qu'elle concerne des informations extrêmement personnelles sur la santé des citoyens (données dites sensibles), il se peut qu'elle se heurte à de vives résistances. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il que l'étude de l'OFSP sur l'introduction de la carte d'assuré ne sera pas la cible des mêmes critiques que celles qu'a essuyées son étude intitulée "Programme d'évaluation des médecines complémentaires"?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'introduction de la carte d'assuré, mentionnée à l'article 42a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), est prévue pour le 1er janvier 2008. L'Office fédéral de la santé publique peut réaliser les travaux préparatoires nécessaires avec les ressources humaines et financières dont il dispose. Aucun coût n'a été budgété à part pour ce projet.

Les coûts occasionnés par l'introduction de la carte d'assuré ne sont pas pris en charge par la Confédération, mais par les acteurs de la santé, donc en premier lieu par les assureurs, comme le prévoit l'art. 42a, al. 3, LAMal. Les coûts du système dépendront considérablement du modèle réalisé. L'analyse coûts/utilité, disponible fin 2005, posera les bases décisionnelles nécessaires.

2. Une procédure de consultation ordinaire sera lancée au cours du second semestre 2006 afin de définir la disposition d'exécution qui régira l'introduction de la carte d'assuré. Cette procédure garantit que tous les milieux concernés par la santé publique seront impliqués.

La carte d'assuré étant un projet nouveau pour la Suisse, les milieux intéressés suivants ont été consultés deux fois dans le cadre des travaux préparatoires et ils se sont exprimés par écrit : les associations et organisations les plus importantes des cantons, des assureurs, des fournisseurs de prestations, des patients et des consommateurs. Les fournisseurs de solutions informatiques n'ont, par contre, pas participé à ces auditions, mais un échange de vues informel a été organisé pour eux en août 2005.

3. Le 1er janvier 2006 au plus tard, les caisses-maladie devront procurer à leurs affiliés en Suisse la nouvelle carte d'assuré européenne qui permet de facturer directement un traitement suivi dans un pays de l'UE/AELE. Elle remplace l'actuel formulaire E 111 et ne contient pas de données électroniques, donc uniquement des informations visibles. On ne peut pas savoir à l'heure actuelle si, en 2008, l'UE adoptera effectivement un support de données électronique ni selon quelles normes elle le fera.

La Suisse peut librement décider si elle veut introduire une carte d'assuré pour la facturation sur son territoire. Les cartes d'assuré et les cartes de santé gagnent toutefois rapidement du terrain, tant en Suisse qu'à l'étranger. Le Conseil fédéral ne veut donc pas attendre l'évolution à l'étranger et dans l'UE, mais introduire rapidement la carte d'assuré pour ne pas perdre le bénéfice des simplifications administratives possibles.

4. La carte d'assuré sera introduite de manière ouverte et transparente. Les rapports et les études publiés jusqu'ici aident le public à se forger une opinion. Les auditions organisées en 2005, de même que la procédure ordinaire de consultation qui sera lancée en 2006 au sujet de la disposition d'exécution, garantissent que tous les milieux intéressés seront consultés à temps.

Réponse du Conseil fédéral.