Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des organes européens compétents, afin qu'ils réduisent le bruit émis par le matériel roulant en provenance de l'UE, notamment par les wagons de marchandises qui circulent en Suisse ou qui transitent par la Suisse.

Begründung

En Suisse, plus de 260 000 personnes sont exposées à des émissions sonores supérieures aux valeurs limites fixées pour les chemins de fer. L'assainissement des véhicules ferroviaires, financé par le fonds FTP (financement de l'infrastructure des transports publics) est en cours.

Le matériel roulant suisse a fait l'objet de mesures d'assainissement particulières, afin que ses émissions sonores respectent des valeurs limites satisfaisantes. L'essentiel du fret ferroviaire qui transite par la Suisse est toutefois transporté dans des wagons provenant de pays qui n'ont pris aucune mesure contre les nuisances sonores causées par le matériel roulant. On estime à 600 000 le nombre de wagons nécessitant des mesures d'assainissement, voire un remplacement, qui circulent aujourd'hui en Europe. De nombreuses régions suisses subissent les nuisances causées par le transit de ce "matériel bruyant".

L'UE semble être sourde au problème. En effet, aucun crédit n'a été voté pour l'assainissement des wagons.

Au vu de la situation géographique de la Suisse et dans la perspective de la réalisation prochaine des transversales alpines du Saint-Gothard et du Lötschberg, maillons essentiels du développement du fret ferroviaire en Europe, une augmentation du trafic marchandises ne peut qu'inquiéter. En effet, le fret ne pourra pas être transporté seulement par du matériel roulant conforme aux dispositions en vigueur.

Le problème doit être examiné sans tarder dans le cadre de nos relations avec l'UE et nos voisins, avec lesquels nous avons déjà conclus des accords bilatéraux sur le transport ferroviaire, afin d'élaborer une stratégie commune, qui inciterait notamment l'UE à assainir son matériel roulant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, la Confédération se trouve déjà en contact avec les organismes internationaux qui font avancer la lutte contre le bruit en Europe (notamment l'UIC), et les pays intéressés. Dans ce cadre, les CFF, vu leur expérience dans l'assainissement du matériel roulant, contribuent dans une large mesure aux travaux qui se déroulent actuellement dans l'UE.

S'agissant de la définition et de l'approbation des spécifications techniques pour l'interopérabilité (STI), le Comité d'interopérabilité et l'Agence ferroviaire européenne (AFE) constituent les deux organismes clés actifs au niveau de la CE. Ils déterminent aussi les STI concernant le bruit. La Suisse ne pourra participer à ces deux institutions que lorsqu'elle aura transposé dans son droit national les directives sur l'interopérabilité et les deux paquets ferroviaires de la CE. C'est seulement à ce moment-là qu'elle pourra faire valoir directement son influence dans les organismes compétents.

Conformément au souhait exprimé par l'auteur de la motion, la Confédération épuisera toutes les possibilités dont elle dispose pour diminuer le bruit du matériel roulant concerné. Pour ce faire, elle continuera d'utiliser intensément tous les canaux de l'UE qui lui sont ouverts. Dès qu'elle siégera dans les organismes précités, elle tirera parti de sa marge de manoeuvre pour que les mesures de lutte anti-bruit soient mises en oeuvre dans les meilleurs délais.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.