Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelle stratégie et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les entreprises privées et les administrations cantonales et communales puissent traiter leurs affaires administratives par voie électronique le plus rapidement possible.

Begründung

La Suisse est très en retard en matière de cyberadministration. Si l'on veut que l'économie suisse demeure compétitive à l'échelle internationale, il faut la doter d'une offre intéressante. En Suisse, les PME et les administrations publiques disposent de bonnes conditions préliminaires et sont prêtes à créer les infrastructures nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une offre de cyberadministration de la Confédération en plus des autres offres. Un grand nombre de travaux préparatoires a été réalisé : la signature numérique est disponible depuis le 1er octobre 2005. La Chancellerie fédérale a développé un module de transmission sécurisée des données, qui va être mis en application par la Poste sous le nom de inca Mail. Le SECO a également commencé les travaux préparatoires en interne. Mais ces efforts ne porteront leurs fruits que si les entreprises, les cantons et les communes peuvent disposer très rapidement des formulaires électroniques.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur le plan suisse, le bilan en matière de cyberadministration est maigre. Notre fédéralisme fait que de bonnes solutions sont effectivement introduites dans certaines collectivités publiques, mais qu'elles ne sont pas reprises dans les autres ou même qu'elles y sont recréées. Il en résulte une dilapidation des ressources et, globalement, des services en dessous de la moyenne dans le domaine de la cyberadministration.

Plusieurs initiatives lancées par la Confédération sont en train de remédier à cette situation : le portail suisse www.ch.ch permet au public d'accéder aux informations et aux services de base des autorités suisses. Avec l'organisation eCH, une plate-forme de normalisation a été créée pour l'administration publique et ses partenaires. Elle compte actuellement plus de 150 membres, dont la plupart des cantons et toutes les entreprises importantes de la branche des technologies de l'information et de la communication. L'initiative eVanti.ch a permis de constituer un portefeuille dans lequel des solutions reconnues en matière de cyberadministration sont rendues accessibles et utilisables systématiquement de manière supracommunale et supracantonale. L'association Infosurance garantit que l'administration fédérale, de concert avec les cantons et l'économie, parent aux risques pour la sécurité inhérents aux techniques de l'information et de la communication.

En outre, diverses prestations destinées notamment à l'économie ont été mises en place. Le portail concernant les PME met les entreprises en réseau. Le projet destiné à la transmission des données salariales, par un simple clic, de l'entrepreneur au système du service compétent (SUVA, caisse de compensation) fait accéder un vaste domaine d'activité à l'administration en ligne. La même approche peut être adoptée pour la transmission des données relatives à la TVA. Un serveur central sera par ailleurs installé en 2006, en collaboration avec les entreprises, pour les formulaires et les signatures électroniques. Un autre domaine entrera de la sorte dans l'ère de la communication électronique entre les entreprises et l'administration. La nouvelle plate-forme publique d'achat simap2, à laquelle participent la Confédération, les cantons, les villes ainsi que la Poste, Swisscom, les CFF et les EPF, entrera également en service en 2006. D'autres systèmes, tels que l'Indice central des raisons de commerce Zefix ou la FOSC en ligne pour la publication de communications officielles, sont déjà opérationnels.

Tous les efforts destinés à faire progresser la cyberadministration en Suisse s'alignent sur la nouvelle "stratégie suisse en matière de cyberadministration", qui est élaborée conjointement par la Confédération et les cantons et devrait remplacer en 2006 l'actuelle stratégie de la Confédération en matière de cyberadministration. Les orientations stratégiques sont les suivantes :

a. meilleures prestations de service et réduction des coûts découlant de relations non bureaucratiques de l'économie avec les pouvoirs publics aux trois niveaux étatiques ;

b. meilleur service et accès aux autorités facilité pour la population ;

c. économies au sein de l'administration résultant de processus simples et plus rapides ;

d. sécurité et transparence concernant le déroulement des affaires et l'obligation de rendre compte.

Réponse du Conseil fédéral.