Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la grande réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, dont il a été chargé par le Parlement, soit socialement supportable. Les allègements dont profiteront les entreprises et l'administration ne devront pas être financés par les ménages à bas ou à moyen revenu.

Begründung

Le Conseil fédéral envisage de réformer en profondeur le système de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de simplifier les tâches administratives, il prévoit de remplacer les trois taux de TVA actuels par un taux uniforme compris entre 5,5 et 6 %.

Vouloir parvenir à une "taxe sur la valeur ajoutée idéale" est louable et une simplification est souhaitable. Toutefois, même en Suisse, tout succès a ses limites et il faut se méfier de l'arbre qui cache la forêt.

Il existe un taux réduit et des exonérations dans pratiquement tous les systèmes de TVA.

Le taux réduit pour les biens couvrant les besoins de base en particulier a pour conséquence qu'en Suisse la TVA est souvent une taxe proportionnelle aux dépenses budgétaires et que la courbe de charge ne devient dégressive que pour des dépenses budgétaires élevées.

Voilà pourquoi un taux uniforme aurait des effets de redistribution considérables, vu que les biens de consommation courante notamment coûteraient bien plus cher.

C'est la raison pour laquelle, lors de la planification de cette réforme de la TVA, le Conseil fédéral devra traiter la dimension sociale avec la même importance que les simplifications dont bénéficieront les entreprises et l'administration. Les effets financiers sur les différentes catégories de revenus ou de dépenses et sur les ménages avec ou sans enfant devront être exposés dans le projet, et la réforme sera conçue de telle sorte qu'aucune charge supplémentaire ne soit imposée aux ménages à bas ou à moyen revenu.

En effet, le Conseil fédéral ne croit tout de même pas sérieusement pouvoir exiger du peuple une grande réforme de la TVA dont le coût pèserait sur les ménages à bas ou à moyen revenu afin que les entreprises et l'administration puissent bénéficier d'allègements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avant-projet de simplification de la loi sur la TVA destiné à la consultation, le Conseil fédéral propose de discuter plusieurs modules. Un de ces modules préconise une simplification radicale du système de la TVA au travers de deux mesures : la suppression d'une grande partie des exceptions et l'introduction d'un taux unique de 6 %. Ces mesures auraient pour conséquence une légère augmentation de la charge financière des ménages aux revenus les plus faibles : le cinquième des ménages aux revenus les plus modestes serait grevé d'une charge supplémentaire due à la réforme de l'ordre de 0,5 % en moyenne du revenu brut du ménage, alors que pour le cinquième des ménages aux revenus un peu moins modestes, cette augmentation de charge serait encore de 0,2 %. Cette augmentation modérée est due au fait que le budget de ces ménages est grevé par des biens de première nécessité dans une mesure supérieure à la moyenne. Or, le taux d'impôt appliqué à ces biens augmenterait de 3,6 points, ce qui est considérable par rapport au taux réduit qui se monte actuellement à 2,4 %. Afin de compenser autant que possible cette charge supplémentaire pour les ménages à revenu modeste, le Conseil fédéral propose d'adopter des correctifs dans le cadre du système de réduction individuelle des primes d'assurance-maladie, ce qui permettrait de garantir qu'ils profitent bien aux 40 % de ménages aux revenus les plus modestes. Pour ce qui est du financement de ces correctifs, dont l'application est par ailleurs limitée dans le temps, le Conseil fédéral préconise en outre de relever le taux de TVA de 0,1 point, pour une durée elle aussi limitée.

Une deuxième solution, également très intéressante, visant à simplifier la TVA sans occasionner de surcroît de charge pour les ménages ayant un revenu modeste serait de conserver deux taux d'imposition : c'est ce que propose le Conseil fédéral dans le module "deux taux" qui prévoit l'application d'un taux normal de 7,6 % et d'un taux de 3,4 % réservé aux produits et aux prestations fournies dans les domaines de l'alimentation, de la culture, du sport, de la formation, de l'hébergement et de la santé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.