Wortlaut

L'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale" doit être soumise au peuple le plus rapidement possible, et le Conseil fédéral rédige son message aux Chambres fédérales en conséquence.

Begründung

La LAMAL est en bout de course.

Depuis son entrée en vigueur en 1996, les primes ont augmenté de 77 %. Le système de la prime par tête, unique en Europe, aboutit à ce qu'une partie importante de la population doive être subsidiée pour le payement des primes (24 % dans le canton de Vaud, un tiers de la population en Suisse romande), à l'augmentation du contentieux (1,4 million d'assurés sont en difficulté, avec des rappels et des sommations pour environ 400 millions de francs) et aux changements de caisses nombreux (364 000 assurés en 2003), renchérissant le système en obligeant les caisses à reconstituer des réserves.

Gestion du système des subsides, du contentieux, des changements de caisse : des centaines, des milliers de personnes dans les administrations et les caisses-maladie voient leur temps dévolus à la gestion de ces ratages structurels d'un système dépassé, bureaucratique et coûteux.

L'augmentation de 5,6 % en moyenne des primes annoncée récemment, les variations de ces augmentations entre les cantons et les caisses, l'incohérence et l'opacité du système avec absence de correspondance entre les coûts de la santé et les primes ne sont que la cerise sur le gâteau : la confiance est rompue, et de plus en plus nombreux sont ceux qui demandent un changement fondamental du système.

Selon le sondage "Moniteur 2005 de la santé", la majorité des Suisses sont maintenant acquis à l'idée d'une caisse unique. Parmi eux, de nombreux responsables cantonaux, politiques ou administratifs, nombreux de ceux qui, statisticiens, chercheurs, étudient le système de santé suisse et se heurtent à l'absence de données ou d'instruments fiables, indépendants des caisses-maladie.

L'initiative du Mouvement populaire des familles, soutenue et portée dès sa conception par le Parti suisse du travail, a abouti en janvier 2005 avec 111 000 signatures.

Elle doit être présentée en votation populaire le plus rapidement possible, au plus tard fin 2006, et le Conseil fédéral est invité à présenter son message au Parlement en toute urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative populaire "Pour une caisse-maladie unique et sociale " a été déposée le 9 décembre 2004. Aux termes de l'art. 97, al. 1, let. a, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale dans un délai d'un an à compter du dépôt de l'initiative un projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumettra aux chambres le message en question le 9 décembre 2005 au plus tard. Conformément à une décision antérieure, le Conseil fédéral proposera le rejet de l'initiative sans contre-projet.

Le traitement de l'initiative incombe ensuite au Parlement qui, conformément à l'article 100 LParl, a un délai de 30 mois à compter du dépôt de l'initiative - en l'occurrence au plus tard jusqu'au 9 juin 2007 - pour décider s'il recommande au peuple et aux cantons de l'accepter ou de la rejeter. Le Parlement peut proroger le délai d'un an si l'un des conseils au moins décide de présenter un contre-projet ou un projet d'acte législatif ayant un rapport étroit avec l'initiative populaire en question.

La date à laquelle l'initiative sera soumise au vote du peuple et des cantons dépend donc des décisions du Parlement, sur lesquelles le Conseil fédéral n'a aucune influence. Dans ces conditions, la motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.