Wortlaut

Au printemps 2005 a été lancée la récolte de signatures concernant l'initiative pour la renaturation "Eaux vivantes" de la Fédération suisse de pêche. L'initiative prévoit une limitation massive de l'utilisation des forces hydrauliques. Apparemment, l'OFEFP a déjà chargé des bureaux externes de préparer des bases de décision et de procéder à des relevés auprès de services spécialisés cantonaux, bien que la récolte de signatures ne soit pas encore terminée et que l'initiative n'ait donc pas encore abouti. Tandis que les bureaux en question ne disposent pas de connaissances particulières au sujet de l'utilisation des forces hydrauliques, les gouvernements cantonaux compétents en la matière n'ont pas été invités à se prononcer.

Face à cette procédure peu usuelle, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qui a attribué les mandats en cause ?

2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait qu'on n'ait pas attendu l'aboutissement de l'initiative avant de faire faire ces travaux ?

3. A quels bureaux et selon quels critères des mandats ont-ils été confiés ? A-t-on organisé un appel d'offres ?

4. L'OFEFP et les bureaux en cause entretenaient-ils déjà des relations d'affaires auparavant ? Dans l'affirmative, pour quels montants des mandats leur ont-ils été attribués ces cinq dernières années ?

5. À combien se montent les moyens financiers engagés dans le cadre de l'initiative "Eaux vivantes"?

6. Doit-on partir du principe que les mandats attribués par l'OFEFP visent à favoriser l'aboutissement de l'initiative ?

7. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder dorénavant de la sorte pour toutes les initiatives populaires et de confier des mandats à des bureaux avant l'aboutissement légal de l'initiative ?

8. Dans de tels cas, qui assume les coûts des travaux préparatoires si l'initiative n'aboutit pas ? Les personnes concernées en étaient-elles jusqu'à présent personnellement responsables, ou le seront-elles dorénavant ?

Stellungnahme des Bundesrates

2. Lorsqu'une initiative populaire aboutit, le Conseil fédéral dispose de quelques semaines seulement pour décider d'en recommander l'acceptation ou le rejet aux Chambres fédérales ou de proposer un contre-projet. Les bases requises à cette fin, préparées au sein de l'administration, nécessitent parfois des études de longue haleine. Celles-ci doivent alors être mandatées avant que l'initiative ait abouti et qu'elle ait fait l'objet d'une discussion politique.

L'initiative populaire "Eaux vivantes" devrait aboutir en automne 2005 ou en hiver 2005/06. D'ici là, l'administration doit donc être prête à fournir les bases de décision dont le Conseil fédéral aura besoin pour se prononcer. C'est la raison pour laquelle elle a sollicité les connaissances spécialisées de plusieurs experts internes et externes, dont les autorités cantonales d'exécution concernées et des bureaux privés.

1./3./4./5. Pour l'initiative populaire "Eaux vivantes", la compétence a été attribuée au DETEC, qui a chargé l'OFEFP de procéder aux études préliminaires en collaboration avec l'OFEG. Se fondant sur les bases légales de la Confédération (loi et ordonnance sur les marchés publics), les deux offices ont lancé une procédure d'adjudication pour les rapports partiels suivants :

1. état d'exécution des différentes lois fédérales (15 000 francs);

2. possibilités de financement de mesures de renaturation (30 000 francs);

3. problème du bilan des matériaux charriés (23 000 francs);

4. répercussions d'éventuelles interventions au niveau du marnage sur les centrales électriques (20 000 francs);

5. rapport de synthèse (55 000 francs).

Les rapports 1, 2 et 5 ont été confiés au consortium Ecoplan/Natura, qui figurait parmi les trois soumissionnaires répondant aux critères d'appréciation mentionnés ci-dessus. Le rapport 3 a été attribué au bureau d'ingénieurs Schälchli, Abegg+Hunzinger et le rapport 4 au bureau d'ingénieurs IUB.

Ces bureaux ont tous effectué une fois ou l'autre des travaux pour l'administration fédérale ainsi que pour d'autres donneurs d'ouvrage. Au cours des cinq dernières années, l'OFEFP a par exemple adjugé, suite à un appel d'offres, des mandats d'un montant total de quelque 210 000 francs à Ecoplan, en charge avec Natura de deux rapports partiels et du rapport de synthèse.

6. Non ; les mandats attribués par l'OFEFP ont pour seul but de préparer les bases de décision à l'intention du Conseil fédéral.

7. Le Conseil fédéral procédera de cette manière quand il n'aura pas d'autre moyen pour soumettre aux Chambres fédérales un message qui ait la qualité nécessaire tout en respectant les délais.

8. Les études préliminaires répondent à un besoin d'action immédiat. Elles font gagner du temps, mais ne restreignent en aucune manière la marge de manoeuvre. Comme elles permettent d'examiner différents aspects relevant du domaine des offices fédéraux compétents, les conclusions qu'elles mettent en évidence sont utiles même si l'initiative n'aboutit pas. Il n'en résulte donc aucun dommage et la question de la responsabilité ne se pose pas.

Réponse du Conseil fédéral.