Engagement de la police suisse pour des missions de soutien aux opérations de l'ONU et de l'OSCE en faveur de la paix

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport comment la Confédération, en collaboration avec les cantons, peut renforcer l'engagement des forces de police suisses dans des opérations de maintien de la paix mandatées par l'ONU et l'OSCE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1993, la Suisse est présente en Europe de l'Est et en Afrique centrale et occidentale, où elle participe à des réformes en matière de police dans le cadre d'engagements multilatéraux menés par des organisations internationales. Ainsi à ce jour, un total de 211 policiers suisses ont pris part à des missions placées sous l'égide de l'ONU, de l'OSCE et de l'UE, ce qui représente plus de 17 policiers engagés par an. Ces engagements s'inscrivent dans le cadre d'un concept global de promotion post-conflictuelle de la paix.

Pour tout pays en phase de transition, la réforme du système de sécurité constitue un facteur essentiel pour garantir la mise en place d'un État plus respectueux du droit. On ne peut donc que souhaiter un renforcement de l'engagement de la Suisse dans le domaine policier lors de missions de promotion de la paix, lequel permettrait de répondre à la demande des organisations internationales, qui va croissant tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Étant donné que les effectifs de la Suisse resteront limités, notre pays s'efforce de mettre à disposition des spécialistes aptes, si possible, à occuper des postes de cadres. Les efforts consentis dans ce domaine sont soutenus par des programmes et par des mesures opérationnelles (comme les mesures de formation continue appliquées dans le cadre du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix du Département fédéral des affaires étrangères ; DFAE). Citons à cet égard :

- la stratégie du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix, dans le cadre duquel les engagements de police ont lieu, et pour qui de tels détachements de personnel constituent clairement une priorité ;

- le concept d'octobre 2004 élaboré par le comité de coordination interdépartemental pour la promotion de la paix (Kerngruppe Frieden) sur la participation de la Suisse à des missions de promotion de la paix ;

- le rapport du Conseil fédéral 2005 sur la Suisse et l'ONU, notamment l'engagement suisse dans des opérations de maintien de la paix.

D'autres études internes consacrées aux missions de réforme policière devraient être achevées fin 2005. Elles apporteront de nouveaux éléments sur l'orientation de l'engagement de la Suisse dans ce domaine.

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 18 décembre 1995, le DFAE décide du cadre financier de la participation suisse à des missions de maintien de la paix dans le domaine policier, en accord avec les départements compétents au niveau opérationnel, à savoir le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF). L'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1999 autorise les départements compétents à détacher un maximum de vingt policiers par an dans le cadre du crédit accordé au DFAE pour les opérations de maintien de la paix. Depuis 2003, les engagements sont financés par le crédit-cadre ouvert pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme (FF 2002 7395). La responsabilité politique et financière en matière d'engagements internationaux est ainsi du ressort du DFAE en vertu des deux arrêtés fédéraux cités plus haut.

En raison de moyens restreints en termes de personnel et de finances, les possibilités de renforcer davantage l'engagement de la Suisse dans le domaine policier sont limitées. D'une part, les moyens financiers issus du crédit susmentionné sont absorbés par les engagements actuels. D'autre part, il est difficile de recruter des policiers civils pour des engagements internationaux, car la Suisse dans son ensemble connaît un sous-effectif important en matière de personnel policier. Dès lors, notre pays ne pourra renforcer son engagement dans ce domaine sans une assise politique plus large à l'échelon de la Confédération et des cantons.

La question du présent postulat est traitée de manière complète dans les études précitées. Il apparaît dès lors pour l'heure peu judicieux d'élaborer un nouveau rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.