Wortlaut

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral a décidé que le prochain recensement fédéral 2010 de la population ne se ferait plus au moyen d'un questionnaire à remplir par chacun d'entre nous, mais en utilisant les registres des habitants, les données manquantes devant être relevées grâce à des enquêtes (téléphoniques) par échantillonnage, auxquelles cantons et communes pourraient participer. Il a par conséquent opté pour l'une des quatre variantes établies par l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour moderniser le recensement en 2010.

Le recensement fédéral de la population avait déjà fait parler de lui à la fin des années 1990, vu la proximité du recensement de 2000. Les commissions et les chambres avaient mené des discussions très animées sur le projet de loi qui leur avait été proposé. Elles avaient fini par adopter, le 26 juin 1998, la loi sur le recensement fédéral de la population, qui succédait à la toute première loi du genre, laquelle datait de 1860. À l'époque, les chambres avaient appelé de leurs voeux une harmonisation des registres cantonaux et communaux qui aurait permis d'obtenir la plus grande partie des données à relever et ainsi évité la collecte des données au moyen d'un questionnaire. Toutefois, elles n'ignoraient pas que seul un recensement exhaustif et complet permettait d'obtenir certaines informations supplémentaires dont les pouvoirs publics et les milieux économiques et scientifiques ont grand besoin. Aussi avaient-elle, à l'article 3 de la loi, laissé au Conseil fédéral la liberté de choisir la méthode de relevé. Elles avaient pourtant mentionné de manière explicite que les cantons devaient êtres impliqués dans ce choix et dans l'application de la méthode retenue. Or la décision préliminaire prise par le Conseil fédéral, qui a opté pour les relevés effectués à partir des registres et complétés par des relevés par échantillonnage, n'affecte pas uniquement la méthode de relevé, elle affecte aussi le mandat d'informer qui est prescrit à l'article 1 de la loi.

La décision du Conseil fédéral a suscité de sévères critiques et de nombreuses réserves, notamment chez les spécialistes. Je ne citerai que l'article paru le 6 septembre 2005 dans la "NZZ" et dans lequel l'ancien directeur de l'OFS parle de "projet irréalisable et politiquement à côté de la plaque". Suite à cela, divers scientifiques (médecins, géographes et spécialistes des transports) qui exploitent les données en question ont regretté que les enquêtes par échantillonnage livrent des données qui n'ont aucune pertinence pour eux. Enfin les cantons ont eux aussi critiqué la méthode qu'il est prévu d'utiliser car, disent-ils, les résultats obtenus ne couvrent pas leurs besoins ni ceux des communes.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur la base de quelles études a-t-il décidé de changer de méthode de relevé ? A-t-il fait effectuer un calcul coût/utilité pour chacune des variantes possibles ? Si oui, sur quelle base ? A-t-il fait calculer le montant des économies que le maintien de la méthode utilisée jusqu'ici permettrait de réaliser ? Peut-on consulter les documents en question ?

2. Pense-t-il que les cantons, à qui la loi donne la compétence de choisir la méthode avec le Conseil fédéral, ont eu suffisamment la possibilité de se prononcer sur chacune des quatre variantes visant à moderniser le recensement fédéral de la population ? Entend-il répondre aux cantons qui ont catégoriquement critiqué le changement de méthode décidé par lui ? Si oui, sous quelle forme le fera-t-il ?

3. Estime-il que sa décision soit compatible avec le mandat d'information qui figure dans la loi ? Dans l'affirmative, sur quelles études ou arguments s'appuie-t-il ? Dans la négative, entend-il soumettre aux chambres un projet de modification de la loi sur le recensement fédéral de la population et quand ? A-t-il pris des mesures pour que d'ici là les quatre variantes possibles conservent leurs chances et qu'il soit permis d'effectuer le recensement conformément au calendrier prévu ?

Begründung

Question 1 : le changement de méthode pose la question de la réduction des coûts à en attendre. L'exemple allemand a montré que l'abandon du recensement exhaustif pouvait rendre nécessaire la tenue de relevés de substitution très onéreux. Il est possible de faire aussi des économies dans le cadre d'un recensement traditionnel : on l'a vu en Suisse en 2000 lorsqu'on s'est passé des services des agents recenseurs. En 2010, le recours à Internet pourrait également permettre de réaliser des économies substantielles tout en gardant l'ancien système.

Question 2 : depuis 1850, le recensement fédéral de la population est l'affaire de la Confédération, des cantons et des communes. Sans cette parfaite coopération, le recensement de 2010 sera un échec. Il n'y aura pas non plus d'harmonisation des registres effectuée à temps et donc pas de modernisation telle qu'elle est souhaitée sans coopération constructive entre les trois niveaux de l'État. En cas contraire, les préparatifs pourraient être retardés, entraînant un surcoût.

Question 3 : lors des délibérations sur le projet de loi sur le recensement fédéral de la population, les deux chambres ont très clairement refusé que le relevé traditionnel soit remplacé par des enquêtes par échantillonnage. Elles ont inscrit dans la loi un mandat d'information qui va bien plus loin que le simple relevé de données figurant dans les registres. Ce mandat ne pouvant être rempli avec la méthode préconisée par le Conseil fédéral, les chambres doivent se prononcer à nouveau. Il n'y a pas de temps à perdre, car les préparatifs pour le recensement de 2010 devraient bientôt commencer. Dans le cas contraire, une des quatre variantes pourrait en pâtir avant que les chambres ne se soient prononcées sur le sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

Voici la position du Conseil fédéral concernant les questions soulevées à propos du recensement de la population 2010 :

1. D'après la Constitution fédérale (art 65, al. 2) et la loi sur la statistique fédérale (RS 431.01), le Conseil fédéral est tenu de donner la préférence, pour l'élaboration d'informations statistiques, à l'utilisation systématique des données existantes, plutôt qu'à la réalisation de nouveaux relevés directs. Depuis les années 1980, de nombreuses voix s'élèvent, notamment parmi les petites et moyennes communes, pour que les registres des habitants et des communes soient utilisés lors du recensement de la population. Plusieurs interventions parlementaires ont également été déposées dans les années 1990 demandant que l'utilisation des registres soit préférée à la réalisation de relevés directs. C'est ce qu'exigeait notamment la motion 95.3557, "Réorientation du recensement de la population de l'an 2010", transmise en 1996.

Au terme de réflexions portant sur le rapport coût/utilité, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la décision de principe qu'il a prise quant à la forme du recensement 2010 permettrait d'obtenir plus rapidement et à des coûts nettement réduits des informations statistiques sur une palette bien plus large de thèmes. De son point de vue, une telle solution présente plus d'avantages que d'inconvénients.

La mise sur pied d'un recensement traditionnel coûterait à peu près autant qu'en l'an 2000. Même si des économies sont tout à fait possibles, il ne faut pas s'attendre à ce que le coût global soit largement inférieur à celui du recensement 2000. Si l'on compare le coût qu'ont représenté, pour la Confédération, le recensement de 1990 (118 millions de francs, chiffres corrigés de l'inflation) et celui de 2000 (108 millions de francs), on constate que les progrès énormes réalisés sur le plan technique et le recours à de nouvelles méthodes n'ont pratiquement pas fait baisser les coûts. Il en irait de même en 2010 avec un recensement traditionnel.

Les dossiers et les documents pertinents peuvent tous être consultés sur Internet. Un calcul des coûts détaillé sera présenté à la fin de 2006 ou au début de 2007 dans le message du Conseil fédéral aux chambres, qui portera sur la forme du recensement 2010, sur le mandat d'information, sur le crédit d'engagement et sur d'éventuelles révisions des bases légales. Le Conseil fédéral arrêtera sa position en tenant compte des résultats des auditions.

2. Le Conseil fédéral estime que les cantons ont eu suffisamment l'occasion de se prononcer sur la modernisation du recensement. Ainsi, ce sujet a fait régulièrement l'objet de discussions au sein de l'organe de contact Regiostat, qui regroupe des représentants des offices statistiques des cantons et des villes, et qui est placé sous la direction de l'Office fédéral de la statistique. Un atelier de deux jours a eu lieu au printemps 2004, au cours duquel les représentants des cantons n'ont pas pu se mettre d'accord sur une seule et unique variante.

Les quatre variantes ont été présentées aux cantons dans le cadre de l'audition officielle que le Département fédéral de l'intérieur a effectuée au cours de l'été 2005. Les cantons ont alors eu une nouvelle occasion de se prononcer en détail sur le projet.

Comme la variante privilégiée par les cantons (recensement fondé sur les registres et recensement complet des données absentes des registres) est très proche, par sa conception et sa méthode, du recensement de l'an 2000, elle n'a pas soulevé de questions particulières, contrairement à la solution proposée par le Conseil fédéral qui, du point de vue méthodologique, est entièrement nouvelle.

Plusieurs participants à l'audition se sont prononcés - puisque les quatre variantes leur étaient présentées - pour une autre que celle retenue par le Conseil fédéral. Les participants à l'audition ont donc pu dire laquelle ils préféraient, même si la question ne leur a pas été posée expressément.

Dans son message, le Conseil fédéral tiendra compte autant que possible des propositions des cantons, tout en prenant en considération l'avis des autres milieux consultés. Le message ne manquera pas de présenter aussi l'option qui a la préférence des cantons. C'est au Parlement qu'il reviendra finalement de décider selon quelle méthode et à quel coût le prochain recensement sera réalisé.

Dans son développement, l'interpellation souligne que les trois niveaux de l'État devront faire preuve d'un esprit constructif et d'une volonté de coopération si l'on veut que l'harmonisation des registres puisse se faire assez rapidement pour permettre la modernisation du recensement. Des voix critiques se sont élevées au moment des auditions sur le recensement de la population 2010, auxquelles de nombreux milieux ont été associés. Il faut maintenant que tous les partenaires collaborent et qu'ils soient disposés à accepter des compromis et à joindre leurs efforts, pour assurer le succès de ce grand défi.

3. Le Conseil fédéral estime que la variante qu'il propose nécessitera très probablement une révision de la loi sur le recensement de la population. Un message dans ce sens est prévu pour fin 2006/début 2007. Le Parlement pourra prendre sa décision en 2007 en sachant quels sont les avantages et les inconvénients de chacune des options proposées. Il ne résultera aucun préjudice dans l'intervalle puisqu'il serait encore temps de préparer un recensement selon la formule traditionnelle, comme en l'an 2000.

Par contre, si le recensement doit être modernisé et s'appuyer sur les registres, l'harmonisation des registres des habitants risque de ne pas être réalisée à temps pour 2010. Or, une motion transmise en 1996 par les Chambres fédérales et demandant que le recensement se fonde sur les registres prévoyait précisément cette harmonisation. Les délibérations relatives au projet de loi sur l'harmonisation des registres ont débuté devant la Commission des institutions politiques du Conseil des États, chargée de l'examen préalable. Elles se poursuivront aux sessions de printemps et d'été au Conseil des États et au Conseil national.

Réponse du Conseil fédéral.