Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse selon laquelle les progrès technologiques, plus particulièrement en matière de sécurité, sont en premier lieu responsables du recul important du nombre des victimes d'accidents ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la limitation de la durée de validité du permis de conduire et l'obligation de fréquenter un cours de perfectionnement constitue plus une tracasserie administrative (presse du 10 juillet 2005) qu'une contribution à l'augmentation de la sécurité routière ? Dans quelle mesure le Conseil fédéral considère-t-il cette mesure comme adéquate pour l'amélioration de la sécurité routière ? Quels seront les coûts administratifs supplémentaires (personnel supplémentaire dans les différents services étatiques responsables, etc.) occasionnés par une telle mesure ?

3. Un automobiliste moyen conduisant pendant environ cinquante ans, quel sera le coût moyen à charge de chaque automobiliste pour le suivi de tels contrôles périodiques ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'une telle mesure est proportionnée dans la mesure où la grande majorité des citoyens maîtrise parfaitement la conduite ?

5. Dans la documentation de l'OFROU remise à la presse à l'occasion du lancement du projet "Vision zéro", trois pays à la pointe de la sécurité routière ont été cités (Suède, Pays-Bas et Grande-Bretagne). Selon cette documentation, les deux premiers pays semblent avoir élaboré une stratégie similaire à celle en cours d'élaboration en Suisse. Quelles sont les recettes du succès de la Grande-Bretagne ?

Begründung

La sécurité routière est une des composantes centrales d'une politique des transports crédible. Elle ne peut être d'un haut niveau que si les infrastructures sont de qualité, si les détenteurs d'autorisations de conduire sont bien formés et si la fluidité du trafic est assurée. De plus, grâce à des mesures de sensibilisation et d'éducation, une utilisation responsable et consciente de la route est la meilleure garante de la sécurité routière. Dans son papier de position relatif à la politique des transports "Assurer les emplois grâce à la mobilité", le Parti radical-démocratique a rappelé que les investissements destinés à améliorer l'infrastructure du réseau routier dans un but de sécurité doivent être réalisés prioritairement. Il a toutefois exprimé son scepticisme à l'égard de grands projets de politique de sécurité routière ("Vision zéro" à l'époque, devenu ensuite Via sicura) attentant manifestement à la liberté individuelle, et dont l'efficacité de certaines mesures est discutable.

L'Office fédéral des routes élabore actuellement sa nouvelle politique de sécurité routière. En matière de sécurité routière, les chiffres de l'année 2004 sont les meilleurs depuis des décennies. S'il est nécessaire de toujours tendre vers des améliorations, il faut toutefois éviter d'adopter des mesures disproportionnées destinées à freiner le trafic individuel. Les conséquences de chaque mesure doivent être examinées de manière précise. Toute solution extrême doit être rejetée.

Dans le quatrième rapport de synthèse sur la nouvelle politique de sécurité routière (publié le 17 décembre 2004 par l'Office fédéral des routes), l'office compétent prévoit douze champs d'action. Si l'objectif visant à baisser le nombre des victimes des accidents de la route est juste, il convient d'évaluer de manière objective la pertinence des instruments prévus et leur contribution à la réalisation des objectifs fixés.

Des mesures visant à mettre les citoyens sous tutelle sont inacceptables. Il ne faut pas dissuader les citoyens de se déplacer. Il faut rendre les déplacements plus sûrs.

Ainsi, plutôt que de multiplier les réglementations et de limiter de manière disproportionnée la liberté des citoyens, il convient d'effectuer les investissements nécessaires au niveau de l'infrastructure (notamment par la création d'un fonds d'infrastructure), de refuser les mesures extrêmes et d'assurer une bonne application des mesures existantes.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif du Conseil fédéral est de faire sensiblement chuter le nombre de morts ou de blessés graves en dix ans. Sur mandat du sa part, le DETEC a dressé un état des lieux et élaboré un programme d'action dans le cadre d'un processus participatif avec près de 80 personnes provenant d'organisations spécialisées, de groupements d'intérêts, d'autorités cantonales et communales, de sphères économiques et politiques. Ce programme met en évidence les stratégies et mesures nécessaires pour atteindre l'objectif initial que le Conseil fédéral a fixé, à savoir réduire de moitié le nombre de morts et de blessés graves sur les routes en dix ans. Ces mesures sont intégrées dans dix champs d'action. Voici l'avis du Conseil fédéral relatif à chacune des questions :

1. Les nouvelles technologies utilisées dans la construction de véhicules ont sensiblement contribué à la sécurité des automobilistes et de leurs passagers. La probabilité que l'occupant d'une voiture soit tué ou grièvement blessé a fortement reculé. En revanche, les motocyclistes, les piétons et les cyclistes n'ont pas profité de progrès technologiques en matière de sécurité. C'est pourquoi Conseil fédéral et Parlement n'ont pas tout misé sur la technologie mais également sur d'autres mesures comme la baisse de la limite d'alcoolémie, la tolérance zéro pour certaines drogues, le durcissement du système de retrait du permis de conduire, l'introduction du permis avec période probatoire et la formation en deux phases. L'exemple de la baisse de la limite d'alcoolémie est probant puisqu'il a eu un effet remarquable durant le premier semestre 2005.

2. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de décision finale concernant les mesures. Néanmoins, il considère l'apprentissage tout au long de la vie comme indispensable, particulièrement en matière de circulation routière. Il espère trouver une solution qui n'engendre pas de complications bureaucratiques.

3. Selon le programme d'action proposé par le DETEC, chaque détenteur du permis de conduire doit suivre un cours de formation continue d'une journée tous les dix ans. En imaginant que les cours soient dispensés à dix personnes, leurs coûts s'élèveraient à environ 300 francs par personne (coûts directs). Cela équivaut à un montant annuel moyen de 30 francs. Par rapport aux autres frais annuels liés à la voiture (impôts, assurances, carburant, entretien), ce coût supplémentaire serait minime.

4. Cette mesure devrait entraîner plus d'avantages que de désagréments car de bonnes connaissances permettent d'éviter bien des accidents. Ainsi, son succès dépendra de la qualité des cours.

5. Le Royaume-Uni aussi mise sur une approche semblable au programme d'action Via sicura. En 2000, les objectifs fixés étaient les suivants : réduire de 40 % le nombre de morts et de blessés graves dans la circulation routière, de 50 % le nombre d'enfants morts ou blessés graves et de 10 % le nombre de blessés légers d'ici 2010 par rapport à la moyenne des années 1994 à 1998. Dix champs d'action comprennent les mesures visant à promouvoir la sécurité des enfants, des automobilistes et de leurs passagers, des motocyclistes, des piétons, des cyclistes et des cavaliers. Mais des efforts sont également déployés dans l'infrastructure, la sécurité des véhicules ainsi que les systèmes de contrôle et de sanctions ("enforcement"). En outre, les campagnes de sécurité routière sont multipliées.

Réponse du Conseil fédéral.