Wortlaut

Le débat suscité par l'augmentation des primes de l'assurance-maladie a mis en évidence un manque d'information regrettable, qui désoriente les assurés.

Le Conseil fédéral est donc chargé de revoir la manière dont les propositions d'adaptation des primes sont examinées et les modalités de l'information des assurés.

Begründung

Indépendamment du débat général sur l'évolution du coût de la santé et sur les moyens de stopper son envol dévastateur, les assurés doivent absolument être informés de manière exhaustive et fiable des raisons qui justifieraient l'augmentation des primes. Il est inadmissible que les assurés, dont le revenu est amputé par la hausse des primes, soient en plus désemparés parce que mal informés.

Le fait que bon nombre de cantons aient contesté cette année l'ampleur des augmentations autorisées par le département compétent a bien évidemment contribué à jeter le désarroi dans les esprits.

Le Conseil fédéral est donc chargé de rédiger un rapport :

- qui fournira des informations précises sur les augmentations 2006 et répondra en particulier aux objections formulées par les cantons (notamment en ce qui concerne la disproportion entre la hausse des primes et l'augmentation du coût de la santé);

- qui présentera la méthode et les critères que le département compétent applique lorsqu'il examine les propositions d'augmentation des primes ;

- qui examinera comment améliorer la transparence des données sur lesquelles les assureurs fondent leurs demandes ;

- qui indiquera des mesures organisationnelles et législatives susceptibles de rendre plus rigoureuse l'analyse des propositions des assureurs ;

- qui exposera des modifications législatives susceptibles d'améliorer l'information des assurés par les assureurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour répondre aux questions soulevées par ce postulat ainsi que par d'autres interventions parlementaires, le Conseil fédéral propose d'élaborer un rapport traitant en particulier les sujets suivants :

- description de la procédure d'approbation des primes par l'OFSP ;

- description des différents critères et méthodes de calcul appliqués par l'OFSP lors du contrôle des primes ;

- analyse de la situation concernant la transparence face aux assurés ;

- proposition de mesures organisationnelles ou législatives.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.