Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la manière de garantir le suivi et les soins aux personnes âgées ou très âgées au cours des prochaines décennies. Ce rapport mettra en évidence les points suivants :

- inventaire de l'offre actuelle de soins et de suivi et des différents réseaux de soins aux personnes âgées ;

- besoins en lits supplémentaires pour le nombre croissant de personnes âgées vivant seules et de bénéficiaires de rentes très âgés ;

- stratégie prévue par le Conseil fédéral pour faire face aux besoins croissants de suivi et de soins pour les personnes âgées ou très âgées ;

- réseaux de soins à domicile à mettre en place lorsque la génération du baby-boom arrivera à l'âge où elle y aura recours ;

- stratégie prévue par le Conseil fédéral pour remplacer le recul de l'aide informelle dû à l'évolution démographique ;

- domaines qu'il faut tout spécialement promouvoir et développer (homes, soins à domicile, famille, réseaux de voisinage, autres réseaux);

- moyens et mesures que la Confédération compte mettre en oeuvre dans les différents domaines ;

- coûts attendus et besoins en personnel supplémentaire.

Begründung

À l'avenir, les personnes âgées auront moins de proches parents que les retraités actuels. Deux raisons à cela : la diminution du nombre d'enfants et l'augmentation du nombre de divorces. On peut prévoir d'ores et déjà une hausse du nombre des "célibataires âgés" sans proche famille. L'Office de la statistique table sur une augmentation de 20 % des ménages d'une seule personne d'ici à 2010. On peut partir du principe que la proportion sera plus élevée encore à partir de 2010. Cette évolution va entraîner des changements radicaux pour les personnes âgées et très âgées nécessitant des soins, surtout lorsque les personnes de la génération du baby-boom parviendront à l'âge où elles nécessiteront une prise en charge. En partant du taux actuel de personnes nécessitant des soins, il faut s'attendre à une hausse de 15 %, d'ici à 2010, du nombre de personnes qui auront besoin de soins (Pflegebedürftigkeit in der Schweiz. Prognosen und Szenarien für das 21. Jahrhundert, François Höpflinger, Valérie Hugentobler). Les prévisions montrent que le nombre de personnes âgées ou très âgées nécessitant une prise en charge pourrait même tripler pour 2050.

De nos jours, il est encore fréquent que les membres de la famille, généralement les femmes, s'occupent de leurs parents plus âgés. Cette aide informelle, non rémunérée, dépasse de loin les prestations des soins à domicile (Spitex). En valeur, elle est estimée à 1,2 milliard de francs. Avec l'augmentation des ménages d'une personne et la baisse du nombre de parents proches, une grande partie de cette aide va continuellement diminuer. Il faut donc assurer la prise en charge des personnes âgées et très âgées à long terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit développer suffisamment tôt une stratégie pour encourager de nouveaux réseaux sociaux et de nouvelles formes de prise en charge, de sorte à combler les lacunes observées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise à disposition des infrastructures médicales nécessaires à la population fait partie des tâches dévolues aux cantons. Ceux-ci doivent aussi assurer aux personnes âgées l'accès aux établissements médicosociaux ou les services des soins à domicile (Spitex), même si l'art. 112c, al. 2, de la Constitution fédérale, approuvé lors de la votation populaire du 28 novembre 2004, confère une partie des compétences relevant de l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la Confédération. Si, dans les décennies à venir, les aides institutionnalisées telles que les établissements médicosociaux et Spitex sont amenées à prendre en charge davantage de patients en raison de la diminution de l'aide apportée par les proches, ce sont les cantons qui devront veiller à la couverture de ces nouveaux besoins.

La réglementation du financement des prestations de soins et de prise en charge par les assurances sociales (assurance-maladie, allocations pour impotent AVS/AI et prestations complémentaires accordées selon les besoins) incombe par contre à la Confédération. Le Conseil fédéral a déjà présenté ses propositions au Parlement dans son message relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 16 février 2005 (cf. FF 2005, 1911ss.). Il y a longtemps que l'on a pris conscience de l'importance de l'aide apportée par les proches, raison pour laquelle la 10e révision de l'AVS a introduit des bonifications pour tâches d'assistance en faveur de proches nécessitant des soins et vivant dans le même ménage. Cette aide informelle, ainsi reconnue dans le système des assurances sociales, sera en outre renforcée lors de la prochaine révision de l'AVS. Celle-ci prévoit en effet d'assouplir les conditions d'octroi de ces bonifications (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 04.3698 Joder).

Vu la répartition des compétences entre les différents échelons étatiques, il n'est pas logique de confier à la Confédération l'élaboration d'un rapport stratégique se rapportant à un domaine qui est essentiellement du ressort des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.