Détaxe sur les carburants pour la Société internationale de sauvetage du Léman

Wortlaut

Afin que la Société internationale de sauvetage du Léman puisse continuer sa mission de service public et gratuit, le Conseil fédéral est chargé de bien vouloir lui accorder une détaxe sur les carburants, au même titre et selon le même schéma que pour les paysans.

Begründung

La Société internationale de sauvetage du Léman (SISL) oeuvre bénévolement pour sauver les embarcations et les gens en détresse sur le lac Léman. La SISL bénéficie d'un statut reconnu d'utilité publique tout autour du Léman et bénéficie d'une très bonne image auprès de tous les navigateurs pour son sérieux et surtout sa gratuité.

Sur le lac Léman, 34 sections de la SISL opèrent pour le bien commun. Ces sections doivent trouver chaque année l'argent nécessaire au bon fonctionnement de leurs activités. La plupart ne peuvent compter sur aucun soutien communal et trouvent les fonds lors de fêtes, kermesses ou lotos.

L'organisation des secours sur le lac est une activité de bénévoles. Aucune facture n'est expédiée aux propriétaires ou aux assurances pour les sauvetages effectués. En premier, ce sont les vies qui sont sauvées, ensuite les embarcations et le matériel sont ramenés au port le plus proche, souvent dans de très mauvaises conditions météorologiques.

En 2003, lors de 776 sorties, 1410 personnes ont été assistées sur le Léman, dont 48 cas graves (le cas grave est déterminé par le fait que la personne ou les personnes sont réellement en danger immédiat, blessées ou malheureusement décédées).

Actuellement, 120 ans après sa fondation, la SISL connaît des problèmes financiers grandissants, ce qui risque de remettre en question la philosophie axée sur le bénévolat de la société.

Un sauvetage professionnel coûterait des millions de francs par année à la collectivité. La société de sauvetage SISL ne coûte rien à cette collectivité et fait un très bon travail, ce qui motive largement une détaxe sur les carburants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande que la Société internationale de sauvetage du Léman bénéficie de la même réduction de l'impôt sur les huiles minérales que les paysans.

Les carburants sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'à la surtaxe sur les huiles minérales (art. 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales ; Limpmin ; RS 641.61). La loi sur l'imposition des huiles minérales prévoit qu'une partie de l'impôt et la totalité de la surtaxe sont remboursés, entre autres, lorsque les carburants ont été utilisés dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle. Il n'existe aucune base légale permettant d'accorder un tel remboursement pour les carburants utilisés pour la propulsion d'embarcations des services de sauvetage sur les lacs.

Dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2004, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de supprimer le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales actuellement accordé à l'agriculture et à la sylviculture. Le Parlement a rejeté cette proposition. La situation financière de la Confédération reste précaire. De nouvelles dépenses ne feraient que l'aggraver.

Les allègements fiscaux doivent être réglés dans un acte législatif général et abstrait. Le législateur doit donc s'abstenir de favoriser une société en particulier, c'est-à-dire dans un cas individuel et concret, tel que cela est réclamé par la motion.

Dans son art. 7, let. g, la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) dispose que l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allègements fiscaux.

Les activités de la Société internationale de sauvetage du Léman méritent la reconnaissance. Pour assurer leur maintien, il faut cependant chercher des formes de financement de droit privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.