Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fusionner le Service d'analyse et de prévention et la police judiciaire fédérale, d'une part, ainsi que le Service de renseignement stratégique, le Service de renseignement militaire et le Service de renseignement des Forces aériennes, d'autre part, pour en faire des Services de renseignement forts chargés des affaires nationales et internationales, et de les subordonner directement aux chefs du DFJP et du DDPS.

Begründung

La Suisse a deux services de renseignement principaux : le Service de renseignement stratégique (SRS), qui est responsable des affaires internationales, et le Service d'analyse et de prévention (SAP), qui est responsable des affaires nationales. À ces deux services s'ajoutent le Service de renseignement militaire (SRM), qui est subordonné au chef de l'État-major général, le Service de renseignement des Forces aériennes (SRFA), qui est subordonné au chef des Forces aériennes, et la Police judiciaire fédérale (PJF), qui est chargée de toutes les procédures d'investigations préliminaires et d'enquêtes de Police judiciaire qui relèvent de la compétence fédérale.

Lors du traitement de la motion no 05.3001 (CPS-N, 02.403), intitulée "Création de bases légales complètes pour les services de renseignement", les rapporteurs de la CPS-N et de la DélCdG ont vertement critiqué le fonctionnement et la direction politique des services de renseignement. Ils ont notamment relevé que la collaboration et l'échange d'informations entre les services étaient insuffisants, mais aussi que les services ne savaient pas toujours ce que les autres faisaient. Ils ont aussi précisé que les services de renseignement, qui s'occupaient souvent des mêmes affaires, se gênaient parfois mutuellement dans leur travail. Ils ont par ailleurs souligné que les raisons de cette situation insatisfaisante étaient à chercher dans l'absence de direction politique claire et dans le manque de coordination. Selon les rapporteurs, le problème de coordination n'était toujours pas résolu malgré les déclarations d'intention qui avaient été faites et les conventions de prestations qui avaient été conclues. Toujours selon eux, c'était surtout le manque de coordination qui causait le gaspillage de certaines ressources, et cette situation soulevait la question du rapport coûts-bénéfices. La DélCdG et la CPS-N sont arrivées à la conclusion que des mesures ponctuelles ne permettraient pas d'améliorer la situation. La DélCdG considère qu'il est illusoire d'instaurer la confiance vis-à-vis d'une réforme des services de renseignement si aucune décision politique n'est prise au préalable. Alors que le Conseil national a accepté la motion, le Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d'examiner en toute autonomie les secteurs dans lesquels de nouvelles lois ou des révisions sont nécessaires. Le Conseil national va maintenant accepter la modification apportée par le Conseil des États ou refuser définitivement la motion.

S'il y a tout lieu de reconnaître que le Conseil fédéral prend déjà des décisions qui vont dans la bonne direction, il n'en reste pas moins qu'il est indispensable de réorganiser les services de renseignement au vu des problèmes mentionnés plus haut. C'est la raison pour laquelle il convient, parallèlement à la mise en oeuvre de la motion ou des décisions du Conseil fédéral, de créer deux services de renseignement - l'un regroupant le SAP et la PJF, qui sera chargé des affaires nationales, et l'autre regroupant le SRS, le SRM et le SRFA, qui sera chargé des affaires internationales - et de les subordonner directement aux chefs du DFJP et du DDPS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'ordonnance sur les services de renseignements au DDPS (Orens ; RS 510.291), il existe trois services de renseignement au DDPS : le Renseignement stratégique (RS), qui gère les activités de renseignement permanentes en rapport avec l'étranger ; il est directement subordonné au chef du DDPS. Le Renseignement militaire (RM), qui fournit ses prestations en faveur de l'armée et est subordonné au chef de l'État-major de conduite de l'armée. Le Renseignement des Forces aériennes (RFA), qui est subordonné au chef Engagement des Forces aériennes, et qui assure les activités de renseignement pour les engagements des Forces aériennes.

Au DDPS, ces trois services de renseignement remplissent des tâches spécifiques dans le cadre de leurs compétences : le RS, conformément au mandat de base de la Commission de sécurité du Conseil fédéral, agit en priorité en faveur des organes supérieurs de direction - politiques et militaires -; les services de renseignements militaires RM et RFA, quant à eux, s'engagent principalement pour soutenir les engagements en cours des Forces terrestres et des Forces aériennes, ainsi que dans des domaines spécifiques.

En ce qui concerne les activités en rapport avec l'étranger, le Renseignement stratégique assume une fonction dirigeante, en particulier en rapport avec les contacts établis avec les services de renseignement étrangers. Concernant les analyses à l'étranger, le RM et le RFA ne travaillent pas de façon autonome, mais étroitement et selon les processus avec les responsables du RS pour les analyses à l'étranger. Pour ce faire, ils fondent leurs travaux sur les sources, les banques de données et l'infrastructure informatique du RS. Dès lors, au DDPS, les trois services de renseignement tirent d'ores et déjà profit des grandes synergies qui découlent de ces rapports, alors que parallèlement la subordination spécifique des services de renseignements militaires permet de répondre au mieux aux besoins particuliers des Forces terrestres et des Forces aériennes. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une fusion administrative de ces services au DDPS ne s'impose actuellement en aucune façon.

L'Office fédéral de la police (fedpol) a été réorganisé à compter de 2001 pour répondre aux exigences de la CEP DFJP (affaire des fiches), en ce sens que les fonctions du service de renseignement intérieur et la police judiciaire, selon les principes de l'organisation, ont été séparés en fonction du déroulement des procédures, et répartis sur le plan interne dans plusieurs divisions principales. Ces divisions sont sous la direction du directeur du fedpol, lequel est directement subordonné au chef du DFJP.

Le Conseil fédéral considère cette répartition des tâches et cette organisation au sein du DFJP comme efficace et appropriée. Les activités du Service d'analyse et de prévention (SAP), en tant que service de renseignement intérieur, sont principalement organisées autour de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI); elles sont dirigées et contrôlées au niveau politique. Par contre, la Police judiciaire fédérale fonctionne en tant que telle avant tout sur mandat du Ministère public de la Confédération, lequel relève du domaine de la justice et est contrôlé par le Tribunal fédéral.

La fusion en une seule unité et la subordination directe à un chef de département des fonctions relevant de la police judiciaire et celles relevant des services de renseignement intérieur aboutirait à une confusion des responsabilités et des contrôles, ce qui constituerait un retour en arrière en ce qui concerne la différenciation entre la prévention et la répression, telle qu'elle est voulue par le principe de la séparation des pouvoirs. De l'avis du Conseil fédéral, ni les expériences enregistrées ces dernières années, ni les défis futurs qui se profilent n'imposent un tel retour en arrière.

Enfin, le 22 juin 2005, en vue d'améliorer la fonction et la collaboration interdépartementale des services de renseignement intérieur et étranger (SAP, RS), le Conseil fédéral a pris des décisions dont les effets doivent être évalués d'ici à la fin 2006. La question de la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires, voire, le cas échéant, le transfert du SAP et du RS au sein d'une direction, devra être examinée. Face à cette réalité, le Conseil fédéral considère actuellement qu'il n'est pas opportun d'introduire d'autres mesures de réorganisation dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.