05.3638 · Motion · 2005-10-06
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et les autres actes législatifs correspondants seront adaptés de manière à ce que les membres du Parlement reçoivent leurs indemnités journalières, conformément à l'article 3 LMAP, uniquement lorsque le dernier compte d'État a été équilibré et bouclé sans augmentation de la dette. Les autres rémunérations des parlementaires (comme les frais accessoires) ne sont pas concernées par cette motion.
Begründung
Lors de la votation de décembre 2001, le peuple a approuvé avec plus de 80 % des voix le fameux "frein à l'endettement". Cette décision avait persuadé le peuple que l'on avait enfin trouvé un moyen de stopper l'évolution des dettes de la Confédération. Mais le peuple a été déçu une fois de plus, puisque la mesure, loin d'avoir l'effet escompté, a été détournée de son but, faisant grimper les dépenses à vitesse-éclair. Nous devons donc chercher des méthodes plus strictes pour obliger le Parlement à accomplir la volonté du peuple : priver les parlementaires d'indemnités journalières pendant l'année suivant chaque bilan négatif serait un moyen à la fois efficace et économique de discipliner les députés, un moyen qui fonctionnera bien mieux que n'importe quel frein à l'endettement. Les contribuables suisses ne peuvent pas accepter plus longtemps que les déficits d'aujourd'hui deviennent les dettes des générations de demain.
Antrag des Bundesrates
Le Bureau propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les indemnités journalières perçues au titre de la participation aux séances de commission et du conseil représentent une part conséquente des indemnités touchées par les députés. En 2004, en effet, un député aux Chambres fédérales a touché en moyenne 71 000 francs d'indemnités imposables au titre du revenu, dont la moitié résultait des indemnités journalières.Pour de nombreux parlementaires, les indemnités journalières constituent une part considérable du revenu. Une étude menée en 2001 par l'institut Eco Diagnostic a ainsi révélé que près de la moitié des parlementaires fédéraux avaient été contraints de réduire leurs activités professionnelles en raison de leur mandat, et d'accepter ainsi une diminution de leur revenu. En outre, au terme de la dernière législature, six députés non réélus ont demandé l'aide provisoire prévue à l'article 8a de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, parce que leurs moyens financiers (revenus de l'activité professionnelle et fortune) étaient devenus insuffisants. Dans ce contexte, le spectre d'une suppression des indemnités journalières serait susceptible de décourager les personnes économiquement faibles de se présenter aux élections, ce qui serait contraire à l'essence même de la démocratie.Le principe du versement d'indemnités qui prévaut actuellement permet d'assurer l'objectivité des députés et de préserver leur indépendance par rapport aux pressions susceptibles d'être exercées par le secteur privé ou des particuliers. À quoi s'ajoute que rien n'indique que la pression financière que la motion aurait pour effet d'entraîner provoquerait effectivement chez les parlementaires le "changement d'attitude" visé.Par ailleurs, l'efficacité du frein à l'endettement ne fait aucun doute, même si nous ne disposons pas encore d'études détaillées en la matière. En outre, n'oublions pas qu'il est possible de s'opposer par référendum contre toute loi ayant des incidences financières, ce qui arrive d'ailleurs parfois.Enfin, il convient de souligner que les parlementaires ont d'ores et déjà contribué, au cours de la présente législature, aux efforts d'économies consentis par la Confédération, en acceptant de réduire leurs indemnités annuelles de 3000 francs par an.