Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), de sorte qu'une partie des avoirs LPP puisse être retirée pour financer une formation continue, à l'instar de ce que prévoit la LPP (art. 30ass.) pour la propriété d'un logement.

Begründung

Compte tenu de l'accélération des transformations économiques et technologiques, ainsi que des nouveaux défis qui se posent sur le marché du travail, la formation continue permanente est devenue une nécessité. La formation et les qualifications des personnes d'un certain âge ou actives depuis longtemps doivent devenir une priorité des acteurs de la formation. Ceux-ci devront désormais s'intéresser à toutes les étapes de la vie professionnelle et à toutes les catégories de la population.

Le salarié pourra approfondir et élargir ses connaissances et améliorer ainsi sa compétitivité sur le marché du travail, ce qui équivaudra à une prise en charge personnelle de la prévoyance professionnelle. Il serait aussi dans l'intérêt des employeurs de pouvoir familiariser régulièrement leurs employés avec de nouvelles technologies, de nouvelles machines ou de nouveaux logiciels.

Les assurés peuvent aujourd'hui faire valoir leur droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement qu'ils occuperont eux-mêmes. Afin d'encourager les gens à se former tout au long de leur vie, il serait judicieux de prévoir des dispositions analogues pour le financement d'une formation continue. On fixera à cet égard le montant maximal pouvant être retiré par année (10 000 francs, p. ex.), de même que le montant maximal cumulé pouvant être retiré au cours de la durée globale de cotisation (35 000 francs, p. ex.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'extension des possibilités de versement anticipé à la formation continue selon un modèle analogue à celui mis en place pour l'encouragement à la propriété du logement n'est pas souhaitable et le Conseil fédéral propose le rejet de la motion pour les motifs suivants.

L'encouragement à la propriété du logement a été considéré comme étant une forme de prévoyance judicieuse lors de l'élaboration des bases constitutionnelles qui ont donné naissance au système des trois piliers. En effet, la propriété du logement est une forme appropriée de prévoyance : elle représente une sécurité et se distingue particulièrement par son pouvoir de résistance à long terme contre la dépréciation de la monnaie. L'utilisation des fonds du deuxième pilier pour le financement d'un logement correspond aux objectifs de la prévoyance professionnelle tant pour les personnes actives que pour les retraités puisqu'elle permet de diminuer les frais de logement qui constituent une des charges principales pour les assurés.

Au contraire de l'encouragement à la propriété du logement, l'utilisation d'une partie des fonds provenant du deuxième pilier pour financer une formation continue n'est pas propre à garantir le but de prévoyance et s'éloigne largement du mandat constitutionnel qui a institué le système des trois piliers. D'une part, le bénéfice que peut retirer l'assuré sur le moment, à savoir durant une partie de sa vie active, peut s'avérer très volatile, notamment lors d'un changement d'emploi (nouvelle orientation professionnelle) ou lors de la survenance d'un cas de prévoyance. En effet, si la formation continue peut, dans une certaine mesure, contribuer au maintien d'un emploi, elle ne permettra en aucun cas de diminuer les charges d'une personne mise au bénéfice d'une rente de retraite ou d'invalidité quelques années plus tard et, de surcroît, cette personne verra ses prestations amoindries du fait du versement anticipé. D'autre part, si un système analogue à celui de l'encouragement à la propriété du logement est mis en place, il faudra également prendre en compte d'éventuels versements en cas de divorce de l'assuré. Finalement, d'inévitables inégalités de traitement surviendront puisque tous les assurés n'auront pas accès à ce genre de versements, soit en raison de la définition que l'on donnera à la notion de "formation continue", soit en raison de l'insuffisance de moyens à disposition.

La gestion quotidienne des dossiers relatifs à l'encouragement à la propriété du logement occasionne à l'heure actuelle passablement de travail aux institutions de prévoyance qui doivent faire face à davantage de demandes et de problèmes d'application. La mise en place de la nouvelle possibilité de retrait anticipé proposée dans la motion nécessiterait bien évidemment de définir la notion de "formation continue": l'introduction d'une nouvelle notion ainsi que son interprétation poseront inévitablement d'épineux problèmes aux institutions de prévoyance qui seront confrontées, encore une fois, à un surcroît de charges administratives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.