Soumettre les achats d'armement à la loi fédérale sur les marchés publics

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'acquisition d'armes, de munitions ou de matériel de guerre et la réalisation d'infrastructures de combat et de commandement pour la défense générale et l'armée doivent être soumises à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), mais également si l'art. 3, al. 1, let. e, LMP doit être modifié de telle sorte que l'on ne puisse soustraire au champ d'application de la LMP que les acquisitions qui requièrent le maintien du secret.

Begründung

En édictant la LMP, qui est entrée en vigueur en 1996, on cherchait notamment à rendre les procédures plus transparentes, à rendre les adjudications de mandats par les pouvoirs publics plus efficaces, et donc à utiliser l'argent public de façon plus rationnelle. Étant donné que la procédure d'évaluation décrite dans le programme d'armement 2005 à propos de l'achat d'hélicoptères Eurocopter EC 635 a suscité de nombreuses critiques de la part de divers milieux, mais aussi que le Parlement n'octroiera les fonds nécessaires à cet achat que lorsque les questions en suspens en rapport avec la procédure d'évaluation auront reçu une réponse, il faudrait examiner l'opportunité de soumettre désormais les achats d'armement à la LMP. Le respect du principe de la transparence permettrait aux parties en présence de suivre toute la procédure d'adjudication et de disposer de toutes les informations dont elles ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de leurs activités, les organes adjudicateurs de la Confédération sont liés aux conditions fixées par la loi, en particulier aux dispositions de l'accord OMC/GATT du 15 avril 1994 sur les marchés publics, ainsi qu'à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), et à l'ordonnance d'exécution y relative (OMP). L'objectif de ces dispositions est de déterminer l'offre la plus économiquement favorable par le truchement d'une procédure transparente, juste et appliquant les principes de la concurrence, c'est-à-dire non discriminatoire.

En ce qui concerne l'hélicoptère léger pour les transports et la formation prévu dans le programme d'armement 2005, il s'agit d'un matériel pouvant être acquis dans le cadre d'une procédure invitant à soumissionner, en conformité avec la législation susmentionnée (art. 35 al. 3 let. a OMP, en corrélation avec l'art. 3 al. 1 let. e LMP). L'interprétation de l'art. 3, al. 1, let. e, LMP se fait sur la base de la législation sur le matériel de guerre.

La procédure invitant à soumissionner garantit une concurrence équilibrée dans un marché de l'armement connu des organes d'achat et de plus en plus sujet aux tendances à la concentration.

De l'avis du Conseil fédéral, cette procédure a fait ses preuves depuis l'entrée en vigueur de la LMP et de l'OMP. Les soumissionnaires possibles sont régulièrement informés des achats prévus et peuvent soumettre leurs offres dans le cadre d'une procédure ordinaire d'adjudication respectant les principes du droit des marchés publics. Une soumission de principe des acquisitions de matériel d'armement à la LMP n'est, dès lors, ni judicieuse ni économiquement défendable. La procédure invitant à soumissionner garantit le respect des principes du droit des marchés publics (concurrence plus vive, transparence de la procédure, égalité de traitement entre les fournisseurs et engagement pondéré des moyens publics).

Par ailleurs, les systèmes complexes d'armes sont composés d'éléments particulièrement sensibles soumis aux règles du maintien du secret. C'est pourquoi, toute modification de la loi dans le sens voulu par l'auteur du postulat s'avère inappropriée.

En guise de conclusion, il s'agit de ne pas oublier non plus l'importance que peut avoir, pour l'industrie suisse, la conservation du savoir-faire et la possibilité d'accéder aux marchés internationaux. L'adaptation de la loi ne manquerait pas de limiter sensiblement la participation de l'industrie suisse (Offset) dans le cadre des acquisitions de matériel d'armement à l'étranger et de réduire les possibilités de disposer d'un savoir-faire aussi spécifique en Suisse. C'est donc pour des raisons économiques, des raisons de sécurité et de politique d'armement que cette adaptation de la loi ne s'avère pas souhaitable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.