Wortlaut

Le Conseil fédéral présentera chaque année aux Chambres fédérales un rapport sur l'exécution des mesures d'accompagnement de l'accord conclu avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes. Ce rapport sera conçu de manière que l'état de l'exécution puisse être contrôlé et évalué par les cantons.

Begründung

En 2000, les électeurs ont accepté l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne ; le 25 septembre 2005, ils en ont aussi approuvé l'extension aux dix nouveaux États membres de l'UE. Ces deux votations auraient difficilement eu un résultat positif sans les mesures d'accompagnement qui ont été soumises au vote en même temps. Il faut donc en conclure que le résultat des prochaines votations sur le même objet - que ce soit pour l'extension de l'accord à d'autres nouveaux états membres ou pour la votation qui aura lieu sur l'accord sept ans après son entrée en vigueur si le référendum est demandé - dépendra de l'efficacité des mesures d'accompagnement. Si elles se révèlent vaines, il sera difficile de rassembler de nouveau une majorité avec le même argument. La Confédération et les cantons doivent donc tout mettre en oeuvre afin que les instruments institués par la loi soient effectivement utilisés. Le Parlement doit pouvoir s'assurer de leur mise en oeuvre et évaluer leurs effets, d'autant plus que l'on doute encore que tous les cantons soient vraiment déterminés à exécuter ces mesures. Le Parlement a besoin d'éléments d'appréciation que seul le Conseil fédéral peut lui fournir dans un rapport établi à intervalles réguliers qui couvre tous les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi qu'une analyse régulière de la situation est nécessaire. C'est la raison pour laquelle les commissions tripartites doivent présenter annuellement un rapport à la Direction du travail du SECO.

Le SECO a résumé dans un rapport accessible au public, où elles sont commentées par canton et par branche, les données fournies dans ce contexte pour les sept mois suivant l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement. L'objet de cette analyse parue le 1er avril 2005 est la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement par les commissions tripartites et, d'une manière générale, par les autorités d'exécution. Les organes de contrôle étant mutuellement tenus de coopérer et de notifier les contraventions aux autorités habilitées à les sanctionner, le rapport reflète l'ensemble de l'exécution. À cet égard, il satisfait déjà à la requête formulée dans le postulat.

Le 28 juin 2005, l'Observatoire de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, groupe de travail interdépartemental institué suite au postulat Rennwald 00.3088, a publié son premier rapport sous le titre "Conséquences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse : un premier bilan". Cette analyse complète, effectuée annuellement, est également subdivisée en fonction des sept grandes régions.

L'acceptation du postulat 04.3648 de la Commission spéciale pour la libre circulation des personnes, "Dysfonctionnements dans le domaine de la location de services", assure que le domaine sensible du travail temporaire soit particulièrement pris en considération. À cet égard également, on a déjà donné suite à la requête formulée dans le postulat.

La coordination entre ces rapports est assurée par des contacts réguliers entre les rédacteurs et des efforts sont déployés pour harmoniser mieux encore ces bases d'appréciation.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat dans ce sens.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.