Wortlaut

La loi sur l'égalité est entrée en vigueur il y a bientôt dix ans. Son but est notamment de lutter contre les inégalités salariales entre femmes et hommes dans le monde du travail. Or, encore aujourd'hui, ces différences salariales s'élèvent à 20 %.

Une des causes de ces inégalités est la différence de position hiérarchique et les différences de métiers occupés par les hommes et les femmes.

La Confédération a un rôle d'exemple et de modèle pour les administrations cantonales et l'économie privée. De ce fait, je m'intéresse aux statistiques de promotion des hommes et des femmes à l'intérieur de la Confédération.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

Comment se présente la statistique des promotions du personnel fédéral de ces cinq dernières années ?

Quelle est la proportion des femmes et des hommes dans les différentes classes salariales, selon le taux d'occupation ?

Combien de femmes, combien d'hommes ont été promus ces dernières années ? Combien de femmes, combien d'hommes travaillant à temps partiel ont eu droit à une promotion ?

Est-ce que le Conseil fédéral prévoit une évaluation sous l'aspect genre pour le système d'évaluation des collaborateurs et collaboratrices ?

Combien de femmes et d'hommes sont respectivement concernés par les mesures d'assainissement des finances et de diminution de postes de travail ou de licenciements ? Quels sont les domaines les plus touchés par genre de métiers et positionnement hiérarchique par les licenciements à la Confédération ? Est-ce qu'un partage de travail a été proposé aux équipes concernées (p. ex., diminution du taux de travail pour créer un nouveau poste)?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la LPers le 1er janvier 2002 et l'introduction du nouveau système salarial, chaque fonction est rangée dans une seule classe de salaire. Depuis, les promotions automatiques ont été supprimées et il n'existe pas de statistique des promotions à proprement parler. Par contre, il est possible de fournir des données sur la progression salariale d'une classe de salaire à une classe supérieure. Cette progression correspond en règle générale à un changement de fonction.

Entre 2002 et 2003 et sur un effectif total de 36 223 employés, 3317 ont progressé d'une classe de salaire à une classe supérieure, 931 femmes sur un total de 10 380 femmes (9 %) et 2386 hommes sur un total de 25 843 hommes (9,2 %). De ces mêmes personnes, 400 travaillaient à temps partiel, dont 294 femmes (73,5 %) et 106 hommes (26,5 %). Entre 2003 et 2004 et sur un effectif total de 37 567 employés, 2804 ont progressé d'une classe de salaire à une classe supérieure, 873 femmes sur un total de 10 656 femmes (8,2 %) et 1931 hommes sur un total de 26 911 hommes (7,2 %). De ces mêmes personnes, 376 travaillaient à temps partiel, dont 281 femmes (75 %) et 95 hommes (25 %). Entre 2004 et 2005 et sur un effectif total de 37 857 employés, 3233 personnes ont progressé d'une classe de salaire à une classe supérieure, 759 femmes sur un total de 10 881 femmes (7 %) et 2474 hommes sur un total de 26 976 (9,2 %). De ces mêmes personnes, 303 travaillent à temps partiel, dont 219 femmes (72 %) et 84 hommes (28 %).

La répartition des genres dans les différentes classes salariales selon le taux d'occupation en octobre 2005 se présente comme suit : 68 % de femmes et 5,7 % d'hommes travaillent à temps partiel dans le groupe des classes salariales 1 à 11 ; 47,3 % de femmes et 4,4 % d'hommes dans le groupe 12 à 17 ; 47,9 % de femmes et 9,8 % d'hommes dans le groupe 18 à 23 ; 48,9 % de femmes et 12,3 % d'hommes dans le groupe 24 à 29 ; et 12,5 % de femmes et 2,8 % d'hommes dans le groupe 30 à 38. Le temps partiel concerne principalement les femmes rangées dans les classes salariales inférieures.

L'aspect genre fait l'objet d'une évaluation annuelle dans le Reporting selon l'article 5 LPers (répartition des échelons d'évaluation, primes), dans les chiffres clés publiés et dans le tableau de bord GRH (évolution de la proportion des femmes, taux d'occupation, de fluctuation et classes salariales), les chiffres les plus récents portent sur l'année 2004. L'aspect genre fait également l'objet d'une évaluation périodique avec le rapport d'évaluation sur l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration fédérale, le dernier rapport en date portait sur la période 2000-2003. À l'avenir, ces rapports devront être moins descriptifs et plus prospectifs. Ils devront permettre de comparer les résultats obtenus avec les objectifs visés.

Dans la période de juillet 2004 à septembre 2005, 505 collaborateurs et collaboratrices de l'administration fédérale ont été touchés par une suppression de poste (79,6 % d'hommes et 20,4 % de femmes), les domaines les plus touchés sont le DDPS (361 personnes) et le DFJP (129 personnes). 105 personnes sont actuellement inscrites dans le centre de placement de la Confédération (33 % de femmes et 67 % d'hommes).

Quant à la question portant sur un éventuel partage de poste proposé aux équipes concernées, les données ne sont pas disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.