Harmonisation fiscale en matière immobilière. Supprimer les disparités entre locataires et propriétaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le principe de l'équité fiscale à l'imposition de la propriété du logement et à la fixation de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble. L'équité devra être assurée non seulement entre les locataires et les propriétaires, mais également entre les cantons. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport sur les taux d'imposition de la valeur locative dans chaque canton, avec indication chiffrée des écarts, et proposera les modifications législatives ou les changements de pratique qui s'imposent en matière d'imposition, si l'on veut garantir l'égalité de traitement des contribuables en Suisse.

Begründung

L'équité fiscale repose, entre autres, sur le principe qui veut que les contribuables se trouvant dans une même situation économique soient imposées de manière identique. Or, nous constatons que les pratiques cantonales en matière de fixation de l'impôt diffèrent dans divers domaines, ce qui est contraire au principe de l'égalité de traitement. L'imposition de la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre immeuble dans le canton de Bâle-Campagne en fournit un exemple notoire. Dans ce canton, les valeurs fixées pour la valeur locative des appartements et des maisons individuelles ont été de tout temps bien inférieures aux loyers usuels d'objets comparables sur le marché. La modification du 20 juin 1991 de la loi cantonale sur les impôts cantonaux et communaux et sur la péréquation (StG/BL) a supprimé l'évaluation sur la base des prix du marché au profit d'une détermination "raisonnable" de la valeur locative. Pour compenser quelque peu l'avantage accordé aux propriétaires habitant un logement qui leur appartient, le canton de Bâle-Campagne a simultanément introduit une déduction forfaitaire pour les locataires (ou les preneurs à bail), leur conjoint et chacun des enfants vivant avec eux. Cette déduction du coût de la location s'élevait à l'origine à 1000 francs par personne. Par la suite, elle a été portée à 1500 francs.

Malgré la déduction octroyée aux locataires, le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2P.313/2003 de la séance du 27 mai 2005 de la IIe Cour de droit public) a conclu à l'inégalité de traitement et relevé qu'il y avait contradiction avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Il a demandé au canton d'appliquer une réglementation respectant le principe de l'égalité de traitement et conforme à la LHID.

Pour que le principe de l'égalité de traitement puisse être appliqué, le Conseil fédéral est chargé de présenter les diverses pratiques adoptées par les cantons en matière d'imposition de la valeur locative ; d'indiquer comment l'égalité de traitement entre les locataires et les propriétaires est garantie ; enfin, de préciser s'il faut modifier la pratique en matière de fixation de l'impôt ou modifier la LHID pour que l'égalité de traitement en matière fiscale soit également garantie entre les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'imposition actuelle de la propriété du logement, la valeur locative d'un logement habité par son propriétaire est considérée comme un revenu imposable, que ce soit au niveau de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 21 al. 1 let. b) ou de celui des législations cantonales concernant l'impôt sur le revenu. De plus, l'imposition ne se fonde plus seulement sur le principe constitutionnel de l'égalité, mais elle est prescrite aux cantons par l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

La valeur locative d'un logement occupé par son propriétaire devrait correspondre au loyer en vigueur sur le marché. Dans la pratique cependant, il est souvent difficile de définir ce qu'est la valeur d'un immeuble sur le marché (conditions locales). C'est pourquoi les cantons ont adopté des pratiques différentes leur permettant de déterminer cette valeur en se basant sur des chiffres de référence. Ainsi, la valeur locative est souvent plus basse que la valeur considérée sur le marché, car les cantons, s'ils tiennent compte du principe de l'égalité, doivent également prendre en considération leur objectif d'encouragement à la propriété, qui est lui aussi inscrit dans la Constitution. Dans son arrêt 2P.313/2003, le Tribunal fédéral a d'ailleurs considéré expressément cette pratique comme valable. Il a cependant statué que la valeur locative ne devait en aucun cas être inférieure à 60 % de la valeur du marché, car l'égalité entre propriétaires et locataires risquait de ne plus être garantie. De son côté, l'Administration fédérale des contributions (AFC) intervient toujours auprès des cantons pour ce qui concerne l'impôt fédéral direct, lorsque ces derniers outrepassent leur marge de manoeuvre en matière d'estimation (cf. lettre-circulaire de l'AFC du15 mars 2005). C'est notamment le cas lorsque la moyenne cantonale est inférieure à 70 % de la valeur du marché.

Si une harmonisation des pratiques cantonales était amorcée, elle devrait se faire dans le cadre de la LHID. Toutefois, l'égalité absolue ne serait pas garantie non plus dans la pratique, les cantons disposant d'une marge de manoeuvre assez large en matière d'estimation du prix du marché.

Une liste des différentes méthodes de calcul appliquées par les cantons est publiée par l'AFC dans les Informations fiscales, sous le titre "Imposition de la valeur locative", publication également disponible sur le site Internet de l'AFC sous http ://www.estv.admin.ch/data/ist/f/dossier/f5.pdf.

En résumé, il apparaît que l'égalité de droit est déjà garantie entre les locataires et les propriétaires dans le cadre fixé par le Tribunal fédéral. Les cantons doivent également avoir la possibilité de mener une politique d'encouragement de l'accès à la propriété plus ou moins forte s'ils restent dans les limites fixées. En ce qui concerne le calcul de la valeur locative, les pratiques cantonales sont claires, accessibles au public et compréhensibles par tous. Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un rapport sur ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.