Wortlaut

Fin août, le DFJP annonçait la fermeture du site de Givisiez de l'ODM. Je pose à ce sujet les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il exact que le directeur de l'ODM ne s'est pas rendu sur place pour annoncer personnellement une nouvelle pour le moins aussi fondamentale ?

2. Alors que des besoins d'économies ont été invoqués à la clé de cette décision, mais que la preuve du résultat n'a pour le moment pas été apportée (cf. questions Levrat 05.5161 et Fasel 05.5177 du 26 septembre 2005 et réponses ad hoc du représentant du Conseil fédéral), pourquoi le plan de réduction des surfaces occupées (environ 40 % de diminution) présenté à la direction au début de l'été et permettant de négocier un contrat de bail plus avantageux n'a fait l'objet d'aucune discussion avec les cadres de l'ODM, préalablement à l'annonce brutale d'abandonner le site de Givisiez ?

3. En conséquence, pourquoi des promesses avaient été faites aux collaborateurs de l'ODM en février 2005 qu'ils resteraient plusieurs années au moins à Givisiez, si la volonté de trouver une solution acceptable n'est pas établie ?

4. De tels comportements et une telle communication ne sont-ils pas de nature à contribuer activement et malheureusement à la progression inquiétante du sentiment de démotivation au sein du personnel de la Confédération ? Le Conseil fédéral est-il conscient des coûts de santé provoqués à moyen et long terme par une telle insatisfaction et donc de l'annihilation vraisemblable des économies recherchées, dans un bilan global (cf. enquête publiée le 30 septembre 2005)?

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'impression que la fermeture du site de Givisiez de l'ODM correspond aux engagements pris dans ses réponses à la recommandation Lombardi 02.3377 et à la question Rennwald 01.1003 ? Où en est la décentralisation d'offices ou de services vers Fribourg notamment et la collaboration avec les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est exact que le directeur de l'ODM ne s'est pas rendu sur place pour annoncer la fermeture du site de Givisiez. Cependant, le personnel a été informé, au nom de la direction de l'office, par le chef du Domaine de direction Procédure d'asile, domaine concerné au premier chef par cette fermeture.

2. La décision de fermeture du site s'inscrit dans le contexte général des mesures d'économies décidées par le Parlement et fait suite à la baisse significative du nombre de demandes d'asile, baisse qui a conduit à une réduction supplémentaire de postes à l'ODM. Dans ce cadre, le réexamen des lieux de service était indispensable. À cet égard, la comparaison des coûts a démontré que, en définitive, le coût global du site de Givisiez, par place de travail, reste supérieur aux autres bâtiments du siège de l'ODM, à Berne-Wabern.

3. À l'occasion de la séance d'information de février 2005, dont l'objet était la réorganisation du Domaine de direction Procédure d'asile, la question de l'avenir du site de Givisiez a été soulevée. À cet égard, il a été répondu aux collaborateurs que le lieu de service en question serait maintenu en tous cas jusqu'à la fin 2006 et des déclarations rassurantes ont été faites au sujet de l'avenir du site à moyen terme. Toutefois, il n'a pas été exclu que la question pourrait être réévaluée en fonction de la baisse du nombre des demandes d'asile.

4. En cas de réorganisation, la communication au sein d'un office, notamment l'information donnée aux collaborateurs, revêt une importance particulière. Etant consciente de cette réalité, la direction de l'ODM en a également tenu compte dans le cas présent.

5. Actuellement, l'ODM dispose d'antennes dans les cantons de Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Saint-Gall, Tessin, Thurgovie, Vaud et Zurich. Les sites de l'ODM ont été choisis selon des critères culturels et linguistiques, tout en prenant en considération la Suisse romande et le Tessin.

La décision de fermer le site de Givisiez ne compromet pas la décentralisation de l'administration fédérale. En effet, ces trois dernières années, un nombre accru de postes de travail de l'ODR, puis de l'ODM, a été transféré aux antennes de Bâle, Chiasso, Kreuzlingen et Vallorbe, soit au total 35 postes. Cette délocalisation, conjuguée à la réduction de postes, se répercute sur l'occupation des locaux de la centrale à Berne-Wabern et de l'antenne de Givisiez. La fermeture du site de Givisiez s'impose donc pour des raisons économiques et organisationnelles.

Même si le Conseil fédéral comprend les préoccupations des parlementaires fribourgeois, il estime qu'il est infondé de prétendre que le canton de Fribourg est désavantagé.

Réponse du Conseil fédéral.